Arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 août 1993, portant cession totale d'intérêts dans la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "El Bibane"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention et du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 avril 1971 par l'État tunisien d'une part et les sociétés Canadian Industriel Gas And Oil Ltd (CIGOL) et T.H Weisser K.G d'autre part,

Vu la loi n° 84-50 du 14 juillet 1984, portant approbation de l'avenant à la convention susvisée, signé le 20 septembre 1983, entre l'État tunisien et Marathon Petroleum Tunisia Ltd, Murphy Tunisia Oil Compagny, Enserch Tunisia Inc., Canam Off-Shore Ltd et Svenska Petroleum A.B.

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux.

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane",

Vu l'arrêté du 25 décembre 1971, portant cession partielle au profit des sociétés Murphy et Odeco des intérêts détenus par CIGOL et Weisser dans ledit permis,

Vu l'arrêté du 21 avril 1974, portant cession partielle des intérêts des sociétés Odeco, CIGOL et Weisser au profit de Marathon,

Vu l'arrêté du 28 juin 1974, portant extension de la superficie dudit permis,

Vu l'arrêté du 4 mai 1977, portant premier renouvellement dudit permis au profit de Marathon, Odeco et Norcen,

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des intérêts détenus par Norcen et Odeco au profit des sociétés Petroswede et Enerch,

Vu l'arrêté du 28 août 1979, portant deuxième renouvellement dudit permis au profit des sociétés Marathon, Odeco, Enserch, Petroswede et Norcen,

Vu l'arrêté du 26 février 1981, portant cession totale des intérêts détenus par Odeco au profit de Canam,

Vu l'arrêté du 29 janvier 1982, portant cession totale des intérêts de Norcen au profit de Murphy et troisième renouvellement dudit permis au profit des sociétés Marathon, Canam, Svenska, Enserch et Murphy,

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant institution de la concession "El Bibane" au profit de Marathon, Murphy, Canam, Svenska et Enserch,

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Gabès-Jerba-Ben Gardane" au bénéfice des dispositions du décret-loi susvisé,

Vu l'arrêté du 27 juillet 1992, portant cession totale des intérêts de Murphy dans la concession El Bibane au profit de Marathon et Svenska,

Vu la lettre du 27 juin 1975, relative à l'abandon de la compagnie Weisser du permis susvisé,

Vu la lettre du 28 septembre 1976, relative au changement de dénomination de CIGOL qui sera désormais Norcen,

Vu la lettre du 18 avril 1980, relative à la nouvelle dénomination de Petroswede qui sera désormais Svenska,

Vu la demande déposée le 17 mars 1993, à la direction générale des mines, par laquelle la société Svenska Petroleum Exploration A.B "Svenska", sollicite l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans la concession El Bibane au profit de compagnie Aminex P.L.C "Aminex",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 10 mai 1993;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Décrète :

Article premier. - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par Svenska Petroleum Exploration A.B dans la concession El Bibane au profit d'Aminex P.L.C.

Suite à cette cession, les taux de participation des cotitulaires seront comme suit :

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 août 1993.

Le Ministre de l'Économie Nationale
Sadök Rahah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui