Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,
Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole et notamment son article 2,
Vu le décret n° 87-1113 du 22 août 1987, relatif au statut particulier aux corps des chercheurs agricoles ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 5, 9, 16 et 20,
Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles et notamment ses articles 3 et 25,
Vu le décret n° 92-342 du 17 février 1992, fixant les attributions du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique,
Vu l'avis du ministre de l'éducation et des sciences,
Vu l'avis du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique,
Arrête :
Article premier. - Le présent arrêté fixe les modalités d'élection des membres de la commission consultative et des jurys de recrutement prévus respectivement à l'article 5 et aux articles 9, 16 et 20 du décret susvisé n° 87-1113 du 22 août 1987, ainsi que les conditions et les procédures devant être observées pour ces élections.
Art. 2. - Peuvent être élus :
1. les directeurs de recherche agricole et de pêche pour constituer la commission consultative chargée de recruter les directeurs de recherche agricole et de pêche et le jury chargé de recruter les maîtres de recherche agricole et de pêche
2. les directeurs de recherche agricole et de pêche et les maîtres de recherche agricole et de pêche pour constituer le jury chargé de recruter les chargés de recherche agricole et de pêche
3. les directeurs de recherche agricole et de pêche et les maîtres de recherche agricole et de pêche et les chargés de recherche agricole et de pêche pour constituer le jury chargé de recruter les attachés de recherche agricole et de pêche
Tout membre ayant un lien de parenté avec un candidat ne peut participer aux délibérations relatives audit candidat.
Art. 3. - Les personnels concernés sont prévenus par une circulaire quarante cinq jours avant la date des élections comprenant la liste des électeurs, la date des élections et les conditions de dépôt des candidatures.
Art. 4. - Les demandes de candidatures doivent comporter les indications suivantes :
- nom et prénom du candidat
- date et lieu de naissance
- grade du candidat et son ancienneté dans ce grade
- spécialité du candidat
- la commission consultative ou le jury auquel le candidat se présente.
Ces demandes sont adressées au ministère de l'agriculture (institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles) dans une enveloppe scellée portant une indication de la commission ou du jury pour lequel se présente le candidat.
Art. 5. - La liste des candidatures est close 15 jours avant la date des élections.
Le ministre de l'agriculture arrête la liste définitive des candidatures et en informe les électeurs par voie d'une circulaire.
Art. 6. - Les élections commencent de 9 heures du matin à 17 heures l'après-midi. Le vote est secret. Chaque électeur met son bulletin de vote dans une enveloppe cachetée sans qu'aucune indication ne soit inscrite dessus et qui sera mise dans une enveloppe cachetée qui portera son nom et prénom, son grade, sa signature et l'expression "élection de la commission consultative ou du jury" avec mention de la discipline et du grade concernés.
Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournies par les soins de l'administration devront être obligatoirement utilisés sous peine de nullité.
Chaque électeur remet le jour fixé pour les élections la deuxième enveloppe ci-dessus mentionnée à son chef d'établissement ou son représentant et émerge devant son nom sur la liste établie dans les conditions et les formes prévues par l'article 3 du présent arrêté.
Art. 7. - Le chef de l'établissement ou son représentant met les différentes enveloppes qu'il a reçues ainsi que la liste des émargements dans une seule enveloppe portant l'expression "élection de la commission consultative ou du jury" et l'envoie au ministère de l'agriculture (institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles) avec indication de la discipline et le grade concernés.
Art. 8. - Les élections se font à la majorité relative. L'ouverture des plis contenant les bulletins et le dépouillement des voix se déroulent dans un délai de 10 jours après la date prévue des élections par une commission composée du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, du directeur de la planification, du suivi et de l'évaluation des programmes de recherche de la même institution et de son secrétaire général, et deux membres de la commission administrative paritaire du grade concerné représentant les électeurs.
Art. 9. - Les candidats sont classés suivant le nombre de voix recueillies par chacun d'eux.
Sont proclamés élus membres de la commission consultative ou d'un jury, les trois premiers candidats ayant obtenus le plus de voix.
A égalité des voix, l'élection est acquise au candidat ayant le grade le plus élevé, à égalité de grade, au plus ancien dans le grade et à égalité d'ancienneté dans le grade du candidat le plus âgé.
Le corps des chercheurs agricoles et de pêche est informé des résultats des élections par voie de circulaire dont copies sont affichées dans les différents établissements de recherche agricole et de pêche.
Art. 10. - Sont considérés valables, les bulletins portant un nombre de noms inférieur à celui des membres à élire.
Sont considérés nuls, les bulletins portant un nombre de noms supérieurs à celui des membres à élire et les bulletins contraires aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté.
Art. 11. - La commission prévue à l'article 8 ci-dessus chargé du dépouillement des voix, rédige un procès-verbal relatif à ses travaux et le soumet à l'approbation du ministre de l'agriculture.
Tunis, le 14 août 1993.
Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui