Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, tel que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles,
Vu le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde du gouvernorat de Sousse,
Vu les procès-verbaux et le plan y annexé de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sousse datés du 16 février 1993 et du 8 avril 1993 tels qu'approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 12 mai 1993,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse fixées par le décret susvisé n° 86-101 du 16 janvier 1986 sont modifiées tel que prévu dans les procès-verbaux datés du 16 février 1993 et du 8 avril 1993 et dans le plan annexé au présent décret qui les revêt de l'approbation définitive.
Les modifications visées à l'alinéa précédent du présent article sont effectuées au profit de l'extension du plan d'aménagement urbain de la municipalité de Messaâdine.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 septembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali