Ministère des finances

Arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 7 septembre 1993, portant approbation des statuts de l'union nationale des sociétés mutualistes

Publié au Journal Officiel n° 68 du 10 septembre 1993, page 1444

Les ministres des finances et des affaires sociales,

Vu le décret du 18 février 1954, sur les sociétés mutualistes et notamment ses articles 4, 6, 47, 48 et 49,

Vu l'arrêté du 26 mai 1961, portant établissement des statuts type des sociétés mutualistes,

Arrêtent :

Article unique. - Les statuts de l'union nationale des sociétés mutualistes annexés au présent arrêté sont approuvés.

Tunis, le 7 septembre 1993.

Le Ministres des Finances
Nouri Zorgali
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté des ministres des finances et des affaires sociales du 7 septembre 1993, JORT n° 68 du 10 septembre 1993, p. 1444.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.