Les ministres de l'économie nationale, du transport et de la santé publique,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix :
Vu la loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative aux transports sanitaires et notamment son article 5,
Vu le décret n° 92-728 du 20 avril 1992, déterminant les catégories et la nature des équipements des moyens de transport sanitaire ainsi que les catégories, les qualifications et les missions des personnels habilités à l'effectuer,
Vu le décret n°92-729 du 20 avril 1992, fixant les modalités d'organisation des grades dans le secteur des transports sanitaires et les obligations incombant aux personnes tenues de les assurer,
Vu le décret n° 92-730 du 20 avril 1992, fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire,
Arrêtent :
Article premier. - Les tarifs des transports sanitaires terrestres sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Les tarifs mentionnés à l'article premier du présent arrêté sont déterminés comme suit :
1) - pour l'ambulance de catégorie A :
Le tarif de jour entre 8 heures et 20 heures est fixé à un forfait de 35 dinars couvrant un trajet dont le rayon ne dépasse pas 30 km du lieu d'implantation du service de transport sanitaire concerné.
Au delà de ce trajet, le tarif est calculé à raison de 350 millimètres le kilomètre.
2) - pour l'ambulance de catégorie b :
Le tarif de jour entre 8 heures et 20 heures est fixé à un forfait de 20 dinars couvrant un trajet dont le rayon ne dépasse pas 30 km du lieu d'implantation du service de transport sanitaire concerné.
Au delà de ce trajet, le tarif est calculé à raison de 150 millimètres le kilomètre.
Art. 3. - Pour les deux catégories d'ambulance, le trajet de retour n'entre en calcul qu'en absence d'une nouvelle mission en retour.
Art. 4. - Le tarif est majoré de 50 % lorsque le transport est effectué la nuit de 20 heures à 8 heures, les dimanches et les jours fériés.
Cette majoration ne s'applique que lorsque plus de la moitié du temps de la course en charge est située entre 20 heures et 8 heures.
Art. 5. - Le tarif ne comprend pas les frais de médicaments et d'accessoires ainsi que les honoraires du médecin accompagnant qui sont facturés en sus.
Art. 6. - Le forfait comprend les prestations suivantes :
- la mise du véhicule à la disposition du client
- la fourniture et le lavage des draps et couverture
- la fourniture d'oxygène en cas de besoin
- la désinfection éventuelle du véhicule
- la prise en charge de la personne à transporter au lieu où elle se trouve
- l'immobilisation du véhicule et du conducteur au départ et à l'arrivée
- le transport du client à destination
- le brancardage au départ et à l'arrivée étages compris le cas échéant.
Art. 7. - Les tarifs pratiqués, en application du présent arrêté, sont obligatoirement affichés dans les locaux de réception de l'établissement, de façon à être directement lisibles de l'emplacement où se tient habituellement la clientèle.
Ces tarifs doivent être affichés de façon apparente dans chaque véhicule.
Art. 8. - Le montant des frais exigé du client est payé contre un reçu au conducteur de l'ambulance à la fin de la mission.
Pour chaque mission, le service du transport sanitaire est tenu de délivrer une facture au client qui en fait la demande.
Art. 9. - Il est obligatoirement tenu dans chaque véhicule de transport sanitaire un registre dont les pages sont numérotées sans discontinuité et comportant les indications suivantes :
- les références du certificat de validité du véhicule
- le nom du conducteur
- le nom du secouriste ou du médecin et de l'infirmier selon le cas
- le lieu et l'heure de la prise en charge du client
- le lieu et l'heure d'arrivée à destination
- les indexes kilométriques au départ et à l'arrivée ainsi que le nombre de kilomètres parcourus ayant servi au calcul du prix.
Il est, en outre, mentionné au registre sus-indiqué, tout incident survenu éventuellement en cours de mission.
Tunis, le 12 juillet 1993.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Le Ministre du Transport
Tahar Hadj Ali
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui