Le ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 24 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989,
p. 1550Vu la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986 et notamment son article 79,
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 60,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment le tableau "K" Fonds Spéciaux du Trésor.
Arrête :
Article unique. - Les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial du Trésor intitulé "Fonds de Restructuration du Capital des Entreprises Publiques" pour la gestion 1993 sont portées de 30.000.000 D à 60.000.000 D.
Tunis, le 7 septembre 1993.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui