Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret n° 77-965 du 24 septembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu l'avis du ministre du plan et du développement régional et du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les articles 2, 3 et 5 du décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau) - Les salariés dont les salaires mensuels, toutes indemnités comprises, se situent entre le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et deux fois le SMIG peuvent bénéficier de prêts au titre de la construction d'un logement ou de l'acquisition d'un logement neuf.
Art. 3. (nouveau) - Les salariés dont les salaires mensuels, toutes indemnités comprises, se situent entre deux fois le SMIG et trois fois le SMIG peuvent bénéficier de prêts leur permettant de parfaire l'épargne exigée dans le cadre du régime de l'épargne logement.
Art. 3. (nouveau) - Les prêts visés à l'article 2 ci-dessus sont accordés dans le cadre des programmes préalablement approuvés par le conseil indiqué à l'article 12 ci-dessus et dans les conditions suivantes :
- type de logement : social ayant une superficie couverte ne dépassant pas 50 m² pour les logements individuels et 65 m² pour les logements collectifs
- autofinancement minimum du salarié : 10% du prix du logement agréé par le ministre de l'équipement et de l'habitat
- montant maximum du prêt : 110 fois le SMIG sans toutefois dépasser 90% du prix du logement agréé par le ministre de l'équipement et de l'habitat
- durée de remboursement du prêt : 25 ans
- taux d'intérêt : 5% l'an
- garantie : hypothèque de premier rang au profit de l'organisme gestionnaire visé par l'article 9 de la loi susvisée n° 77-54 du 3 août 1977.
Art. 2. - L'expression "logement suburbain" indiquée dans les articles 6 et 7 du décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 est remplacée par l'expression "logement social".
Art. 3. - Les ministres des finances, du plan et du développement régional, de l'équipement et de l'habitat et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 août 1993.
Zine El Abidine Ben Ali