Le Président de la République,
Sur proposition du Premier Ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,
Vu le décret n° 92-2123 du 7 décembre 1992, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes de la cour des comptes,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Le titre VIII du décret n° 92-2123 du 7 décembre 1992 sera complété comme suit :
Article 19 (nouveau). - Dans un délai ne dépassant pas le 7 décembre 1993, peuvent être intégrés dans le corps des greffes de la cour des comptes sur leur demande, les agents titulaires exerçant à la date de promulgation du présent décret selon des conditions indiquées au tableau ci-après :
| Grade | conditions |
|---|---|
| - Administrateur du greffe de la cour des comptes. | - Administrateur. |
| - Greffier principal de la cour des comptes. | - Attaché d'administration. - Secrétaire d'administration ou grade équivalent ayant plus de (10) ans d'ancienneté. |
| - Greffier de la cour des comptes. | - Secrétaire d'administration et secrétaire dactylographe. - Commis d'administration et dactylographe ayant plus de dix ans d'ancienneté dans ces grades. |
| - Greffier-adjoint de la cour des comptes. | - Commis d'administration et dactylographe. - Hajeb ayant plus de dix ans d'ancienneté dans ce grade. |
| - Huissier de la cour des comptes. | - Hajeb. |
A. - Les agents intégrés dans un grade supérieur, sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur promotion est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancien grade.
Une commission dont les membres sont désignés par arrêté du Premier Ministre établit une liste d'aptitude spéciale pour intégrer les agents concernés dans la limite des vacances prévues à la loi des cadres.
B. - Les agents intégrés dans un grade équivalent, sont classés au même échelon et garderont les mêmes anciennetés de grade et d'échelon acquises dans leur grade d'origine.
Art. 21 (nouveau). - Le Premier Ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 980