Arrêté du ministre des affaires sociales du 2 août 1993, portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention collective nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires

Le Ministre des Affaires Sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 de 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1975, portant agrément de la convention collective nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires ;

Vu l'arrêté du 23 août 1983, portant agrément de l'avenant n°1 à cette convention signée le 13 avril 1983 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1985, portant agrément de l'avenant n°2 à cette convention signée le 11 décembre 1984 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l'avenant n°3 à cette convention signée le 22 février 1989 ;

Vu l'arrêté du 31 août 1990, portant agrément de l'avenant n°4 à cette convention signée le 14 juillet 1990 ;

Vu la convention collective nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives ;

Arrête :

Article premier - L'avenant n° 5 à la convention collective nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signée le 11 juin 1993 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 2 août 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Avenant n° 5 à la convention collective nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires

Entre les soussignés :

• l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA) ;
• la fédération tunisienne de l'hôtellerie ;

d'une part ;

• l'union générale tunisienne du travail (UGTT) ;
• la fédération générale de l'alimentation et du tourisme ;

d'autre part ;

Vu la convention collective nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires signée le 29 avril 1975 agréée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 17 juillet 1975 et publiée au JORT n° 56 du 22 août 1975 ;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signée le 13 avril 1983, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 12 août 1983 et publié au JORT n° 58 des 6 et 9 septembre 1983 ;

Vu l'avenant n° 2 à la dite convention signée le 11 décembre 1984, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 8 mars 1985 et publié au JORT n° 35 du 3 mai 1985 ;

Vu l'avenant n° 3 à la dite convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n° 21 du 24 mars 1989 ;

Vu l'avenant n° 4 à cette convention signée le 14 juillet 1990, agréé par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 31 août 1990 et publié au JORT n° 58 du 14 septembre 1990 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'union générale tunisienne du travail et l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier - : Les articles 11, 15 et 24 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 11 (nouveau) - Période d'essai :

La durée de la période d'essai n'excédera pas six mois pour les agents d'exécution et de maîtrise et une année pour les cadres.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant la fonction du travailleur ainsi que la rémunération correspondante à cette fonction.

Si l'essai n'est pas concluant, le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai, d'une période de trois mois pour les agents d'exécution et de maîtrise et de six mois pour les cadres.

Article 15 (nouveau) - Avancement et promotion :

• Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon continue, en fonction de l'ancienneté du travailleur dans l'échelon.

• Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité. Elle est subordonnée à l'existence d'un poste vacant.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort des éléments suivants :

a) la durée de la pratique dans la profession ;
b) la formation et les aptitudes professionnelles ;
c) la durée du service, les observations et les notes professionnelles obtenus dans l'établissement durant toute l'année ;
d) la connaissance des langues étrangères.

Un tableau de promotion sera arrêté, chaque fin du mois de novembre par l'employeur et soumis à la commission paritaire, qui, à son tour, donnera son avis sur les notes attribuées à tous les travailleurs en ligne pour une promotion.

Les travailleurs, dont le mérite est jugé équivalent, sont départagés par l'ancienneté ou si l'ancienneté est la même, par l'âge.

Le tableau d'avancement prendra effet à partir du 1er mars de l'année suivante.

En cas de vacance ou de création d'emploi, les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions dudit emploi, qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

Article 24 (nouveau) - Absence :

Aucune absence ne sera tolérée sans autorisation préalable de l'employeur.

Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté, telles que décès, accident, maladie grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant, sont portées, le plus rapidement possible et au plus tard dans les deux jours, à la connaissance de l'employeur.

La durée de telles absences doit être en rapport avec les événements qui les ont motivées.

Dans le cas d'absence prévisible, le travailleur ne pourra s'absenter qu'après avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur.

En cas d'accident de travail, toute journée commencée est due en entier.

Toute absence dépassant les trois jours et n'étant pas autorisée et justifiée par des motifs établis, nécessite une sanction du second degré.

Article deux : l'annexe n° 1 de cette convention relatif aux catégories d'emploi dans l'hôtellerie est modifié conformément au tableau n° 4 annexé au présent avenant.

Article trois : Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• la grille n° 1 : à compter du 1er mai 1993 ;
• la grille n° 2 : à compter du 1er mai 1994 ;
• la grille n° 3 : à compter du 1er mai 1995.

Article quatre : A titre exceptionnel, les travailleurs dont les salaires de base dépassent au 30 avril 1993 les salaires prévus par la grille n° 3 annexée à l'avenant n° 4 signé le 14 juillet 1990, bénéficiant, compte tenu de leur qualification professionnelle, des mêmes augmentations des salaires de base des travailleurs payés sur la base de cette grille.

Article cinq : Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1993, sous réserve des dispositions prévues à l'article trois ci-dessus.

Tunis, le 11 juin 1993

TABLEAU N° 4
Modifiant l'annexe n° 1 de la convention relatif
aux catégories d'emploi dans l'hôtellerie

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS CLASSES TOURISTIQUES ET ETABLISSEMENTS SIMILAIRES
GRILLE DES SALAIRES N° 1
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/93

NB: 1- Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituées par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982
2- Les Hôtels classés cinq (5) étoiles appliquent les salaires de cette grille majorés de 10%

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS CLASSES TOURISTIQUES ET ETABLISSEMENTS SIMILAIRES
GRILLE DES SALAIRES N° 2
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/94

NB: 1- Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituées par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982
2- Les Hôtels classés cinq (5) étoiles appliquent les salaires de cette grille majorés de 10%

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS CLASSES TOURISTIQUES ET ETABLISSEMENTS SIMILAIRES
GRILLE DES SALAIRES N° 3
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/95

NB: 1- Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituées par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982
2- Les Hôtels classés cinq (5) étoiles appliquent les salaires de cette grille majorés de 10%