Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE PREMIER
Définition
Article premier - Les groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire constituent des personnes morales d'intérêt économique public, dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Sont adhérentes à ces groupements et bénéficient de leurs services, les personnes physiques et morales ayant la qualité de producteurs agricoles, de transformateurs ou d'exportateurs de produits agricoles ou agro-alimentaires.
CHAPITRE II
Création
Article 2 - Les groupements sont créés à l'initiative des organisations ou associations professionnelles comprenant les personnes citées à l'article premier de la présente loi.
Article 3 - Les groupements sont créés sans être dotés de capital. Leur activité n'est pas génératrice de distribution de bénéfices.
La création de tout groupement est soumise à autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture.
Article 4 - Les groupements sont soumis aux dispositions du code de commerce à l'exception de celles relatives à la faillite et au concordat préventif et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
Les missions spécifiques de chaque groupement ainsi que son organisation administrative et financière et les modalités de son contrôle sont fixées par des statuts.
Article 5 - Les statuts des groupements doivent être conformes aux statuts-type fixés par décret pris sur proposition du Ministre de l'Agriculture après avis des organisations et associations professionnelles.
Le conseil d'administration propose les questions relatives à la modification des statuts du groupement.
Article 6 - Les groupements sont soumis aux formalités d'inscription au registre de commerce. A cet effet, une copie des statuts accompagnée de l'autorisation préalable du Ministre de l'Agriculture, doit être déposée au greffe du tribunal dans la circonscription duquel se trouve le siège du groupement.
L'une des organisations ou associations professionnelles ayant pris l'initiative de création du groupement, procède à l'accomplissement de toutes les formalités administratives et judiciaires requises pour la création du groupement.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 juillet 1993.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 juillet 1993.
CHAPITRE III
Les missions
Article 7 - Les groupements assurent, outre leurs missions spécifiques fixées par leurs statuts, notamment les missions suivantes :
1 - Contribuer à lier entre elles, les différentes phases par lesquelles transitent les produits.
2 - Assister les professionnels dans l'intégration de l'évolution scientifique et technique dans leurs exploitations et entreprises afin d'augmenter, améliorer et diversifier la production tout en sauvegardant l'environnement par un emploi rationnel des ressources.
3 - Contribuer, en collaboration avec les organismes concernés, à l'amélioration de la qualité et à la promotion de la transformation, du conditionnement et de l'exportation.
4 - Contribuer à la promotion de la production, à l'approvisionnement des marchés et à la rationalisation des marchés des produits en intervenant si nécessaire, pour éviter le déséquilibre entre l'offre et la demande.
5 - Faciliter la concertation entre l'administration et les professionnels exerçant dans le secteur concerné, afin d'oeuvrer en commun pour atteindre les objectifs objet des missions susvisées.
Pour la réalisation de leurs objectifs, les groupements sont appelés à :
- proposer aux pouvoirs publics toutes les mesures jugées opportunes pour l'intérêt du secteur ;
- collecter, analyser et publier toutes les données statistiques, techniques et économiques relatives à la production, à la transformation, au commerce et à l'écoulement.
- entreprendre toute opération de constitution de stocks pour assurer l'approvisionnement, et de stockage du surplus de production.
- contribuer, en cas de besoin, à l'approvisionnement du secteur en intrants et services.
- et d'une manière générale, accomplir toutes autres actions fixées pour chaque groupement par ses statuts.
CHAPITRE IV
Le conseil d'administration
Article 8 - Le groupement est administré par un conseil d'administration dont le quart des membres représente l'administration et le reste représente les organisations et associations concernées.
Les statuts de chaque groupement fixent la composition de son conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans par le Ministre de l'Agriculture sur proposition des parties concernées.
Article 9 - Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président.
Le président propose l'ordre du jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à la réalisation des options arrêtées par le conseil.
Le président du conseil d'administration peut, en cas d'empêchement, déléguer ses attributions au vice-président ou à un membre du conseil d'administration. Cette délégation est toujours donnée pour une durée limitée, renouvelable.
Article 10 - Le conseil d'administration ne peut se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres au moins.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix de ses membres présents ou représentés.
Article 11 - Le conseil d'administration désigne, après avis du Ministre de l'Agriculture, un directeur général pour assurer le fonctionnement du groupement.
CHAPITRE V
Ressources et avantages fiscaux
Article 12 - Les ressources de chaque groupement sont constituées de toute taxe fiscale qui peut être créée à son profit des produits de ses activités et de son patrimoine, des dons, des legs ainsi que de toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées en vertu des lois et règlements en vigueur.
Article 13 - Les groupements créés conformément à la présente loi, bénéficient du régime fiscal réservé à l'État pour les règles d'imposition et de recouvrement de toutes les taxes et impôts revenant à l'État.
CHAPITRE VI
Le contrôle et la révision des comptes
Article 14 - Les groupements sont soumis au contrôle de l'État dans les conditions fixées par le décret du 30 Janvier 1937 organisant le contrôle de l'État sur les sociétés, associations et organismes de toute nature faisant appel au concours de l'État, des régions, des communes et des établissements publics.
Article 15 - Les comptes des groupements sont soumis à une révision effectuée par un membre de l'ordre des experts-comptables de Tunisie selon les conditions et les modalités fixées par la réglementation en vigueur.
CHAPITRE VII
dispositions transitoires et finales
Article 16 - La présente loi est applicable :
- au groupement des industries de conserves alimentaires créé par la loi n° 65-29 du 24 juillet 1965.
- au groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits créé par la loi n° 71-30 du 2 juillet 1971.
- au groupement interprofessionnel des légumes créé par le décret-loi n° 73-1 du 10 août 1973 ratifié par la loi n° 73-56 du 19 novembre 1973.
- au groupement interprofessionnel des dattes créé par la loi n° 74-45 du 22 mai 1974.
- au groupement interprofessionnel des produits avicoles créé par la loi n° 84-39 du 23 juin 1984.
Ces groupements doivent se conformer à la présente loi, à l'exception de l'alinéa 2 de son article 3, et conformer leurs statuts aux statuts-type visés à l'article 5, et ce dans un délai d'une année à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 17 - La dissolution du groupement est prononcée par arrêté du Ministre de l'Agriculture sur proposition du conseil d'administration ou d'office lorsqu'il y a violation grave des dispositions de la présente loi ou des statuts du groupement.
La dissolution est également prononcée d'office lorsque l'intérêt du secteur l'exige.
En cas de dissolution, le patrimoine et les biens du groupement sont transférés à l'État qui exécute les engagements contractés par le groupement.
Article 18 - Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment la loi n° 65-29 du 24 juillet 1965 portant institution d'un groupement des industries de conserves alimentaires à l'exception de l'alinéa premier de son article 8, la loi n° 71-30 du 2 juillet 1971 portant institution d'un groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits à l'exception de son article 5, le décret-loi n° 73-1 du 10 août 1973 portant institution d'un groupement interprofessionnel des légumes.
p. 1078ratifié par la loi n° 73-56 du 19 novembre 1973 à l'exception de l'article 5 dudit décret-loi, la loi n° 74-45 du 22 mai 1974 portant institution d'un groupement interprofessionnel des dattes à l'exception de son article 5, et la loi n° 84-39 du 23 juin 1984 portant institution d'un groupement interprofessionnel des produits avicoles.
Toutefois, les lois précitées demeurent en vigueur jusqu'à la conformité des statuts des groupements visés à l'article 16 aux statuts-type visés à l'article 5 de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 26 juillet 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1079