Arrêté du ministre de l'agriculture du 23 août 1993, instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 12,

Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990, portant création de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole,

Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaire et professionnel agricoles et des pêches, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires,

Vu le décret n° 84-417 du 16 avril 1984, portant création du grade de surveillant général de 1ère classe,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'information,

Vu le décret n° 90-1237 du 1er août 1990, fixant le statut particulier du personnel enseignant assurant un enseignement général et du personnel de surveillance des établissements d'enseignement secondaire professionnel et de recyclage agricoles et de pêche relevant du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article 3,

Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier au corps du personnel de secrétariat des administrations publiques,

Vu le décret n° 91-66 du 7 janvier 1991, portant organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles et notamment son article 3 (alinéa 2),

Arrête :

Article premier. - Il est créé auprès de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles créée par la loi susvisée n° 90-73 du 30 juillet 1990, des commissions administratives

paritaires compétentes pour les catégories des personnels lui appartenant et des personnels des établissements d'enseignement secondaire professionnel et de recyclage agricoles soumis à sa tutelle réparties comme suit :

Première commission

Professeur hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricoles, ingénieur général, inspecteur général de l'enseignement agricole, ingénieur en chef, assistant hospitalo-universitaire en médecine vétérinaire, inspecteur principal de l'enseignement agricole, ou grade équivalent.

Deuxième commission

Ingénieur principal, inspecteur de l'enseignement agricole, ingénieur principal enseignant, ingénieur divisionnaire, ingénieur des travaux, ingénieur des travaux enseignant, professeur de l'enseignement secondaire, surveillant général de 1ère classe, administrateur.

Troisième commission

Ingénieur adjoint, professeur adjoint, attaché d'administration, attaché de direction, chef de travaux adjoint de laboratoire, ingénieur adjoint enseignant, surveillant général de 1ère catégorie, surveillant général de 2ème catégorie, secrétaire de direction de 1ère classe.

Quatrième commission

Adjoint technique, secrétaire d'administration, secrétaire de direction, secrétaire dactylographe, opérateur mécanographe, adjoint technique enseignant, surveillant, surveillant de 1ère catégorie.

Cinquième commission

Agent technique, commis d'administration, surveillant de 2ème catégorie, dactylographe, dactylographe adjoint, hajeb.

Sixième commission

Ouvriers de la 1ère unité (catégories 1, 2 et 3).

Septième commission

Ouvriers de la 2ème unité (catégories 4, 5, 6 et 7).

Huitième commission

Ouvriers de la 3ème unité (catégories 8, 9 et 10).

Art. 2. - Le nombre des membres de chacune des commissions prévues à l'article 1er du présent arrêté est fixé à deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration, choisis parmi les fonctionnaires titulaires au moins d'un grade de la sous-citégorie A2 et désignés par arrêté du ministre de l'agriculture et deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant le personnel.

Toutefois, lorsque le nombre du personnel relevant de la même commission est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour cette commission est réduit à un membre titulaire et à un membre suppléant.

Ces commissions administratives paritaires sont présidées par des représentants de l'administration ayant au moins rang de chef de service ou emploi équivalent et désignés à cet effet par arrêté du ministre de l'agriculture.

Art. 3. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 août 1993.

Le Ministre de l'Agriculture
M'hamed Ben Rejeb

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui