Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'économie nationale,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment son article 15,
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels,
Vu la loi n° 66-82 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité,
Vu la loi n° 64-91 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix,
Vu l'avis du ministre d'État ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le conseil national de protection du consommateur est chargé, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 susvisée, d'émettre des avis et de présenter des propositions de nature à :
- assurer la sécurité des produits
- assurer l'information et l'orientation du consommateur
- améliorer la qualité des produits
- et tout ce qui est de nature à assurer une protection du consommateur et à consolider son rôle dans le circuit économique.
Le conseil peut aussi connaître des conventions qui régissent les relations entre prestataires de services et consommateurs.
Art. 2. - Le conseil national de protection du consommateur est présidé par le ministre de l'économie nationale et comprend les membres ci-après désignés :
- un représentant du Premier ministère
- un représentant du ministère de l'intérieur
- un représentant du ministère de l'économie nationale
- un représentant du ministère de l'agriculture
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire
- un représentant du ministère du transport
- un représentant du ministère des communications
- un représentant du ministère de la santé publique
- trois représentants de l'union Tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
- deux représentants de l'union Tunisienne de l'agriculture et de la pêche
- cinq représentants de l'organisation de défense du consommateur
- un représentant de l'union nationale des femmes Tunisienne
- un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle
- un représentant de l'institut Pasteur
- un représentant de l'institut national de nutrition et de technologie alimentaire
- un représentant du laboratoire central d'analyses et d'essais.
Le président du conseil peut faire appel à toute personne reconnue pour sa compétence en la matière pour assister aux réunions du conseil.
Art. 3. - Les avis du conseil prévus par l'article 15 de la loi n° 92-117 susvisée peuvent, à la diligence du ministre chargé de l'économie nationale, être publiés au JORT.
Le conseil établit chaque année un rapport sur son activité qui est rendu public.
Art. 4. - Les membres du conseil sont nommés pour une durée de 3 ans par arrêté du ministre chargé de l'économie nationale sur proposition des ministères, organismes et organisations intéressés.
Art. 5. - Les délibérations du conseil ne sont valables qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit sur convocation de son président huit jours après. Les décisions sont lors prises à la majorité des membres présents quelque soit leur nombre.
Art. 6. - Le conseil national de protection du consommateur se réunit sur l'initiative de son président en séance plénière au moins deux fois par an.
Il peut se réunir en formation restreinte, soit à la diligence du ministre chargé de l'économie nationale soit à la demande du tiers au moins de ses membres, pour débattre d'un problème particulier.
Art. 7. - Sur proposition du conseil, le ministre chargé de l'économie peut, par décision, adjoindre au conseil des comités techniques sectoriels chargés chacun dans son domaine, de le conseiller sur les questions relatives à la protection du consommateur.
Art. 8. - Les convocations accompagnées de l'ordre du jour de la réunion, doivent parvenir aux membres au moins dix jours avant la tenue de la réunion.
Le secrétariat du conseil national de protection du consommateur est assuré par la direction de la qualité et de la protection du consommateur du ministère de l'économie nationale.
Art. 9. - Le ministre d'État ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali