Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'État ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ainsi que tous les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-383 du 16 juin 1989, fixant les attributions des arrondissements municipaux et les modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 89-572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le vice-président dirige les affaires de l'arrondissement dans les limites des attributions qui lui sont
p. 1008delégues par le président de la commune conformément à la réglementation en vigueur.
A cet effet, il peut notamment être chargé, dans les limites de l'arrondissement de :
- l'orientation des citoyens et leur information
- l'entretien et de la conservation des biens et des droits constituant le patrimoine communal
- l'exécution des lois et règlements
- l'exécution des mesures de sûreté générale
- la bonne marche des services administratifs et techniques de l'arrondissement et de leur contrôle.
- veiller à la conservation des archives.
- la légalisation des signatures des particuliers, conformément à la législation en vigueur.
- la préparation et la révision des listes électorales.
- du suivi de l'exécution des travaux municipaux dans les limites de l'arrondissement.
- veiller à l'exécution du programme annuel de la propreté et de la protection de l'environnement.
- l'organisation des manifestations culturelles et de la jeunesse dans les limites de l'arrondissement.
- du suivi des activités des associations locales bénéficiant de subventions de la commune.
- l'application de la réglementation municipale, notamment :
- l'étude des demandes d'autorisation de bâtir et des certificats de recollement.
- du contrôle des constructions et la prise des arrêtés de démolitions des constructions illégales en application de la législation et réglementation en vigueur.
- la délivrance conformément à la réglementation en vigueur des certificats de conformité des locaux à usage commercial après avoir soumis leur dossier à la commission municipale concernée.
- du contrôle d'hygiène des locaux et des marchandises, le constat des infractions et la proposition des mesures nécessaires.
- l'étude des demandes relatives à l'occupation du domaine public.
- la délivrance des autorisations d'inhumations dans les cimetières sis dans le territoire de l'arrondissement et de pourvoir à ce que toutes les personnes décédées soient ensevelies et inhumées decemment conformément à la réglementation en vigueur.
- l'entretien des cimetières
Art. 2. - Il est institué dans chaque arrondissement une commission consultative appelée "conseil d'arrondissement", composée de conseillers municipaux dont le nombre ne peut être inférieur à cinq, désignés à cet effet par le président de la commune et à laquelle est appelé à participer aux travaux un nombre d'habitants résidents dans l'arrondissement désigné par le président de la commune sur proposition du vice-président et ils seront remplacés de la même façon.
Sont appelés aussi à participer aux travaux du conseil d'arrondissement les fonctionnaires de l'arrondissement et de la commune et les agents de l'État et des établissements publics ainsi que toute personne, qui en raison de ses activités ou de ses connaissances est susceptible d'apporter des avis utiles.
Art. 3. - Le conseil d'arrondissement étudie et donne son avis notamment sur ce qui suit :
- les projets prévus dans l'arrondissement par l'État, la commune et les établissements publics
- le projet du plan d'aménagement de l'arrondissement
- la distribution des aides et suventions destinées aux différentes associations et aux déshérités dans l'arrondissement
- les sujets concernant l'arrondissement et inscrits à l'ordre du jour du conseil municipal
- le programme annuel de la propreté et de la protection de l'environnement dans l'arrondissement
- il participe en outre à la préparation du budget communal et du programme d'investissement communal dans l'arrondissement.
Art. 4. - Le conseil d'arrondissement se réunit obligatoirement une fois par mois au moins et chaque fois qu'il est jugé utile sur convocation du vice-président.
Le vice-président arrête l'ordre du jour du conseil d'arrondissement, en adresse copie avant son déroulement au président de la commune et aux membres du conseil d'arrondissement.
Le vice-président assure la police de la réunion et l'administrateur mentionné à l'article 6 assure le secrétariat du conseil d'arrondissement.
L'administrateur de l'arrondissement mentionné à l'article 6 du présent décret assure le secrétariat du conseil d'arrondissement.
Art. 5. - Les délibérations du conseil d'arrondissement sont inscrites sur un registre destiné à cet effet et sont signées par le vice-président et l'administrateur d'arrondissement.
Le vice-président transmet dans la huitaine à partir de la date de la réunion les rapports et les procès verbaux des réunions au président du conseil municipal.
Art. 6. - Le vice-président est assisté dans la direction des affaires de l'arrondissement par un administrateur d'arrondissement.
L'administrateur de l'arrondissement dirige l'activité des services administratifs et techniques de l'arrondissement.
Sont soumis à l'autorité et au contrôle du vice-président, l'administrateur de l'arrondissement, ainsi que les différentes catégories des fonctionnaires et ouvriers.
Art. 7. - Le vice-président est officier d'État civil dans les limites de son arrondissement.
Il peut en cette qualité déléguer une partie de ses fonctions à l'exception de la célébration des mariages à l'administrateur ou aux fonctionnaires de l'arrondissement.
Les délégataires exercent leurs fonctions sous la surveillance et la responsabilité du vice-président et sont personnellement responsables de leurs agissements.
Art. 8. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 75-383 du 16 juin 1975, fixant les attributions des arrondissements municipaux et les modalités de leur fonctionnement.
Art. 9. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 1993.
Zine El Abidine Ben Ali