Décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993, relatif à l'habilitation universitaire

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et des sciences,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989 portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales,

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Décrète :

Article premier. - L'habilitation universitaire sanctionne la reconnaissance du haut niveau scientifique du candidat. Elle permet de postuler au grade de maître de conférences.

Art. 2. - L'habilitation universitaire est délivrée par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à cet effet par arrêté du Ministre de l'Éducation et des Sciences, conformément à l'article 19 de la loi n° 89-70 sus-visée. L'habilitation n'est accordée aux établissements concernés que si ces derniers présentent les garanties nécessaires s'agissant, notamment, de l'encadrement et de l'équipement.

Ledit arrêté précise les spécialités dans lesquelles les établissements ci-dessus visés sont habilités à délivrer des habilitations.

Le retrait de l'habilitation intervient par arrêté du Ministre de l'Éducation et des Sciences et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa premier du présent article.

Art. 3. - Le candidat à l'habilitation universitaire doit avoir le grade de maître-assistant.

Art. 4. - Le candidat à l'habilitation universitaire doit présenter une demande d'habilitation à l'un des établissements prévus à l'article 2 ci-dessus. Le dossier de candidature doit refléter l'ensemble des travaux du candidat. Il doit comporter, outre une thèse de doctorat, un ensemble de travaux originaux publiés (ouvrages, manuels, articles dans des revues scientifiques, brevets d'invention, etc...) attestant la maîtrise des techniques de recherche et constituant un apport significatif dans le domaine scientifique concerné. Le dossier doit également comporter un rapport de synthèse détaillé sur les travaux de recherche du candidat ; celui-ci pouvant présenter, éventuellement, un deuxième rapport sur son activité pédagogique et d'encadrement.

Les candidats titulaires d'une agrégation et appartenant à un grade de l'enseignement supérieur à la date d'effet du présent décret sont dispensés de présenter la thèse de doctorat prévue à l'alinéa précédent.

Art. 5. - L'autorisation de se présenter devant le jury d'habilitation est accordée par le doyen ou le directeur de l'établissement après accord de la commission des thèses de doctorat et d'habilitation concernée, instituée par l'article 15 du décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993 fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales et au vu de deux rapports écrits et motivés présentés par deux professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences désignés par la commission des thèses et d'habilitation à cet effet. L'autorisation n'est accordée que si lesdits rapports sont favorables.

Art. 6. - Le jury est composé de cinq membres, dont un président, professeurs de l'enseignement supérieur ou maîtres de conférences. Trois au moins de ces membres dont le président doivent être du grade de professeur de l'enseignement supérieur. Le jury et son président sont désignés par le président de l'université sur proposition du doyen ou directeur de l'établissement concerné et au vu du procès verbal de la commission des thèses et d'habilitation et des deux rapports prévus à l'article 5 du présent décret. Les deux rapporteurs cités à l'article 5 ci-dessus font partie dudit jury.

Le jury peut comporter des membres concernés par la spécialité du candidat et appartenant à une université étrangère. Le jury peut également faire appel, outre les cinq membres ci-dessus prévus, à une personnalité non universitaire reconnue compétente dans la spécialité du candidat. Dans ce cas ledit membre a une voix consultative.

Les décisions du jury sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 7. - Le candidat fait devant le jury un exposé sur l'ensemble de ses travaux. Cet exposé donne lieu à une discussion avec le jury.

Le jury procède à un examen de la valeur du candidat, évalue sa capacité à concevoir, diriger, animer et coordonner des activités de recherche et statue sur la délivrance de l'habilitation.

Les travaux du jury donnent lieu à l'établissement d'un rapport confidentiel signé par les membres du jury et transmis au doyen ou directeur de l'institution qui en adresse une copie au président de l'université concernée.

Dans le cas où l'habilitation n'est pas délivrée au candidat, le président du jury informe celui-ci, par écrit, des raisons ayant justifié la décision du jury.

Art. 8. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux spécialités relevant des sciences agricoles ainsi que de la médecine humaine, dentaire et vétérinaire.

Art. 9. - Le ministre de l'éducation et des sciences est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 15 septembre 1993 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali