Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier du personnel du corps du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-1374 du 17 septembre 1991 fixant le statut particulier des agents des douanes,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991 relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié par le décret n°92-2144 du 14 décembre 1992 et notamment l'article 26,
Vu le décret n° 92-1551 du 28 août 1992 complétant le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982 portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement externe,
Vu le règlement intérieur de l'école nationale d'administration tel que ratifié par l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993,
Arrête :
Article premier. - Il est créé à l'école nationale d'administration en vertu de l'article 26 du décret n° 91-176 du 25 février 1991 susvisé un cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers dans les spécialités suivantes :
- impôts
- douanes
- comptabilité publique
- trésor.
Art. 2. - Le concours d'entrée au cycle de formation visé à l'article premier du présent arrêté est ouvert aux candidats internes et externes âgés au maximum de 30 ans et ayant terminé avec succès un cycle d'études supérieures d'une durée au moins égale à quatre années après le baccalauréat, dans l'une des spécialités figurant sur la liste fixée par l'arrêté du Premier ministre en date du 2 février 1993.
L'âge peut être prorogé d'une année pour chaque année de travail en ce qui concerne les candidats internes travaillant dans les services de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et ce conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 sus-mentionné. L'âge peut-être aussi prorogé d'une année pour les candidats externes dès leur inscription au bureau de l'emploi sans dépasser, toutefois 35 ans et ce en vertu des dispositions du décret n° 92-1551 sus-mentionné.
L'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
Art. 3. - Chaque candidat externe au concours visé à l'article 1er du présent arrêté doit satisfaire les conditions générales de recrutement dans la fonction publique prévues par la loi n° 83-112 susvisée.
Les candidats internes ne peuvent participer à ce concours qu'après autorisation du chef de l'administration dont ils relèvent.
Art. 4. - Les modalités du concours d'entrée à ce cycle ainsi que ses programmes, le nombre de places offertes, la date des épreuves écrites et orales et la date de clôture de registre des candidatures sont fixés par arrêté du ministre des finances.
La composition et les attributions du jury du concours sont fixées par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. - La durée de formation de ce cycle est deux (2) ans et comprend des cours et des stages.
Art. 6. - Les programmes des cours, leur organisation ainsi que les résultats qui les sanctionnent sont fixés par arrêté du ministre des finances sur proposition du directeur de l'école nationale d'administration.
Art. 7. - Les candidats externes admis au concours d'entrée au cycle précité sont nommés par arrêté du ministre des finances inspecteurs stagiaires des services financiers.
En cette qualité, les agents concernés bénéficient de la rémunération réservée à l'emploi d'inspecteur des services financiers. Les dépenses y afférentes seront réglées sur les crédits du budget du ministère des finances.
Les candidats internes admis au concours susvisé sont nommés par arrêté du ministre des finances inspecteurs stagiaires des services financiers. Ils sont placés vis-à-vis de leurs anciens grades en position de détachement pour toute la durée du stage auquel ils sont astreints dans l'emploi considéré.
Chacun d'eux est rangé à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation et conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans cette dernière si l'avantage obtenu à la suite de sa promotion est égal ou inférieur à celui que lui aurait procuré un avancement normal dans son ancien grade. Les dépenses y afférentes seront réglées sur les crédits du budget du ministère des finances.
Art. 8. - Aucun élève ne peut accéder à la deuxième année du cycle de formation que s'il obtient une moyenne de 10/20 au minimum.
Art. 9. - Le jury d'examen peut autoriser à titre exceptionnel et pour une seule fois les élèves à refaire une année de scolarité dans les cas suivants :
- insuffisance des résultats obtenus en raison de maladie dûment justifiée
- de force majeure dûment justifiée
- avoir obtenu au minimum une moyenne de 9/20.
Exceptés ces cas, les dispositions de l'article 12 du présent arrêté seront appliquées.
Art. 10. - A la fin du cycle de formation, les élèves sont classés par ordre de mérite dans chaque spécialité par un jury d'examen dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Art. 11. - Le jury sus-mentionné propose les élèves admis à l'issue du cycle de formation pour être nommés par arrêté du ministre des finances au grade d'inspecteur central des services financiers.
Le jury ne peut à cet effet proposer que les élèves ayant obtenu une moyenne générale de scolarité égale ou supérieure à 10/20.
Art. 12. - Les élèves d'origine externe et qui n'ont pas été admis à l'issue du cycle de formation précité sont maintenus dans les services relevant du ministère des finances si leur moyenne générale de scolarité est au moins égale à 9/20, ils sont soumis en vue de leur titularisation éventuelle aux dispositions légales et réglementaires se rapportant notamment au stage.
Les élèves internes qui n'ont pas été admis à l'issue du cycle sus-indiqué sont rayés du grade d'inspecteur stagiaire des services financiers et ce en mettant fin à leur détachement. Ils seront réintégrés dans leur grade d'origine.
Art. 13. - A titre exceptionnel, il est autorisé aux admis au concours d'entrée au cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers qui s'est déroulé dans le cadre de l'institut d'économie douanière et fiscale les 14 et 15 juillet 1993 de poursuivre le cycle de formation visé à l'article premier ci-dessus.
Art. 14. - Le ministre des finances et le directeur de l'école nationale d'administration sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 septembre 1993.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui