Décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse

Le Président de la République,

Vu le code des droits réels et notamment son article 16,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles de 5 à 12,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 91-739 du 22 mai 1991, relatif au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Il est créé dans le gouvernorat de Sousse une commission chargée de reconnaître et de délimiter les terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis dans les délégations de Sousse Médina, Sousse Jaouhara, Sousse Riadh, Msaken, Sidi El Heni, Hammam Sousse, Kalaš Sghira, Akouda, Kalaš Kébira, Hergla, Sidi Bou Ali, Kondar, Enfidha et Bouficha.

Cette commission se compose :

• d'un magistrat de l'ordre judiciaire, président
• d'un représentant du ministère de l'intérieur, membre
• d'un représentant du ministère de l'agriculture, membre
• d'un ingénieur de l'office de topographie et de cartographie, membre
• d'un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, membre rapporteur, prépare les dossiers et conserve les documents.

Le président de la commission est désigné par le tribunal immobilier et les autres membres sont désignés par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 2. - Sont ouvertes à compter du 20 décembre 1993 les opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations mentionnées à l'article premier de ce décret.

Elles seront portées à la connaissance du public par voie de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et par affichage aux sièges du gouvernorat de Sousse et des délégations ainsi que par voie de presse et de radio, et ce un mois avant la date d'ouverture des opérations.

Art. 3. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS