Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 8,
Vu la loi n° 88-142 du 3 décembre 1988, portant ratification de l'accord de crédit pour le développement conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 92-2 du 27 janvier 1992, portant ratification de l'accord sous forme d'échange de lettres signé le 3 octobre 1991 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne et relatif à l'octroi d'une aide exceptionnelle à la Tunisie,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 77,
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les pièces de rechange destinées aux matériels et équipements importés par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales au profit des collectivités locales dans le cadre des prêts Tuniso-Italiens ratifiés par la loi n° 88-142 du 3 décembre 1988 et la loi n° 92-2 du 27 janvier 1992 sus-indiquées.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent du premier janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1993.
Art. 3. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 août 1993.
Zine El Abidine Ben Ali