Le Président de la République,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 2,
Vu le décret n° 74-1602 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992, portant organisation du ministère de la justice,
Vu le décret n° 90-880 du 30 mai 1990, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à l'Ariana,
Vu le décret n° 88-1128 du 27 octobre 1988, instituant un tribunal de première instance à l'Ariana,
Vu les codes de procédure pénale et de procédure civile et commerciale,
Vu l'avis du ministre de la justice,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué à la Mannouba une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription territoriale comprend celles des délégations de la Mannouba, Oued Ellil, Cité Ettadhamen, Daouar Hicher et El M'nihla. Cette juridiction ressortit au tribunal de première instance de l'Ariana.
Art. 2. - Le ministre de la justice fixera par arrêté la date d'ouverture de la juridiction créée en vertu du présent décret.
Art. 3. - Le ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 1993.
Zine El Abidine Ben Ali