Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'économie nationale,
Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public, destinées au transport d'hydraulcarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement,
Vu la loi n° 92-63 du 13 juillet 1992, portant ratification des accords de prêt et de garantie conclus le 5 mai 1992 entre la République Tunisienne et la société tunisienne de l'électricité et du gaz d'une part, et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'autre part, et relatifs à la contribution au financement du projet de développement de l'infrastructure du gaz naturel,
Vu le décret n° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi susvisée n° 82-60 du 30 juin 1982,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu l'avis du conseil des ministres,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le gazoduc M'saken-Gabès (ci-après dénommé gazoduc) dont les caractéristiques et les éléments sont définis à l'article 3 du présent décret, est déclaré ouvrage d'intérêt public conformément à la loi n° 82-60 du 30 juin 1982 susvisée.
Art. 2. - Est approuvé le tracé du gazoduc tel que défini à l'article 3 du présent décret et indiqué sur les plans y annexés.
Toutefois, compte tenu de certains obstacles, ce tracé peut être aménagé après l'accord préalable du ministre chargé de l'énergie. Dans ce cas, le tracé définitif du gazoduc sera approuvé par décret.
Art. 3. - L'ouvrage à réaliser est destiné à alimenter en gaz naturel toutes les zones limitrophes dudit gazoduc depuis le poste de départ situé dans la région de M'saken jusqu'au poste arrivée de Gabès. Le gaz naturel acheminé vers ces zones pourra provenir de gisements nationaux (Miskar et autres éventuellement), ou sera de provenance étrangère.
Les caractéristiques et éléments essentiels de ce gazoduc sont les suivants :
- une canalisation de vingt pouces (20") de diamètre et d'environ cent trente trois kilomètres (133 km) de longueur reliant le poste de gaz de Gannouch existant au poste de coupure de Sfax
- une canalisation de vingt quatre pouces (24") de diamètre et d'environ cent cinq kilomètres (105 km) de longueur reliant le poste de coupure de Sfax au poste de gaz de M'saken existant
- une canalisation de vingt pouces (20") de diamètre et d'environ quinze kilomètres (15 km) de longueur reliant le poste de départ du gaz Miskar situé à proximité de l'enceinte de l'usine de traitement appartenant à British Gaz au poste de coupure situé sur la ligne du circuit du gazoduc M'saken-Gabès
- une canalisation de seize pouces (16") de diamètre et d'environ seize kilomètres (16 km) de longueur reliant le poste de coupure de Sfax au poste d'arrivée destiné à l'alimentation de la centrale turbine à gaz de la STEG et la zone industrielle de Sfax
- un poste de départ (Miskar)
- trois postes arrivée définis comme suit :
- un poste nouveau à Sfax
- extension de deux postes existant à Ghannouch et à M'saken
- deux postes de coupure (Sfax et Mahrès)
- seize postes de sectionnement
- un dispositif avertisseur sur toute la longueur des canalisations
- des équipements de sécurité et de prévention.
Ledit ouvrage traversera les gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia, Sfax et Gabès.
Art. 4. - Les travaux relatifs à la pose souterraine ou à l'air libre du gazoduc prévu à l'article premier du présent décret ainsi que la construction des ouvrages nécessaires à son fonctionnement et à son exploitation ont le caractère de travaux publics.
L'exécution desdits travaux doit être entreprise conformément aux études techniques spécifiques réalisées par référence à la législation et à la réglementation en vigueur.
p. 1445Art. 5. - Les travaux de pose et d'exploitation du gazoduc doivent obéir aux règles et normes techniques relatives à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement telles qu'elles ont été spécifiées dans l'étude d'impact.
Art. 6. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz propriétaire du gazoduc ainsi que les sociétés adjudicataires des travaux, y compris les éventuels sous-traitants, bénéficient de tous les droits prévus au titre III du décret n° 84-793 du 6 juillet 1984 portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982 susvisée.
Art. 7. - La largeur totale de la servitude d'emprise et de passage nécessaire aux travaux prévus à l'article 4 du présent décret ainsi qu'à l'entretien de l'ouvrage est fixée comme suit :
- une zone d'occupation temporaire pendant les travaux de pose d'une largeur de seize mètres (16 m) pour les tubes de vingt et vingt quatre pouces (20" et 24") de diamètre se situant à dix mètres cinquante (10,50 m) du côté travaux et de cinq mètres cinquante (5,50 m) de l'autre côté
- une zone d'occupation temporaire pendant les travaux de pose d'une largeur de douze mètres (12 m) pour les tubes de seize pouces (16") de diamètre se situant à huit mètres (8 m) du côté travaux et de quatre mètres (4 m) de l'autre côté
- une zone d'emprise permanente prévue à l'article 4 d'une largeur de cinq mètres (5 m) répartis à une distance de deux mètres cinquante (2,50 m) de part et d'autre du gazoduc.
Art. 8. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres de la défense nationale, des finances, de l'économie nationale, de l'agriculture, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 août 1993.
Zine El Abidine Ben Ali