Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques de la documentation des archives de l'administration des collectivités publiques ou locales et des établissements publics,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant le statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, fixant le statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier au corps du personnel de secrétariat des administrations publiques,
Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire,
Vu l'arrêté du 25 juin 1991, portant création des commissions administratives paritaires des diverses catégories de fonctionnaires et d'ouvriers du ministère de la justice,
Arrête :
Article premier. - Il est créé au ministère de la justice des commissions administratives paritaires pour les différentes catégories de fonctionnaires et d'ouvriers du ministère suivantes :
1ère commission : administrateurs conseillers de greffe et grades assimilés
2ème commission : administrateurs de greffe et grades assimilés
3ème commission : greffiers principaux et grades assimilés
4ème commission : greffiers et grades assimilés
5ème commission : greffiers adjoints de juridictions et grades assimilés
6ème commission : huissiers de juridictions et grades assimilés
7ème commission : ouvriers de l'unité 3
8ème commission : ouvriers de l'unité 2
9ème commission : ouvriers de l'unité 1.
Art. 2. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article premier ci-dessus sont composées comme suit :
- représentants de l'administration : 2 titulaires, 2 suppléants
- représentants du personnel : 2 titulaires, 2 suppléants.
Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à cet arrêté et notamment l'arrêté du 25 juin 1991, portant création des commissions administratives paritaires des diverses catégories de fonctionnaires et d'ouvriers du ministère de la justice.
Tunis le 15 septembre 1993.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane