Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'Intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-1464 du 11 octobre 1991, portant nomination de Monsieur Abdallah Kallel, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur,
Vu le décret n° 93-1266 du 11 juin 1993, chargeant Monsieur Mohamed Ben Châabane administrateur des fonctions de sous-directeur des services administratifs à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Châabane, administrateur chargé des fonctions de sous-directeur des services administratifs à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 juin 1993 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 1993.
Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel
Vu
Le Premier ministre
Hamed Karoui