Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires et notamment son article 5,
Vu l'arrêté du 11 août 1993, fixant la composition de la commission régionale chargée d'examiner les demandes d'inscription des experts judiciaires,
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires et
p. 1324en vue de dresser la première liste des experts judiciaires, les demandes de candidature doivent être adressées avant le premier novembre 1993.
Art. 2. - Toute personne sollicitant l'inscription sur la liste des experts judiciaires doit présenter une demande à cet effet. Ceux qui ont déjà présenté des demandes au ministère de la justice avant la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, doivent les renouveler. Les demandes d'inscription sont adressées au président de la commission régionale de la cour d'appel intéressée.
Tunis, le 11 août 1993.
Le Ministre de la Justice
Sadok Châabane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui