Le ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu le décret du 24 septembre 1885, relatif au domaine public,
Vu le décret du 26 septembre 1887, réglementant la procédure de délimitation du domaine public et notamment ses articles 1 et 2,
Arrête :
Article premier. - Il sera procédé dans un délai de six mois à compter du présent arrêté aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public maritime du littoral du gouvernorat de Ben Arous.
Art. 2. - Il est institué une commission chargée de procéder aux opérations visées à l'article premier ci-dessus et composée par :
- le directeur général des services aériens et maritime au ministère de l'équipement et de l'habitat ou son représentant (Président).
Et des membres suivants :
- le chef de service des ponts et chaussées à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de Ben Arous
- le directeur général des opérations domaniales au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières ou son représentant
- un représentant du conseil du gouvernorat de Ben Arous
- un représentant de la commune concernée par la délimitation ou la révision de la délimitation
- un représentant de l'office de la topographie et de la cartographie.
Art. 3. - Le président de la commission en convoquera les membres en temps opportun et prendra toutes les mesures de publicité et autres que comporte la procédure prescrite par le décret du 26 septembre 1887 susvisé.
Tunis, le 27 juillet 1993.
Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Ali Chaouch
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui