Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création de l'Institut supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-70 du 27 juillet 1992,
Vu le décret n° 87-1312 du 5 décembre 1987, portant organisation de l'institut supérieur de la magistrature et fixation du régime des études, des examens et du statut des auditeurs de justice,
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffiers des juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'arrêté du 18 janvier 1989, relatif au règlement intérieur de l'institut supérieur de la magistrature,
Vu l'arrêté du 28 décembre 1990, relatif à l'organisation de la scolarité du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur des greffes des juridictions,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue;
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe l'organisation de la scolarité au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur des greffes des juridictions à l'institut supérieur de la magistrature.
Art. 2. - La durée d'études au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur des greffes des juridictions est de deux ans.
Art. 3. - Les élèves du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur des greffes des juridictions sont tenus durant leur scolarité de respecter le règlement intérieur de l'institut. Ils sont en outre soumis au régime disciplinaire prévu par le statut général de la fonction publique.
Art. 4. - Le programme des études comporte les matières suivantes :
Pour la Première Année
| Matières | Nombre d'heures hebdomadaires |
|---|---|
| 1) La procédure en matière civile et commerciale | 5 |
| 2) La procédure en matière pénale | 1 |
| 3) Le droit civil | 2 |
| 4) Le droit commercial | 2 |
| 5) Le droit pénal | 2 |
| 6) Le droit administratif | 2 |
| 7) Le droit constitutionnel | 2 |
| 8) La fonction publique | 2 |
| 9) Le contentieux administratif | 2 |
| 10) L'informatique | 2 |
| 11) La formation fonctionnelle | 1 |
| 12) L'économie Tunisienne | 2 |
| TOTAL | 25 |
Pour la Deuxième Année
| Matières | Nombre d'heures hebdomadaires |
|---|---|
| 1) La procédure en matière civile et commerciale | 3 |
| 2) La procédure en matière pénale | 3 |
| 3) Le code de statut personnel | 3 |
| 4) Le code de travail et la législation des accidents de travail et de la sécurité sociale | 3 |
| 5) La fonction publique et la gestion administrative | 2 |
| 6) Le Le contentieux administratif | 2 |
| 7) La formation fonctionnelle | 1 |
| 8) Les documents administratifs | 2 |
| 9) Les établissements publics en Tunisie | 2 |
| 10) L'informatique | 1 |
| 11) La comptabilité publique et la gestion budgétaire | 2 |
| 12) Les Statistiques | 1 |
| TOTAL | 25 |
Art. 5. - Les élèves de ce cycle sont astreints à des contrôles continus dans toutes les matières enseignées et à des examens de fin d'année.
Aucun élève ne peut passer de la première à la deuxième année s'il n'a obtenu une moyenne annuelle au moins égale à dix (10) sur vingt (20) sauf décision contraire du jury et à condition qu'elle ne soit inférieure à neuf (9) sur vingt (20).
Le contenu des programmes et les matières d'examens ainsi que leurs coefficients sont fixés par décision du directeur général de l'Institut supérieur de la magistrature sur la base de l'avis du comité scientifique.
p. 1080Art. 6. - Il est attribué à chaque élève à la fin de chaque année par le directeur général de l'Institut supérieur de la magistrature une note d'assiduité, de bonne conduite et de comportement comprise entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 7. - Le classement définitif est opéré par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la justice et sur proposition du directeur général de l'Institut supérieur de la magistrature. Ce classement se fait par ordre de mérite compte tenu des éléments suivants :
1) La moyenne des notes du contrôle continu obtenues chaque année
2) La moyenne des notes obtenues à l'examen de la première année
3) Les notes d'assiduité et de comportement obtenues à la fin de chaque année
4) La moyenne des notes obtenues à l'examen de la deuxième année.
Art. 8. - La réussite à ce cycle est subordonnée à l'obtention d'une moyenne générale égale à dix (10) sur vingt (20) au moins calculée sur la base des éléments mentionnés à l'article 7 et les fonctionnaires admis dans leur scolarité sont promus au grade d'administrateur des greffes des juridictions.
Art. 9. - L'élève dont les résultats sont jugés insuffisants ne peut redoubler en première année ni en deuxième année et il sera remis à la disposition du ministère de la justice.
Art. 10. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 28 décembre 1990.
Art. 11. - Le directeur général de l'Institut supérieur de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 22 juillet 1993.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui