Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 2,
Vu le décret n° 93-1553 du 26 juillet 1993, instituant une justice cantonale à compétence étendue à Carthage,
Arrête :
Article premier. - La date d'ouverture de la justice cantonale à compétence étendue de Carthage est fixée au 7 novembre 1993.
Art. 2. - Le président de la justice cantonale de Tunis se dessaisit par ordonnance au profit du juge cantonal de Carthage des instances relevant désormais de la compétence de celui-ci et n'ayant pas fait l'objet d'une décision au fonds à la date du 6 novembre 1993.
Tunis, le 7 septembre 1993.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui