Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 susvisée, tel que modifié par les décrets n° 87-54 du 17 janvier 1987 et n° 87-648 du 18 avril 1987 et n° 89-382 du 11 mars 1989,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 25 et 28 du décret susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 25. (nouveau) - Toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie sont tenues de céder à la banque centrale de Tunisie selon les conditions que celle-ci détermine, l'intégralité des devises qu'elle détient à quelque titre que ce soit et notamment celles provenant de l'exportation de marchandises à l'étranger et de la rémunération de services rendus à l'étranger.
L'obligation de cession ne concerne pas :
- les devises mises à la disposition des intermédiaires agréés dans le cadre de leurs activités ordinaires et utilisées pour les besoins de leurs interventions sur le marché des changes dont les conditions et les règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie
- les avoirs en devises logés dans des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles.
- les comptes professionnels sont ouverts sur les livres des intermédiaires agréés par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie ayant des ressources en devises et ce, pour les besoins de leurs activités. Les conditions de crédit et de débit des comptes professionnels et de leur fonctionnement sont fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.
- les revenus ou produits des avoirs à l'étranger ainsi que les avoirs en devises à l'étranger déclarés à la Banque Centrale de Tunisie conformément aux articles 16 et 18 du code des changes et du commerce extérieur et logés dans les comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles.
Art. 28. (nouveau) - Tout règlement à destination de l'étranger ainsi que tout règlement entre résidents et non résidents sont soumis à autorisation à l'exception des règlements au titre des opérations courantes prévues par l'article 12 bis du présent décret.
Art. 2. - Sont ajoutés au décret susvisé, les articles 12 bis, 12 ter, 15 bis et 17 bis ainsi libellés :
Article 12 bis. - Sont considérées comme opérations courantes avec l'étranger les opérations suivantes :
A/ opérations commerciales et opérations connexes :
- opérations de commerce extérieur
- commissions de représentation et de courtage
- bénéfice des opérations de transit et de commerce de transit
- entreposage, emmagasinage et opérations en douane
- dépenses de transit
- impôts et droits de douane.
B/ opérations liées à la production :
- montage, réparation, location et maintenance du matériel
- transformation, ouvraison, usinage et assimilés
- assistance technique y compris l'ingénierie technique et financière et autres consultations, déplacement et interventions d'experts et techniciens, contrôle de fabrication, étude, formation professionnelle, stages inhérents aux cycles de production et de distribution de biens et services
- droits d'auteur et autres droits de propriété industrielle tels que la cession de licence pour l'exploitation ou l'acquisition de brevets, l'utilisation de nom commercial ou de marque de fabrique
- contrats d'entreprise et de gestion
- analyse et expertise technique
- audit
- affiliation à des systèmes de règlements par cartes de paiement
- location de logiciels et systèmes informatiques ainsi que l'affiliation à des banques de données
- salaires et traitements des coopérants et contractuels étrangers
- location de stands et d'aires d'exposition lors des foires et manifestations économiques, culturelles et artistiques à l'étranger.
C/ le transport :
C.1 - le transport maritime :
- frais portuaires y compris les avances sur débours afférentes aux escales des navires tunisiens dans les ports étrangers ainsi que les soldes débiteurs des comptes d'escale de ces navires
- affrètement, réparation et maintenance de navires et location de camions et de containers
- enregistrement de navires tunisiens dans des bureaux de contrôle et de classification agréés
- acquisition de pièces de rechange livrées à bord
- achat de soutes, lubrifiants et vivres pour l'équipage
- achat de produits et de vivres pour vente à bord des navires et dans les ports
- avances sur salaires pour les équipages de navires
- surestaries des navires par référence aux délais prévus par les contrats d'affrètement ou d'achat de marchandises ou assimilés
- frais de communication radiophonique
- solde revenant aux partenaires non résidents dans le cadre d'exploitation commune de navires
- soldes des comptes d'escales des navires étrangers dans les ports tunisiens
- solde inhérent à la consignation de cargaisons et de marchandises.
C.2 - le transport aérien :
- affrètement et ravitaillement d'avions en carburant, lubrifiants et catering
- acquisition de pièces de rechange
- réparation et maintenance des avions et de leurs équipements à l'étranger
- assistance, redevance, et taxes aéronautiques
- avances sur salaires au profit des équipages des avions
- solde des coupons de vol
- acquisition de produits pour vente à bord des avions et aux aéroports
- les excédents de recettes des compagnies de transport aérien étrangères installées ou représentées en Tunisie conformément aux accords aériens bilatéraux.
C.3 - le transport terrestre :
- droits et taxes routiers et dépenses de voyage des camions et des bus
- frais de transport de cargaisons et de marchandises y compris les frais de stockage, de groupage et de groupage
- frais de carburant, lubrifiants et tractage des remorques
- location de camions et bus
- avances sur dépenses de voyage des camions et bus
- frais de séjour des chauffeurs des camions et des bus
- excédents de recettes provenant du transport de marchandises et passagers, par voie ferroviaire.
D/ assurances :
- primes d'assurance
- solde de réassurance
- souscription de contrats d'assurance avec des non-résidents
- règlement de sinistres des non-résidents.
E/ opérations relatives aux dépenses bancaires et financières
F/ opérations relatives aux revenus du capital :
- bénéficies, rémunération des parts bénéficiaires, dividendes et tantièmes revenant aux administrateurs
- jetons de présence et assimilés
- remboursement d'intérêts des crédits extérieurs
- intérêts d'obligations et de bons
- loyer.
G/ séjour à l'étranger au titre de tourisme, études, soins affaires, missions et stages
H/ exploitation cinématographique et audio-visuelle :
- redevances d'exploitation cinématographique et audio-visuelle et assimilés
- droits de diffusion de programmes et frais d'acquisition et de location de films et de feuilletons télévisés
- frais de montage de films à l'étranger
- droits d'exploitation des satellites.
I/ opérations ayant un caractère personnel :
- pensions de retraites et rentes viagères au profit des étrangers
- pensions alimentaires et remboursement de créances dues en vertu de décisions judiciaires
- frais d'hospitalisation et de cures
- abonnements, cotisations, rachat de cotisations dans des caisses de sécurité sociale, et contrats d'assurance groupe dans le cadre d'un contrat de travail
- cours par correspondances et frais relatifs à la participation à des concours, à l'examen de dossiers et à l'inscription dans des établissements d'enseignement à l'étranger
- frais de scolarité
- frais d'étude de dossiers d'émigration.
J/ opérations du secteur public :
- budgets des ambassades et consulats tunisiens à l'étranger y compris les salaires et indemnités du corps diplomatique
- salaires et traitements des fonctionnaires et des attachés d'ambassades et de consulats à l'étranger
- paiements inhérents aux marchés publics conclus par l'État, les collectivités publiques locales, les établissements publics à caractère administratif ou les entreprises publiques
- subventions et dons gouvernementaux
- frais d'équipement et de gestion inhérents à la création de bureaux de représentation d'organismes publics à l'étranger
- frais de séjour à l'étranger au titre de missions et stages conformément à la réglementation en vigueur
- recettes consulaires.
K/ opérations à caractère général :
- participations à des appels d'offres internationaux
- cotisations et participations à des associations et organisations scientifiques, culturelles, philanthropiques, professionnelles et sportives
- participation à des séminaires, conférences, congrès et colloques quelqu'en soit la nature
- frais de justice, honoraires d'avocats, amendes et impôts
- abonnement à des revues, périodiques et frais inhérents à des documents officiels
- achat de livres et documents techniques et scientifiques ne faisant pas l'objet de titres de commerce extérieur
- droits de propriété intellectuelle et artistique
- enregistrement de brevets d'invention, de nom commercial, procédés de fabrication, sigles et marques de fabrique
- publicité et promotion de toute nature
- frais de traduction et d'interprétariat
- participation à des manifestations et rencontres sportives internationales officielles
- rémunération des arbitres étrangers de rencontres sportives
- parts des bénéfices résultant des rencontres sportives internationales et revenant aux associations et organismes sportifs internationaux
- frais au titre de contrats de spectacle et d'animation.
L/ toute autre opération qui, de par sa nature, peut être considérée une opération courante assimilée aux opérations classées ci-dessus.
Art. 12 ter. - Peuvent être fixés par circulaires de la Banque Centrale de Tunisie sous forme d'allocations ou de pourcentages, les montants dont le transfert est délégué aux intermédiaires agréés au titre de frais de séjour à l'étranger pour tourisme, affaires, scolarité ou soins ainsi qu'au titre de salaires et traitements découlant d'un contrat de travail.
Art. 15 bis. - Les personnes physiques non-résidentes ayant la nationalité tunisienne peuvent bénéficier du statut de résident pour effectuer les opérations suivantes :
- acquisition ou cession de biens immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce situés en Tunisie
- acquisition ou cession de valeurs mobilières ou de parts sociales tunisiennes
- conclusion de contrats de crédit en dinars et ouverture de comptes intérieurs en dinars
- gestion de leurs biens et de leurs affaires en Tunisie et accomplissement de toutes activités y afférentes y compris la conclusion et la réalisation de contrats, l'obtention et l'octroi d'hypothèques immobiliers et tous gages et nantissements.
Les personnes physiques non-résidentes ayant la nationalité tunisienne sont soumises en ce qui concerne les opérations prévues à l'alinéa premier du présent article aux obligations qui se rattachent au statut de résident.
Art. 17 bis. - Les entreprises résidentes sont autorisées à contracter des crédits extérieurs pour les besoins de leurs activités et dans les limites et les conditions qui sont fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.
Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 4. - Les ministres des finances et de l'économie nationale et le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 1993.
Zine El Abidine Ben Ali