Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice, Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporée au domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de la justice, une parcelle de terre sise à Tébourba du gouvernorat de l'Ariana nécessaire à la réalisation du siège de la justice cantonale de la place, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, et indiquée au tableau ci-après :
N° du T.F : 91409
Situation de la parcelle : Tébourba gouvernorat de l'Ariana
Nature de la parcelle : Terrain nu
Superficie totale : 35 a 16 ca
Superficie à exproprier : 4 a 50 ca
Noms des propriétaires ou présumés tels : 1 - Echikh Ahmed Ben Sassi El-Grioui
2 - Amor Ben Echikh Ahmed Ben Sassi El-Grioui
3 - Mohamed
4 - Khmates
5 - M'na Beya.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et les ministres de la justice et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 1993.
Zine El Abidine Ben Ali