Décret n° 93-1647 du 9 août 1993, portant réduction des droits de douanes et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des filets tissés destinés à la ceullette des olives

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 8,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment son article 77,

Vu l'avis du ministre de l'économie nationale et du ministre de l'agriculture,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les filets tissés destinés à la ceullette des olives relevant de la position tarifaire n° 56-08 du tarif des droits de douanes à l'importation bénéficient dans la limite d'un contingent de 250.000 m² de :

• la réduction des droits de douanes à 10 %

• la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier janvier 1993 et le 31 décembre 1993.

Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 août 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

1. GOUVERNOMAT DE KASSERINE