Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment son article 2,
Vu les codes de procédure pénale, civile et commerciale,
Vu le décret n° 74-1602 en date du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 76-287 du 29 mars 1976, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Carthage,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 76-287 du 29 mars 1976, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier. (nouveau) - Il est institué à Carthage une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire des délégations de Carthage, La Goulette, Lac et la Marsa.
Cette juridiction ressortit au tribunal de première instance de Tunis.
Art. 2. - Le ministre de la justice fixera par arrêté la date d'ouverture de la juridiction créée en vertu du présent décret.
p. 1121Art. 3. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1993.
Zine El Abidine Ben Ali