Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi,
Vu la loi n° 67 - 53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi organique n° 89 - 41 du 8 mars 1989,
Vu la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 91 - 98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992,
Vu la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 93 - 10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle et notamment ses articles 33, 37 et 41,
Vu la loi n° 93 - 12 du 17 février 1993 portant création d'un Centre National de Formation des Formateurs et d'Ingénierie de Formation et d'un Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle et notamment son article 8,
Vu le décret n° 88 - 188 du 11 février 1988 règlementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de Ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 89 - 442 du 22 avril 1989 règlementant les marchés publics tel que modifié par le décret n° 90 - 557 du 30 mars 1990,
Vu le décret n° 92 - 251 du 3 février 1992 fixant les modalités de rémunération des heures d'enseignement complémentaires dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherches,
Vu l'avis du Ministre des Finances ;
Vu l'avis du Ministre de l'Education et des Sciences ;
Vu l'avis du tribunal administratif ;
Décrète
Chapitre premier
Organisation administrative
Article premier - le Centre National de Formation des Formateurs et d'Ingénierie de Formation comprend les organes suivants :
- le directeur général
- le conseil de direction
- le conseil scientifique
- le directeur technique
- le secrétariat général
- le conseil de discipline.
Section première : le directeur général
Article 2 - le Centre est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la Formation Professionnelle.
Le directeur général bénéficie des avantages de directeur général d'administration centrale.
Article 3 - le directeur général assure, sous la tutelle du Ministre chargé de la Formation Professionnelle, la direction administrative, financière, technique et pédagogique de l'établissement.
Il est notamment chargé :
- de diriger, de coordonner et de promouvoir les activités de formation, de recherche et de production, pédagogiques et didactiques
- de présider le conseil de direction, le conseil scientifique et le conseil de discipline
- d'établir le règlement intérieur de l'établissement
- de veiller au maintien de la discipline à l'intérieur du Centre
- de représenter le Centre auprès des tiers
- d'élaborer le projet de budget de l'établissement et de le soumettre à l'avis du conseil de direction
- d'établir des rapports périodiques sur les activités du Centre et de les soumettre à l'autorité de tutelle.
Il est l'ordonnateur du budget du Centre et passe les marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique.
Article 4 - le directeur général peut déléguer certaines de ses attributions ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette délégation devient exécutoire après approbation du Ministre chargé de la Formation Professionnelle.
Section 2 : le conseil de direction
Article 5 - le conseil de direction examine toutes les questions relatives aux activités du Centre et donne notamment son avis sur :
- les objectifs et les programmes de formation ainsi que les modalités de leur réalisation et de leur évaluation
- la création, le développement ou la transformation des filières de formation
- les programmes de coopération et d'échanges avec d'autres organismes tunisiens ou étrangers
- les conventions passées par le directeur général conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi sus-visée n° 93 - 12 du 17 février 1993
- le projet de budget de l'établissement.
Article 6 - le conseil de direction est composé, sous la présidence du directeur général, des membres suivants :
- un représentant du Ministère de l'Education et des Sciences
- un représentant du Ministère de la Santé Publique
- un représentant du Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
- un représentant de l'Agence Tunisienne de Formation Professionnelle
- un représentant du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle
- un représentant de l'Agence de Vulgarisation et de Formation Agricoles
- un représentant du Commissariat Général au Développement Régional
- un représentant de l'Office National du Tourisme Tunisien
- un représentant de l'Office National de l'Artisanat
- deux représentants de l'Union Générale Tunisienne du Travail
- deux représentants de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat
- un représentant de l'Union Nationale de la Femme Tunisienne
- un représentant du Conseil National de l'Enseignement privé.
En outre, le président peut faire appel à toute personne jugée compétente pour assister aux réunions du conseil à titre consultatif compte tenu des questions inscrites à l'ordre du jour.
Les membres du conseil de direction sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Formation Professionnelle pour une durée de 3 ans sur proposition des Administrations et des organismes concernés.
Le secrétariat du conseil est assuré par le secrétaire général du Centre.
Article 7 - le conseil de direction se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt du Centre l'exige.
Il ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du conseil de direction sont constatées dans des procès - verbaux établis par le secrétaire général et adressés par le directeur général à l'autorité de tutelle et aux membres du conseil.
Section 3 : le conseil scientifique
Article 8 - le conseil scientifique assiste le directeur général dans l'organisation de la formation, la définition et l'amélioration des méthodes pédagogiques et didactiques. Dans ce cadre, il examine notamment les questions relatives à l'organisation et au suivi de la formation et des stages ainsi qu'à la réalisation des travaux de recherche et l'évaluation de leurs résultats.
Il donne son avis sur la création, le développement ou la transformation de filières de formation et, d'une manière générale, sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur général.
Article 9 - le conseil scientifique est composé, sous la présidence du directeur général, des membres suivants :
- le directeur technique
- trois représentants du personnel de formation et de recherche, élus pour une période de 3 ans
- deux représentants des stagiaires, élus au début de la formation
- le secrétaire général : rapporteur.
En outre, le président peut inviter toute personne jugée compétente dans les questions inscrites à l'ordre du jour pour assister aux réunions du conseil à titre consultatif.
Article 10 - le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et chaque fois que l'intérêt l'exige.
Il ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans les 15 jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.
Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Section 4 : le directeur technique
Article 11 - le directeur technique est notamment chargé, sous l'autorité du directeur général et en collaboration avec le personnel de formation et de recherche :
- d'organiser, de coordonner et d'évaluer la formation et les stages techniques et pédagogiques
- d'organiser, de coordonner et d'évaluer les travaux de recherche dans les domaines des qualifications professionnelles, des programmes et des méthodes de formation
- d'organiser, de coordonner et d'évaluer les travaux de conception et de production des moyens pédagogiques et didactiques nécessaires aux établissements de formation professionnelle ;
- de veiller à la diffusion des moyens et méthodes modernes de formation.
Article 12 - le directeur technique est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la formation professionnelle. Il bénéficie des avantages de directeur d'administration centrale.
Section 5 : le secrétariat général
Article 13 - le secrétariat général est chargé, sous l'autorité du directeur général, de la direction des services administratifs et financiers de l'établissement. Il est dirigé par un secrétaire général.
Article 14 - le secrétaire général est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la formation professionnelle. Il bénéficie des avantages de directeur d'administration centrale.
Article 15 - le secrétariat général comprend trois services :
- le service administratif
- le service financier
- le service de la maintenance et de l'approvisionnement.
Article 16 - les chefs de service sont nommés par décret sur proposition du Ministre chargé de la formation professionnelle. Ils bénéficient des avantages de chefs de service d'administration centrale.
Section 6 : le conseil de discipline
Article 17 - le conseil de discipline connaît de tout manquement au règlement intérieur du Centre et à la réglementation en vigueur commis par les stagiaires à l'intérieur du Centre, et ce au vu d'un rapport écrit du directeur général.
Article 18 - les sanctions qui peuvent être prononcées par le conseil de discipline sont :
1 - l'avertissement
2 - le blâme
3 - l'exclusion pour une période de 5 jours
4 - l'exclusion pour une période comprise entre 6 jours et un mois
5 - l'exclusion définitive de l'établissement.
Les sanctions prévues aux alinéas 1 et 2 peuvent être prononcées par le directeur général.
Les sanctions prévues à l'alinéa 5 sont soumises à l'approbation préalable de l'autorité de tutelle qui peut soit confirmer la sanction prononcée par le conseil de discipline, soit décider une sanction d'un degré inférieur.
p. 1038Les intéressés doivent être invités à se présenter devant le conseil et autorisés à avoir accès au dossier disciplinaire, une semaine au moins avant la réunion du conseil.
En outre et dans tous les cas, ils doivent être entendus préalablement à toute décision disciplinaire prononcée à leur en contre.
Article 19 - en cas de faute grave, le directeur général peut suspendre le stagiaire concerné pour une durée maximum de 15 jours.
Article 20 - le conseil de discipline est composé, sous la présidence du directeur général, des membres suivants :
- le directeur technique
- deux représentants du personnel de formation et de recherche, membres du conseil scientifique élus par les représentants de ce personnel au sein dudit conseil
- un représentant des stagiaires, membre du conseil scientifique élu par les stagiaires membres dudit conseil
- le secrétaire général : membre rapporteur.
Article 21 - le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président.
Il ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres. Faute de quorum, il est tenu une deuxième réunion dans un délai de cinq jours quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 22 - dans tous les cas, le conseil de discipline doit statuer dans un délai maximum de dix jours. La situation du stagiaire suspendu conformément à l'article 19 du présent décret doit être définitivement réglée dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date de sa suspension.
Chapitre 2
Organisation financière
Article 23 - le directeur général élabore le projet de budget et le soumet, après examen par le conseil de direction, à l'autorité de tutelle.
Ce budget est réparti en deux titres :
Titre I : budget de fonctionnement
Titre II : budget d'équipement.
Article 24 - le budget du Centre comprend les prévisions de recettes et de dépenses se rattachant au fonctionnement normal de l'établissement et à la réalisation de son programme d'investissement.
Article 25 - le Centre dispose d'un plan comptable arrêté par le Ministre chargé des Finances.
Article 26 : les recettes du Centre comprennent :
- les subventions de l'État
- les revenus provenant des services rendus et de la vente de ses produits
- les rétributions versées notamment au titre des frais d'inscription, d'hébergement et de restauration ;
- les dons et legs ;
- autres rétributions diverses.
Les dépenses comprennent :
- les dépenses relatives à la gestion du Centre et à l'exécution de la mission qui lui est dévolue ;
- les dépenses d'investissement.
Article 27 - il est placé auprès du Centre un agent comptable chargé du recouvrement des recettes et du règlement des dépenses de l'établissement.
Article 28 : le Centre peut, par voie de convention et dans le cadre de la mission qui lui est dévolue, assurer des prestations de services à titre onéreux au profit des tiers, ou sous-traiter des actions de formation auprès d'autres institutions d'enseignement et de formation spécialisées ainsi qu'auprès des entreprises.
Ces conventions sont soumises à la législation commerciale.
Les fonds propres provenant des services rendus par le Centre selon les conventions sus-indiquées sont gérées sous forme de fonds de concours.
Chapitre 3
Personnel de formation et de recherche
Article 29 - le personnel chargé de la formation et de la recherche est recruté parmi :
1) - les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences, les professeurs technologues et les maîtres technologues par décret pris sur proposition du Ministre chargé de la Formation Professionnelle
2) - les maîtres assistants de l'enseignement supérieur, les assistants de l'enseignement supérieur et les technologues par arrêté du Ministre chargé de la Formation Professionnelle conformément aux décisions des jurys de recrutement siégeant au Ministère chargé de l'Enseignement Supérieur
3) - les personnels de l'enseignement secondaire général et de l'enseignement secondaire technique, par arrêté du Ministre chargé de la Formation Professionnelle.
4) - les ingénieurs et techniciens de l'administration.
Ces personnels sont régis par les dispositions de leurs statuts particuliers.
Article 30 - il peut être fait appel, par voie de détachement, à des personnels de l'enseignement supérieur, secondaire général ou technique, ou à d'autres cadres de l'administration ou des entreprises publiques.
Article 31 - Le Centre peut procéder au recrutement de contractuels tunisiens ou étrangers pour assurer des actions de formation entrant dans le cadre des missions qui lui sont imparties. Le contrat fixe la durée de la mission, les modalités de rémunération ainsi que, le cas échéant, les conditions de paiement des frais de déplacement et de séjour des étrangers.
Chapitre 4
Dispositions diverses
Article 32 - le directeur général, le directeur technique, le secrétaire général et les chefs de service sont nommés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88 - 188 du 11 février 1988.
Article 33 - les heures de formation complémentaires assurées au Centre sont rémunérées conformément aux dispositions du décret susvisé n° 92 - 251 du 3 février 1992.
Article 34 - les Ministres des Finances, de l'Éducation et des Sciences et de la Formation Professionnelle et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juillet 1993.
Zine El Abidine Ben Ali