Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation et des sciences,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporés au domaine privé de l'Etat, pour être mis à la disposition du ministère de l'éducation et des sciences, des immeubles sis à Sfax (route de Mahdia km 2,5), nécessaires à la construction du siège de l'institut supérieur de la technologie, entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° du T.F | Nature de la parcelle | Situation de la parcelle | Superficie totale | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 9320 Sfax | Terrain nu | Sfax route de Mahdia km 2,5 | 5093 m2 | totalité de l'immeuble | 1 - Mohamed, 2 - Mokhtar, 3 - Ali, 4 - Sadok, 5 - Mohsen, 6 - Fatouh fils de Mohamed Lahiani |
| 2 | 5281 Sfax | Terrain nu | Sfax route de Mahdia km 2,5 | 5262 m2 | totalité de l'immeuble | Société industrielle des filets de pêches |
| 3 | N.I | Terrain nu | Sfax route de Mahdia km 2,5 | 726 m2 | totalité de l'immeuble | Habib Rakik |
Art. 2. - Sont aussi expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'éducation et des sciences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 1993.
Zine El Abidine Ben Ali