Le ministre des finances,
Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 3 décembre 1989 et notamment l'article 60 dudit code,
Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi des finances pour la gestion 1992 et notamment son article 25,
Arrête :
Article unique. - Est prorogé au 30 septembre 1993 le délai de dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques relative aux revenus de l'année 1992 pour les salariés des bénéficiaires de pensions ou de rentes viagères ainsi que pour les personnes réalisant en sus des traitements, salaires, pensions ou rentes viagères des revenus de capitaux mobiliers, des revenus agricoles ou des revenus fonciers.
Est également prorogé au 30 septembre 1993, le délai de dépôt de la déclaration définitive des revenus de l'année 1992 pour les personnes qui exercent une activité industrielle, commerciale ou une profession non commerciale dans la mesure où elles réalisent des traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Tunis, le 11 août 1993.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui