Arrêté du ministre des finances du 5 juillet 1993, portant augmentation des prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : "fonds de promotion des exportations" pour la gestion 1993

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 35 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour la gestion 1985 et notamment ses articles de 85 à 88 portant institution du fonds de promotion des exportations,

Vu la loi n° 92-112 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment le tableau "K" fonds spocciaux du trésor,

Vu le décret n° 88-678 du 24 mars 1988, modifiant le décret n° 85-944 du 22 juillet 1985, portant fixation des conditions et modalités d'octroi de l'aide du fonds de promotion des exportations,

Arrête :

Article unique. - les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : "fonds de promotion des exportations" pour la gestion 1993, sont portées de 12.000.000 D à 14.500.000 D.

Tunis, le 5 juillet 1993.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui