Décret n° 93-1524 du 19 juillet 1993, fixant la mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement de l'institut national de la santé publique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-112 du 6 décembre 1989,

Vu la loi n° 73-81 du 11 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-42 du 8 mars 1989,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour la gestion 1985 et notamment son article 78,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-1406 du 8 novembre 1985,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de

secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

• Vu l'avis du ministre des finances
• Vu l'avis du tribunal administratif

Décrète :

Article premier. - La mission, les attributions, l'organisation administrative et financière ainsi que les règles de fonctionnement de l'institut national de la santé publique sont fixées par les dispositions du présent décret.

CHAPITRE PREMIER

Mission et attributions

Art. 2. - La mission de l'institut national de la santé publique consiste à planifier, organiser et évaluer les activités de recherche et de formation dans le domaine de la santé publique.

Art. 3. - L'institut national de la santé publique a pour attributions, notamment :

• d'assister techniquement tous les organismes publics ou privés en matière de formation et de recherche dans le domaine de la santé
• de fournir une formation post-universitaire en santé publique, aux médecins, pharmaciens et médecins-dentistes
• d'organiser des cycles de formation continue à l'intention des professionnels de la santé, notamment au personnel paramédical et administratif
• de contribuer à la conception des stratégies sanitaires et des modèles d'organisation et de gestion des services de santé, et les évaluer en vue de leur application sur une large échelle
• de centraliser et tenir à jour une documentation sur les questions relevant de la compétence de l'établissement
• d'assurer la publication des travaux d'enseignement et la diffusion de toutes autres questions relatives aux problèmes de santé publique
• d'effectuer toute étude concernant les problèmes de santé publique dont il pourrait être chargé par le ministre de la santé publique.

Art. 4. - A l'effet de remplir la mission qui lui est dévolue, l'institut national de la santé publique est habilité à réaliser des programmes spécifiques en collaboration avec les établissements hospitaliers et sanitaires et tout autre organisme ou établissement public ou privé.

Ces programmes ne deviennent exécutoires qu'après approbation du ministre de la santé publique.

CHAPITRE II

Organisation administrative

Section 1 : Le directeur

Art. 5. - Le directeur de l'institut national de la santé publique assure, dans le cadre des orientations de l'autorité de tutelle et des avis du conseil de direction et du comité scientifique, le fonctionnement de l'établissement.

Il est chargé notamment :

• de proposer le règlement intérieur de l'institut qui sera fixé par arrêté du ministre de la santé publique
• d'élaborer le budget et le plan de développement de l'institut et veiller à leur exécution et dans ce cadre, il est l'ordonnateur du budget de l'institut et passe les marchés dans les formes et conditions prévues par les règles de la comptabilité publique et la réglementation en vigueur
• de coordonner l'activité de l'ensemble des services de l'institut
• de représenter l'institut dans les actes de la vie civile.

Le directeur de l'institut est assisté, dans la gestion administrative et financière, par un cadre administratif nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique, parmi les fonctionnaires remplissant les conditions de nominations à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale telles que fixées au décret, susvisé n° 88-188 du 11 février 1988. Il bénéficie, dans cette position, des indemnités et avantages attribués au sous-directeur d'administration centrale.

Le directeur de l'institut peut déléguer une partie de ses attributions au cadre administratif visé au présent article.

Art. 6. - Le directeur de l'institut national de la santé publique est nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique, parmi :

1) - Soit les professeurs, sans conditions d'ancienneté, ou les Maîtres de conférences agrégés en médecine, en pharmacie ou en médecine dentaire, justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins dans le grade,
2) - Soit les médecins inspecteurs généraux, les pharmaciens inspecteurs généraux ou les médecins dentistes inspecteurs généraux, sans conditions d'ancienneté ou les inspecteurs divisionnaires justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins dans leur grade.

Dans ces fonctions, le directeur de l'institut national de la santé publique a rang et prérogatives de directeur d'administration centrale.

Section 2 : Le conseil de direction

Art. 7. - Le conseil de direction donne son avis sur les questions relatives aux activités de l'établissement et sur celles que lui soumet le ministre de la santé publique.

Il a pour attribution de donner son avis, notamment sur :

• le projet de budget, le compte financier et le rapport d'activité de l'institut
• l'orientation générale des activités de l'institut
• le fonctionnement des services ainsi que les programmes annuels d'activité de l'institut
• les marchés pour travaux, fournitures ou services
• les acquisitions, aliénations, échanges et baux des biens immeubles ainsi que l'acceptation des dons et legs
• toute autre question relative à la gestion et au fonctionnement de l'institut.

Art. 8. - Le conseil de direction de l'institut national de la santé publique est composé ainsi qu'il suit :

Président : Le directeur de l'institut national de la santé publique.

Membres :

• le directeur général de la santé
• trois membres désignés par le ministre de la santé publique
• un représentant du ministère des finances
• un représentant du ministère du plan et du développement régional
• un représentant du ministère des affaires sociales
• un représentant du secrétariat d'État à la recherche scientifique et à la technologie
• le responsable administratif et financier de l'institut.

Le conseil peut associer à ses travaux toute personne dont la présence est nécessaire en raison de sa compétence.

Les membres du conseil de direction sont nommés, pour une période de 3 ans, par le ministre de la santé publique sur proposition des départements concernés.

Art. 9. - Le conseil de direction se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois que l'intérêt l'exige, sur convocation de son président.

Il ne peut siéger valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins. Faute de quorum, une deuxième réunion est

tenue dans les quinze jours qui suivent, pour siéger valablement, quelque soit le nombre des membres présents.

Il émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président du conseil, sur son initiative ou sur proposition du ministre de la santé publique ou de la majorité des membres du conseil.

Le secrétariat du conseil est confié à un cadre de l'institut désigné par le directeur. Ce cadre doit, en outre, notifier les convocations et le projet d'ordre du jour à tous les membres du conseil, huit jours au moins avant la date de la réunion.

Le procès verbal est signé par le président et le secrétaire de séance.

Une copie du procès verbal de chaque réunion doit être adressée par les soins du président du conseil au ministre de la santé publique, dans les 15 jours qui suivent la tenue de la réunion, au plus tard.

Section 3 : le comité scientifique

Art. 10. Outre le conseil de direction, le directeur est assisté, dans la gestion de l'institut, par un comité scientifique qui a pour mission de donner son avis sur toutes les questions relatives à la formation et à la recherche entrant dans le cadre des activités de l'établissement.

Le comité scientifique a pour attributions notamment :

• d'arrêter les objectifs et procéder à la planification du programme annuel de recherche et de formation
• de suivre l'état d'avancement des programmes d'activités et de recherche en cours et d'évaluer leurs résultats
• d'autoriser la publication et la diffusion des travaux effectués
• d'évaluer les rapports d'activités établis par les différents services techniques et par les cadres de l'institut
• d'étudier et de proposer les candidatures pour les bourses d'études et de stage dans la limite des crédits alloués à l'institut
• de répondre à toute demande d'avis relevant de sa compétence présentée par le ministre de la santé publique.

Art. 11. - Le comité scientifique de l'institut national de la santé publique est composé ainsi qu'il suit :

Président : Le directeur de l'institut national de la santé publique.

Membres :

• le directeur général de la santé
• un membre désigné par le ministre de l'éducation et des sciences
• un membre désigné par le secrétaire d'État à la recherche scientifique et à la technologie
• un doyen d'une faculté de médecine, désigné par le ministre de la santé publique
• les deux doyens des facultés de pharmacie et de médecine dentaire désignés par le ministre de santé publique
• un directeur d'une école supérieure des sciences et techniques de la santé, désigné par le ministre de la santé publique
• un directeur d'une école professionnelle de la santé publique, désigné par le ministre de la santé publique
• trois membres désignés par le ministre de la santé publique
• les directeurs des départements et les chefs des services de l'institut.

Le président du comité scientifique peut faire appel à toute personne dont il juge la présence utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.

Les membres du comité scientifique sont nommés, pour une période de 3 ans, par le ministre de la santé publique, sur proposition des départements concernés.

Art. 12. - Le comité scientifique fonctionne quant à la périodicité des réunions et aux modalités de convocation à ces réunions, à l'établissement de son ordre du jour, à son secrétariat et à l'émission de ses avis, conformément aux conditions fixées à l'article 9, ci-dessus, pour le conseil de direction.

Section 4 : Les départements et les services

Art. 13. - L'institut national de la santé publique comprend les départements et les services suivants :

1) - Le département de la recherche et de la formation en épidémiologie qui a pour attributions, notamment :

• l'organisation des cycles de formation en longue durée en biostatistiques et en épidémiologie
• la coordination et l'évaluation des recherches épidémiologiques.

2) - Le département de la recherche et de la formation en économie, planification et gestion sanitaire qui a pour attributions, notamment :

• l'organisation des cycles de formation en économie, planification et gestion sanitaire
• la conception et l'expérimentation des modèles d'organisation et de gestion des services de santé
• la conception et l'exécution des travaux de recherches en économie de santé.

3) - Le département de la recherche et de la formation en éducation pour la santé qui a pour attributions, notamment :

• l'organisation des cycles de formation en éducation pour la santé
• l'organisation et l'exécution des travaux de recherches en psycho-sociologie de la santé.

4) - Le service administratif et financier, qui a pour attributions, notamment :

• la gestion et l'administration des personnels
• la préparation et la présentation du budget de fonctionnement et d'équipement
• l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de toutes les dépenses de l'institut et la tenue de la comptabilité y afférantes
• L'établissement, la constation et la mise en recouvrement des créances de l'établissement
• la gestion des biens meubles et immeubles de l'institut et la tenue de l'inventaire y afférant.

5) - Le service de la documentation et des archives.

Art. 14. - Des services régionaux dépendant de l'institut national de la santé publique pourront être créés par arrêté du ministre de la santé publique qui fixe la compétence territoriale de chaque service régional.

Art. 15. - Le directeur du département de la recherche et de la formation en épidémiologie est choisi parmi :

1 - soit les professeurs en médecine, sans condition d'ancienneté ou les maîtres de conférences agrégés en médecine, justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins dans leur grade
2 - soit les médecins principaux des hôpitaux ou grades équivalents, justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins dans leur grade
3 - soit les médecins des hôpitaux ou grades équivalents, justifiant d'une ancienneté de quatre ans au moins dans leur grade.

Art. 16. - Le directeur du département de la recherche et de la formation en économie, planification et gestion sanitaire est choisi parmi :

1 - soit les professeurs en médecine, sans condition d'ancienneté ou les Maîtres de conférences agrégés en médecine, justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins dans leur grade

2 - soit les professeurs en économie, sans condition d'ancienneté ou les Maîtres de conférences agrégés en économie, justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins dans leur grade
3 - soit les maîtres assistants en économie, justifiant d'une ancienneté de quatre ans au moins dans leur grade.

Art. 17. - Le directeur du département de la recherche et de la formation en éducation pour la danté est choisi parmi :

1 - soit les professeurs en médecine, sans condition d'ancienneté ou les Maîtres de conférences agrégés en médecine, les médecins spécialistes majors ou les médecins majors de la santé publique, justifiant de deux ans au moins d'ancienneté dans leur grade
2 - soit les professeurs en psychologie, sans condition d'ancienneté ou les Maîtres de conférences agrégés en psychologie, justifiant d'une ancienneté de deux ans au moins dans leur grade
3 - soit les maîtres spécialistes ou les médecins principaux de la santé publique, justifiant d'une ancienneté de quatre ans au moins dans leur grade.

Art. 18. - Les directeurs des départements de l'Institut national de la santé publique sont nommés par décret, sur proposition du ministre de la santé publique. Dans cette position, ils ont rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficient des indemnités et avantages attribués dans ces fonctions.

Art. 19. - Les chefs des services administratif et financier et de la documentation et des archives ainsi que les chefs des services régionaux, sont nommés par décret, sur proposition du ministre de la santé publique, parmi les cadres répondant aux conditions de nomination à l'emploi de chef de service d'administration centrale, telles que fixées par le décret, susvis, n° 88-188 du 11 février 1988.

CHAPITRE III

Organisation financière

Art. 20. - Les recettes de l'Institut comprennent :

• les crédits alloués par le budget de l'État
• les recettes provenant des services rendus par l'Institut
• les participations, au titre des contrats de formation, versés par l'état, les collectivités publiques locales, les établissements publics et autres institutions
• les dons et legs après autorisation du ministre de la santé publique
• les ressources diverses.

Art. 21. - Les dépenses de l'Institut comprennent :

• les dépenses de fonctionnement de l'Institut
• les dépenses nécessaires pour l'exécution de la mission de l'Institut.

Art. 22. - Un agent comptable est désigné auprès de l'Institut national de la santé publique. Il est chargé de l'exécution des recettes et des dépenses de l'établissement conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art. 23. - Les ministres des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 juillet 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS