Décret n° 93-1493 du 12 juillet 1993, fixant l'organisation administrative, financière ainsi que les modalités de fonctionnement du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle et des établissements auxiliaires qui en relèvent

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi,

Vu la loi n° 67 - 53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi organique n° 89 - 41 du 8 mars 1989,

Vu la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 91 - 98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992,

Vu la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 93 - 10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle et notamment ses articles 33, 41 et 47,

Vu la loi n° 93 - 12 du 17 février 1993 portant création d'un Centre National de Formation des Formateurs et d'Ingénierie de Formation et d'un Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle,

Vu le décret n° 88 - 188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de Ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 89 - 442 du 22 avril 1989 réglementant les marchés publics tel que modifié par le décret n° 90 - 557 du 30 mars 1990,

Vu le décret n° 92 - 251 du 3 février 1992 fixant les modalités de rémunération des heures d'enseignement complémentaires dans les établissements d'enseignement et de recherches,

Vu l'avis du Ministre des Finances,

Vu l'avis du Ministre de l'Education et des Sciences,

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète

Chapitre premier

Organisation administrative

Article premier - le Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle comprend les organes suivants:

• le directeur général
• le conseil consultatif
• le conseil de direction
• le conseil scientifique
• le directeur technique
• le secrétariat général
• les établissements auxiliaires.

Section première : le directeur général

Article 2 - le Centre est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la Formation Professionnelle.

Le directeur général bénéficie des avantages de directeur général d'administration centrale.

Article 3 - le directeur général assure, sous la tutelle du Ministre chargé de la Formation Professionnelle, la direction administrative, financière, technique et pédagogique de l'établissement.

Il est notamment chargé :

• de diriger, de coordonner et de promouvoir les activités de formation, de recherche et de production, pédagogiques et didactiques
• de présider le conseil consultatif, le conseil de direction et le conseil scientifique
• d'établir le règlement intérieur de l'établissement
• de veiller au maintien de la discipline à l'intérieur du Centre
• de représenter le Centre auprès des tiers
• d'élaborer le projet de budget de l'établissement et de le soumettre à l'avis du conseil de direction
• d'établir des rapports périodiques sur les activités du Centre et de les soumettre à l'autorité de tutelle.

Il est l'ordonnateur du budget du Centre et passe les marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique.

Article 4 - le directeur général peut déléguer certaines de ses attributions ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette délégation devient exécutoire après approbation du Ministre chargé de la Formation Professionnelle.

Section 2 : le conseil consultatif

Article 5 - le conseil consultatif examine toutes les questions relatives aux activités du Centre en matière de développement de la formation continue et de promotion professionnelle des travailleurs.

Article 6 - le conseil consultatif est composé, sous la présidence du directeur général, des membres suivants :

• un représentant du Premier Ministère ;
• un représentant du Ministère de l'Economie Nationale ;
• un représentant du Ministère de l'Education et des Sciences
• un représentant du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
• un représentant du Secrétariat d'Etat aux affaires de la Femme et de la Famille
• un représentant de l'Agence Tunisienne de Formation Professionnelle
• un représentant du Centre National de Formation des Formateurs et d'Ingénierie de Formation
• trois représentants de l'Union Générale Tunisienne du Travail
• deux représentants de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et du l'Artisanat
• un représentant de l'Union Tunisienne de l'Agriculture et de la Pêche
• un représentant de l'Union Nationale de la Femme Tunisienne
• un représentant du Conseil de l'Ordre des Ingénieurs
• un représentant de l'Association des Responsables de Formation et de Gestion des Ressources Humaines dans les Entreprises.

En outre, le président peut faire appel à toute personne jugée compétente pour assister aux réunions du conseil à titre consultatif compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil consultatif sont désignés par arrêté du Ministre chargé de la Formation Professionnelle pour une durée de 3 ans sur proposition des Administrations et des organismes concernés.

Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétaire général du Centre.

Article 7 - le conseil consultatif se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an et chaque fois que l'intérêt du Centre l'exige.

Il ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins se ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les 15 jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont constatées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire général et adressés par le directeur général à l'autorité de tutelle et aux membres du conseil.

Section 3 : le conseil de direction

Article 8 - le conseil de direction examine toutes les questions relatives aux activités du Centre et donne notamment son avis sur :

• les objectifs de formation ainsi que les modalités de leur réalisation et de leur évaluation
• la création, le développement ou la transformation des filières de formation
• la création des établissements auxiliaires
• les programmes de coopération et d'échanges avec d'autres organismes tunisiens ou étrangers
• les conventions passées par le directeur général, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi susvisée n° 93 - 12 du 17 février 1993 ;
• le projet de budget de l'établissement.

Article 9 - le conseil de direction est composé, sous la présidence du directeur général, des membres suivants :

• le directeur technique
• les directeurs des établissements auxiliaires
• trois représentants du personnel de formation et de recherche, élus pour une période de 3 ans
• un représentant de l'Union Générale Tunisienne du Travail
• un représentant de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat
• un représentant du Conseil de l'Ordre des Ingénieurs.

En outre, le président peut faire appel à toute personne jugée compétente pour assister aux réunions du conseil à titre consultatif compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.

Les membres du conseil de direction sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Formation Professionnelle pour une durée de 3 ans sur proposition des Administrations et des organismes concernés.

Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétaire général du Centre.

Article 10 - le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt du Centre l'exige.

Il ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil de direction sont constatées dans des procès - verbaux établis par le secrétaire général et adressés par le directeur général à l'autorité de tutelle et aux membres du conseil.

Section 4 : le conseil scientifique

Article 11 - le conseil scientifique assiste le directeur général dans l'organisation de la formation, la définition et l'amélioration des méthodes pédagogiques et didactiques. Dans ce cadre, il examine les questions relatives notamment à l'organisation et au suivi de la formation et des stages ainsi qu'à la réalisation des travaux de recherche et l'évaluation de leurs résultats.

Il donne son avis sur la création des établissements auxiliaires, le choix des filières de formation et, d'une manière générale, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur général.

Article 12 - le conseil scientifique est composé, sous la présidence du directeur général, des membres suivants :

• le directeur technique
• les directeurs des établissements auxiliaires
• trois représentants du personnel de formation et de recherche, élus pour une période de 3 ans
• deux représentants des stagiaires, élus au début de la formation ;
• le secrétaire général : rapporteur.

En outre, le président peut inviter toute personne jugée compétente dans les questions inscrites à l'ordre du jour pour assister aux réunions du conseil à titre consultatif.

Article 13 - le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt l'exige.

Il ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les 15 jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Section 5 : le directeur technique

Article 14 - le directeur technique est notamment chargé, sous l'autorité du directeur général et en collaboration avec le personnel de formation et de recherche :

• d'entreprendre toute action visant à assister les entreprises ou tout autre organisme dans l'identification et la satisfaction de leurs besoins de formation et à soutenir leurs efforts en matière de qualifications nécessaires à la maîtrise de la qualité et au développement ou à la modernisation de leur activité ;
• d'organiser, de coordonner et d'évaluer la formation assurée par les établissements auxiliaires relevant du Centre ou sous-traitée auprès d'autres institutions spécialisées, à l'intention des travailleurs qui désirent améliorer leurs connaissances générales et professionnelles, ou accéder à un établissement de formation ou d'enseignement d'un niveau plus élevé ou participer à un examen professionnel.

Article 15 - le directeur technique est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la formation professionnelle. Il bénéficie des avantages de directeur d'administration centrale.

Section 6 : le secrétariat général

Article 16 - le secrétariat général est chargé, sous l'autorité du directeur général, de la direction des services administratifs et financiers de l'établissement. Il est dirigé par un secrétaire général.

Article 17 - le secrétaire général est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la formation professionnelle. Il bénéficie des avantages de directeur d'administration centrale.

Article 18 - le secrétariat général comprend trois services :

• le service administratif
• le service financier
• le service de la maintenance et de l'approvisionnement.

Article 19 - les chefs de service sont nommés par décret sur proposition du Ministre chargé de la formation professionnelle. Ils bénéficient des avantages de chef de service d'administration centrale.

Chapitre 2

Organisation financière

Article 20 - le directeur général élabore le projet de budget et le soumet, après examen par le conseil de direction, à l'autorité de tutelle.

Ce budget est réparti en deux titres :

Titre I : budget de fonctionnement,
Titre II : budget d'équipement.

Article 21 - le budget du Centre comprend les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant au fonctionnement normal de

l'établissement et à la réalisation de son programme d'investissement.

Article 22 - le Centre dispose d'un plan comptable arrêté par le Ministre chargé des Finances.

Article 23 - les recettes du Centre comprennent :

• les subventions de l'État
• les revenus provenant des services rendus et de la vente de ses produits
• les rétributions versées notamment au titre des frais d'inscription, d'hébergement et de restauration ;
• les dons et legs ;
• rétributions diverses.

Les dépenses comprennent :

• les dépenses relatives à la gestion du Centre et à l'exécution de la mission qui lui est dévolue ;
• les dépenses d'investissement.

Article 24 - il est placé auprès du Centre un agent comptable chargé du recouvrement des recettes et du règlement des dépenses de l'établissement.

Article 25 - le Centre peut, par voie de convention et dans le cadre de la mission qui lui est dévolue, assurer des prestations de services à titre onéreux au profit des tiers, ou sous-traiter des actions de formation auprès d'autres institutions d'enseignement et de formation spécialisées ainsi qu'auprès des entreprises.

Ces conventions sont soumises à la législation commerciale.

Les fonds propres provenant des services rendus par le Centre selon les conventions sus-indiquées sont gérées sous forme de fonds de concours.

Chapitre 3

Personnel de formation et de recherche

Article 26 - le personnel chargé de la formation et de la recherche est recruté parmi :
1) - les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences, les professeurs technologues et les maîtres technologues, par décret pris sur proposition du Ministre chargé de la Formation Professionnelle
2) - les maîtres assistants de l'enseignement supérieur, les assistants de l'enseignement supérieur et les technologues, par arrêté du Ministre chargé de la Formation Professionnelle conformément aux décisions des jurys de recrutement siégeant au Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur
3) - les personnels de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire technique, par arrêté du Ministre chargé de la Formation Professionnelle.
4) - les ingénieurs et techniciens de l'administration.

Ces personnels sont régis par les dispositions de leurs statuts particuliers.

Article 27 - il peut être fait appel, par voie de détachement, à des personnels de l'enseignement supérieur, secondaire général ou technique, ou à d'autres cadres de l'administration ou des entreprises publiques.

Article 28 - le Centre peut procéder au recrutement de contractuels tunisiens ou étrangers pour assurer des actions de formation entrant dans le cadre des missions qui lui sont imparties. Le contrat fixe la durée de la mission, les modalités de rémunération ainsi que, le cas échéant, les conditions de paiement des frais de déplacement et de séjour des étrangers.

Chapitre 4

Les établissements auxiliaires

Article 29 - la formation assurée par le Centre se déroule notamment au sein d'établissements auxiliaires dénommés "Instituts de Promotion Supérieure du Travail" et créés par décret sur proposition du Ministre chargé de la Formation Professionnelle.

Article 30 - les Instituts de Promotion Supérieure du Travail comprennent les organes suivants :

• le directeur de l'Institut
• le conseil de l'Institut
• le conseil pédagogique
• le coordonnateur technique
• le conseil de discipline.

Section première : le directeur de l'Institut

Article 31 - le directeur de l'Institut veille, dans le cadre de la réglementation en vigueur, au bon fonctionnement de l'établissement.

Il est notamment chargé :

• d'assurer l'organisation pédagogique de l'Institut et de veiller plus particulièrement à une bonne répartition du travail des formateurs et des stagiaires
• d'encadrer et d'assister les formateurs exerçant dans l'établissement
• de présider le conseil de l'Institut, le conseil pédagogique ainsi que le conseil de discipline, et de transmettre leurs délibérations au directeur général du Centre
• d'organiser des groupes d'études et de recherches pédagogiques, de diriger les travaux de ces groupes et d'en évaluer les résultats
• de veiller au bon déroulement des stages organisés au profit des stagiaires de l'Institut dans d'autres institutions spécialisées ou en entreprise
• de veiller au maintien de la discipline à l'intérieur de l'Institut
• d'établir des liens étroits et permanents avec les institutions de formation et d'enseignement ainsi qu'avec les entreprises, et d'entreprendre toute action de nature à contribuer au rayonnement de l'Institut dans la région et auprès des secteurs économiques
• d'assurer la gestion administrative et financière de l'Institut
• de préparer le projet de budget de l'établissement et de le soumettre à l'avis du conseil de l'Institut
• d'établir des rapports périodiques sur les activités de l'Institut et de les soumettre au directeur général du Centre.

Article 32 - le directeur de l'Institut est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la formation professionnelle. Il bénéficie des avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Section 2. : le conseil de l'Institut

Article 33 - le conseil de l'Institut est appelé à examiner les questions relatives aux activités de l'Institut et à donner son avis notamment sur :

• les objectifs et les programmes de formation ainsi que les modalités de leur réalisation
• la création, le développement ou la transformation des filières de formation
• le projet de budget de l'établissement.

Article 34 - le conseil de l'Institut est composé, sous la présidence du directeur de l'Institut, des membres suivants :

• trois représentants du personnel de formation et de recherche, élus pour une période de 3 ans
• trois représentants des entreprises
• trois représentants des stagiaires, élus au début de la formation
• le coordonnateur technique : membre rapporteur.

Les membres du conseil de l'Institut sont nommés par décision du directeur général du Centre, sur proposition du directeur de l'Institut.

Article 35 - le conseil de l'Institut se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt l'exige.

Il ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les 15 jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Section 3 : le conseil pédagogique

Article 36 - le conseil pédagogique délibère sur les questions relatives à l'organisation, au déroulement et à l'évaluation de la formation assurée par l'Institut.

Il propose toutes mesures tendant à améliorer les conditions de sécurité, de maintenance des équipements et de maintien de la discipline au sein de l'Institut.

Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'Institut.

Article 37 - le conseil pédagogique est composé, sous la présidence du directeur de l'Institut, des membres suivants :

• le personnel de formation et de recherche ;
• le coordonnateur technique : rapporteur.

Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Section 4 : le coordonnateur technique

Article 38 - le directeur de l'Institut est assisté par un coordonnateur technique chargé notamment de veiller au bon déroulement des activités techniques et pédagogiques de l'établissement.

Article 39 - le coordonnateur technique est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la formation professionnelle. Il bénéficie des avantages de chef de service d'administration centrale.

Section 5 : le conseil de discipline

Article 40 - le conseil de discipline connaît de tout manquement au règlement intérieur de l'Institut et à la réglementation en vigueur commis par les stagiaires à l'intérieur de l'Institut, et ce au vu d'un rapport écrit du directeur de l'Institut.

Article 41 - les sanctions qui peuvent être prononcées par le conseil de discipline sont :

1) L'avertissement
2) Le blâme
3) L'exclusion pour une période de 5 jours
4) L'exclusion pour une période comprise entre 6 jours et un mois
5) L'exclusion définitive de l'Institut.

Les sanctions prévues aux alinéas 1 et 2 peuvent être prononcées par le directeur de l'Institut.

Les sanctions prévues à l'alinéa 5 sont soumises à l'approbation préalable du directeur général du Centre qui peut soit confirmer la sanction prononcée par le conseil de discipline, soit décider une sanction d'un degré inférieur.

Les intéressés doivent être invités à se présenter devant le conseil et autorisés à avoir accès au dossier disciplinaire, une semaine au moins avant la réunion du conseil.

En outre et dans tous les cas, ils doivent être entendus préalablement à toute décision disciplinaire prononcée à leur encontre.

Article 42 - en cas de faute grave, le directeur de l'Institut peut suspendre le stagiaire concerné pour une durée maximum de 15 jours. Dans ce cas, il est tenu d'en informer immédiatement le directeur général du Centre.

Article 43 - le conseil de discipline est composé, sous la présidence du directeur de l'Institut, des membres suivants :

• deux représentants du personnel de formation et de recherche, membres du conseil de l'Institut élus par les représentants de ce personnel au sein dudit conseil
• le coordonnateur technique : membre rapporteur
• un représentant des stagiaires, membre du conseil de l'Institut élu par les stagiaires membres dudit conseil.

Article 44 - le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président.

Il ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres. Faute de quorum, il est tenu une deuxième réunion dans un délai de cinq jours quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 45 - dans tous les cas, le conseil de discipline doit statuer dans un délai maximum de dix jours. La situation du stagiaire suspendu conformément à l'article 42 du présent décret doit être définitivement réglée dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date de sa suspension.

Section 6 : dispositions financières

Article 46 - le directeur de l'Institut élabore le projet de budget de l'établissement et le soumet, après avis du conseil consultatif, au directeur général du Centre.

Le projet susindiqué comprend les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant au fonctionnement normal de l'Institut et à la réalisation de son programme d'investissement.

Article 47 - le directeur général du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle peut déléguer des crédits sur le budget du Centre au profit des directeurs des Instituts qui agissent, à cet effet, en qualité d'ordonnateurs secondaires.

Chapitre 6

Dispositions diverses

Article 48 - le directeur général, le directeur technique, le secrétaire général, les directeurs des Instituts de Promotion Supérieure du Travail, les chefs de services et les coordonnateurs techniques sont nommés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88 - 188 du 11 février 1988.

Article 49 - les heures de formation complémentaires assurées au Centre ou dans les établissements auxiliaires qui en relèvent sont rémunérées conformément aux dispositions du décret susvisé n° 92 - 251 du 3 février 1992.

Article 50 - sont créés les établissements auxiliaires suivants :

• l'Institut de Promotion Supérieure du Travail de Tunis
• l'Institut de Promotion Supérieure du Travail de Sousse
• l'Institut de Promotion Supérieure du Travail de Sfax
• l'Institut de Promotion Supérieure du Travail de Monastir
• l'Institut de Promotion Supérieure du Travail de Gabès.

Article 51 - toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

Article 52 - les Ministres des Finances, de l'Education et des Sciences et de la Formation Professionnelle et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 juillet 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux titulaires des comptes à la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie (suite)

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE AU 20 FEVRIER 1993

ACTIF

2.667.796.578,830

PASSIF

Certifié conforme
Le Gouverneur
Mohamed El Béji HAMDA

2.667.796.578,830

SITUATION GENERALE DECADAIRE AU 28 FEVRIER 1993

ACTIF

2.676.586.219,667

PASSIF

Certifié conforme
Le Gouverneur
Mohamed El Béji HAMDA
2.676.586.219,667

SITUATION GENERALE DECADAIRE AU 10 MARS 1993

ACTIF

2.682.218.789,058

PASSIF

Certifié conforme
Le Gouverneur
Mohamed El Béji HAMDA

2.682.218.789,058

1046 Journal Officiel de la République Tunisienne - 23 Juillet 1993 N° 54

SITUATION GENERALE DECADAIRE AU 20 MARS 1993

ACTIF

2.766.323.862,399

PASSIF

Certifié conforme
Le Gouverneur
Mohamed El Béji HAMDA

2.766.323.862,399