Décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 57-3 du 1er août 1957, règlementant l'état civil,

Vu la loi n° 58-27 du 4 mars 1958, relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et à l'adoption,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,

Vu la loi n° 82-57 du 4 juin 1982, portant organisation des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale,

Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix,

Vu la loi n° 91-75 du 2 août 1991, relative au transport sanitaire,

Vu le décret n° 73-259 du 31 mai 1973, portant promulgation du code de déontologie dentaire,

Vu le décret n° 75-835 du 14 novembre 1975, portant code de déontologie pharmaceutique,

Vu le décret n° 89-1078 du 4 août 1989, fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse,

Vu le décret n° 90-2264 du 31 décembre 1990, relatif aux grades médicales dans le secteur privé,

Vu le décret n° 90-1155 du 17 mai 1993 portant code de déontologie médicale,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'économie nationale et des affaires sociales,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'exploitation et le fonctionnement des établissements sanitaires privés sont soumis aux dispositions de la loi relative à l'organisation sanitaire et à celles du présent décret.

CHAPITRE I

DES DIFFERENTS CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES

Art. 2. - Les établissements sanitaires privés sont :

• les hôpitaux privés
• les cliniques pluridisciplinaires ou polycliniques
• les cliniques monodisciplinaires
• les établissements sanitaires à but non lucratif.

Toute personne, physique ou morale, qui sollicite l'autorisation d'exploiter un établissement sanitaire privé, devra préciser au préalable la catégorie d'établissement sur laquelle s'est portée son choix.

SECTION I

DE L'HOPITAL PRIVE

Art. 3. - L'hôpital privé est un établissement qui dispense des prestations de prévention, de soins curatifs et palliatifs, de diagnostic, d'hospitalisation, de réadaptation fonctionnelle et de consultations externes.

Les prestations de prévention sont assurées au profit des personnels physiques à titre individuel.

Art. 4. - L'hôpital privé doit avoir une capacité minimale de cent (100) lits d'hospitalisation répartis entre les services hospitaliers.

Il peut être soit pluridisciplinaire soit spécialisé.

Art. 5. - L'hôpital privé pluridisciplinaire comporte des services obligatoires et les cas échéant des services facultatifs.

Les services obligatoires sont les suivants :

• le service des urgences
• le service de médecin interne
• le service de chirurgie
• le service d'anesthésie-réanimation
• le service de gynécologie obstétrique
• le service d'imagerie médicale
• le service de laboratoire d'analyses de biologie médicale.

Les services facultatifs de l'hôpital privé pluridisciplinaire sont tous les services à vocation médicale ou chirurgicale autres que ceux mentionnés ci-dessus.

Dans le cas où l'hôpital privé pluridisciplinaire n'opte pas pour la création de services facultatifs, la capacité minimale de 100 lits doit être répartie entre les services hospitaliers obligatoires.

Art. 6. - L'hôpital privé spécialisé comporte, outre le ou les services de la spécialité concernée, les services obligatoires suivantes :

• le service des urgences
• le service d'anesthésie-réanimation
• le service d'imagerie médicale
• le service de laboratoire d'analyses de biologie médicale.

La capacité minimale de 100 lits pour l'hôpital privé spécialisé doit être répartie entre le ou les services de la spécialité concernée et les services obligatoires.

Art. 7. - La capacité minimale pour chaque service hospitalier est de 15 lits.

Toutefois, pour le service d'anesthésie-réanimation cette capacité est réduite à 8 lits et pour le service des urgences à quatre 4 lits.

Art. 8. - Chaque service de l'hôpital privé fonctionne sous la responsabilité d'un chef de service médecin ou pharmacien selon la spécialité.

Art. 9. - Tous les actes relatifs aux activités mentionnées à l'article 3 du présent décret sont dispensés par un personnel salarié employé à plein temps.

Toutefois, à titre exceptionnel, l'hôpital privé peut faire appel aux médecins ou biologistes de libre pratique pour dispenser, aux patients hospitalisés au sein de l'établissement et sous la responsabilité d'un chef de service, des prestations spécifiques et ponctuelles, rémunérées à l'acte.

Art. 10. - Les consultations externes dans l'hôpital privé ne peuvent exister que pour les spécialités des services qui y sont créés. Elles sont assurées dans des locaux spécialement aménagés à cet effet et par le seul personnel exerçant à plein temps au sein de l'établissement.

Le tableau du personnel médical consultant doit être affiché à l'entrée des consultations externes de manière à être visible par le public.

Art. 11. - Chaque hôpital privé doit fixer un prix de journée par spécialité comprenant les soins médicaux et paramédicaux.

Les prix des prestations afférentes aux frais d'hébergement et de nourritures sont fixés conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 91-63 du 29 juillet 1991.

Art. 12. - Est créé au niveau de chaque hôpital privé, un conseil médical consultatif présidé par un chef de service élu par ses pairs. Il est composé de tous les chefs de service, d'un représentant du personnel paramédical élu par ses pairs et du directeur de l'hôpital.

Il est obligatoirement consulté sur les questions à caractère médical et scientifique ayant trait à l'organisation et au fonctionnement de l'hôpital.

Il peut être saisi pour toute question ayant des répercussions sur le fonctionnement de l'hôpital.

Il ne réunit au moins deux fois par an à la demande de son président.

Les modalités de fonctionnement du conseil médical consultatif sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement prévu à l'article 29 du présent décret.

SECTION II

DE LA CLINIQUE PLURIDISCIPLINAIRE

Art. 13. - La clinique pluridisciplinaire est un établissement de prévention, de soins curatifs et palliatifs, de diagnostic, d'hospitalisation et de réadaptation fonctionnelle dans lequel sont dispensées des prestations relevant de deux disciplines au moins parmi les suivantes :

• médecine
• chirurgie
• gynécologie-obstétrique.

Lesdites prestations sont dispensées par les médecins de libre pratique aux patients admis à leur demande ou qui sollicitent leurs services.

Art. 14. - Il ne peut y avoir sous quelque forme que ce soit des consultations externes dans les locaux de la clinique pluridisciplinaire.

Toutefois, le médecin directeur ou à défaut de celui-ci le médecin directeur technique peut assurer des consultations relevant de sa spécialité, au sein de locaux de l'établissement, à l'exclusion de tout autre cabinet médical.

Art. 15. - La clinique pluridisciplinaire dispose obligatoirement :

• d'équipements de réanimation pour deux lits au moins
• d'équipements d'urgence pour une capacité minimale de deux (2) lits.

Ces équipements sont définis à l'annexe n° 3.

Art. 16. - Les activités hospitalières médicales, chirurgicales ou gynéco-obstétricales dans les cliniques pluridisciplinaires sont exercées dans des unités d'une capacité minimale de quinze (15) lits pour les spécialités médicales, et de dix (10) lits pour les spécialités chirurgicales et de gynécologie-obstétrique.

Art. 17. - La clinique pluridisciplinaire doit organiser un service de gardes médicales pour les urgences et la surveillance des malades hospitalisés.

SECTION III

DE LA CLINIQUE MONODISCIPLINAIRE

Art. 18. - La clinique monodisciplinaire est un établissement de prévention, de soins curatifs et palliatifs, de diagnostic, d'hospitalisation et de réadaptation fonctionnelle dans lequel sont dispensées des prestations à caractère médical ou chirurgical ou de gynécologie obstétrique.

Sont également considérés ou assimilés à des cliniques monodisciplinaires les centres d'hémodialyse ainsi que les établissements de soins ou de diagnostic utilisant des équipements lours tels que prévus par la loi sus-visée n° 91-63 du 29 juillet 1991.

Art. 19. - La capacité minimale de la clinique monodisciplinaire exploitant une activité hospitalière est de quinze (15) lits d'hospitalisation pour les cliniques médicales et de dix (10) lits d'hospitalisation pour les cliniques chirurgicales ou de gynécologie-obstétrique.

La capacité d'un centre d'hémodialyse ne peut être inférieure à quatre (4) et supérieur à douze (12) appareils d'hémodialyse, en outre le centre doit disposer d'un appareil de réserve pour une capacité ne dépassant pas six (6) appareils et deux (2) appareils de réserve pour les centres dont la capacité est supérieure à six (6). Le nombre des patients qui y sont traités de façon périodique ne peut dépasser cinquante (50).

Le nombre de séances journalières d'hémodialyse dans chaque centre ne peut être supérieur à deux (2), sauf cas d'urgence dûment justifiée, ou autorisation expresse du ministre de la santé publique.

Art. 20. - Lorsque la clinique monodisciplinaire exerce une activité à caractère chirurgical ou gynéco-obstétrical, elle doit nécessairement disposer d'équipements de réanimation pour deux lits au moins tels que définis à l'annexe n° 3.

Art. 21. - Les prestations dans les cliniques monodisciplinaires sont dispensées par les médecins de libre pratique aux patients admis à leur demande ou qui sollicitent leurs services.

Toutefois, dans les centres d'hémodialyse, seuls les médecins dûment autorisés à cette fin par le ministère de la santé publique peuvent effectuer l'acte d'hémodialyse.

Dans les centres d'hémodialyse ainsi que dans les établissements de diagnostic et de soins utilisant des équipements lours, seuls sont autorisés à intervenir les médecins y exerçant exclusivement sauf dérogation accordée par le ministre de la santé publique.

Art. 22. - Le médecin directeur de la clinique monodisciplinaire peut, seul, assurer des consultations externes dans sa spécialité au sein de l'établissement.

A défaut de consulter au sein de la clinique, le médecin directeur peut être autorisé par le ministère de la santé publique, après avis du conseil national de l'ordre des médecins, à consulter dans un cabinet médical.

Ladite autorisation est accordée compte tenu de la capacité de la clinique et de son emplacement par rapport au cabinet médical.

SECTION IV

DES ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES A BUT NON LUCRATIF

Art. 23. - L'établissement sanitaire à but non lucratif est un établissement de prévention, de diagnostic, de soins curatifs et palliatifs, de réhabilitation et de réadaptation fonctionnelle à caractère ambulatoire.

Toutefois l'établissement sanitaire à but non lucratif peut être autorisé par arrêté du ministre de la santé publique à dispenser des prestations avec hospitalisation auquel cas il doit se conformer aux normes prévues par le présent décret.

Il est créé à l'initiative d'une association légalement reconnue.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 24. - Les normes en personnels, en locaux et en équipements pour chaque catégorie d'établissement sanitaire privé sont fixées par les dispositions du présent décret ainsi que par ses annexes n° 1, 2 et 3.

Art. 25. - En dehors des cas d'urgence le service de laboratoire d'analyses de biologie médicale des établissements sanitaires privés assure ces prestations exclusivement aux malades hospitalisés.

Art. 26. - Les services de l'inspection du ministère de la santé publique peuvent avoir accès à tous lieux et à tous documents dans l'accomplissement de leur mission.

Art. 27. - Au sens des articles 14 et 22 du présent décret, ne sont pas considérées consultations externes les prestations utilisant des équipements lours tels que prévus par la loi sus-visée n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire.

SECTION I

DE LA GESTION

Art. 28. - Les établissements sanitaires privés sont tenus d'adresser au ministère de la santé publique un rapport annuel de leurs activités médicales, conformément au modèle arrêté à cet effet par le département. Ce rapport doit parvenir dans le trimestre qui suit l'année en question.

Art. 29. - Chaque établissement sanitaire privé doit avoir un règlement intérieur précisant les règles d'organisation et de fonctionnement interne de l'établissement.

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance du personnel et du public par voie d'affichage permanent et communiqué au ministère de la santé publique.

Art. 30. - Une garde médicale pour les malades hospitalisés doit être organisée au sein de l'établissement.

Pour l'hôpital privé, la garde doit être assurée exclusivement par le personnel médical exerçant à plein-temps au sein de l'établissement.

Pour les centres d'hémodialyse, une garde médicale et paramédicale doit être assurée par le personnel y exerçant.

Art. 31. - Les tableaux de garde du personnel médical et paramédical doivent être affichés dans les différents services ou unités concernés.

Art. 32. - La liste des médicaments pour usage urgent pouvant être détenus par les établissements sanitaires privés est fixée par arrêté du ministre de la santé publique.

SECTION II

DE L'ADMISSION DES MALADES

Art. 33. - Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, aucun établissement sanitaire privé ne peut refuser l'hospitalisation ou la prestation de soins aux malades.

L'admission des malades se fait dans la limite des lits d'hospitalisation disponibles.

Art. 34. - Tous les malades se présentant à un établissement sanitaire privé doivent être inscrits soit sur des fichiers informatisés, soit sur des registres dont les pages sont numérotées sans discontinuité, indiquant notamment les nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse du malade ainsi que le jour et l'heure de son admission.

Art. 35. - Les informations relatives aux malades et à la maladie sont strictement confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées que par le médecin traitant aux malades eux-mêmes ou à leurs parents dans les conditions fixées par le code de déontologie médicale. Les malades hospitalisés doivent avoir des dossiers médicaux sur lesquels sont notés les actes médicaux et les soins qui leur sont dispensés.

En outre, un registre spécial dont les pages sont numérotées sans discontinuité doit être tenu au niveau du bloc opératoire indiquant notamment pour chaque intervention les nom et prénom du malade, la date, l'heure, le protocole anesthésique et opératoire ainsi que les noms du médecin qui a pratiqué l'intervention, de l'anesthésiste et des membres de l'équipe médicale et paramédicale.

Les notes et protocoles anesthésiques et opératoires prévus par le présent article, doivent être rédigés par les médecins traitants et sous leur propre responsabilité.

Art. 36. - Les registres et dossiers prévus aux articles 34 et 35 ci-dessus sont mis à la disposition des médecins ou pharmaciens inspecteurs de la santé publique et doivent être présentés à toute réquisition de l'autorité judiciaire.

Art. 37. - Le dossier médical doit être conservé dans les archives de l'établissement. Une copie doit être délivrée à la demande du patient, de son tuteur légal, de son médecin traitant ou de ses ayant droit.

Les documents d'imagerie médicale et d'analyses biologiques doivent être remis à la demande des intéressés.

Art. 38. - Les archives des dossiers, registres ou tout autre document comprenant des informations individuelles à caractère médical ou relatives à la naissance et au décès des personnes, doivent être conservés conformément à la législation en vigueur relative aux archives.

Art. 39. - Les déclarations de naissance sont faites sur la base des attestations délivrées par les médecins ou les sages-femmes et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 40. - Dans les cas de nouveaux nés abandonnés, l'établissement sanitaire privé doit prendre les mesures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

SECTION III

DE LA SORTIE ET DU DECES DES MALADES

Art. 41. - Le malade majeur qui veut quitter l'établissement avant guérison et malgré l'avis contraire du médecin traitant doit en faire la déclaration écrite et signée.

Pour les malades incapables de s'obliger, la demande en question doit être faite par les parents ou le tuteur légal.

Art. 42. - Aucun malade ne peut être maintenu dans un établissement sanitaire privé après la constatation de sa guérison par son médecin traitant.

Art. 43. - Les décès dans les établissements sanitaires privés sont constatés par un médecin qui établit à cet effet un certificat de décès conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 44. - En cas de décès d'un malade hospitalisé, les parents ou les proches doivent être informés par tous moyens dans les 24 heures qui suivent le constat.

Dans le cas où aucun membre de la famille du décédé ne se présente pour accomplir les formalités d'usage et prendre possession du corps dans un délai d'une semaine, l'administration de l'établissement sanitaire privé fera la déclaration de décès au service de la commune intéressée qui procédera à l'inhumation du décédé aux frais de l'établissement sanitaire privé concerné.

Art. 45. - Lorsque le décès a été médicalement constaté, le directeur de l'établissement sanitaire privé fait procéder à la toilette du défunt et dresse l'interventaire de tous les objets, vêtements, argent et autres biens en sa possession.

Cet interventaire est consigné sur un registre tenu au niveau de chaque établissement.

Le corps est déposé au bout de deux heures après la constatation du décès à la morgue et il ne peut être transféré hors de l'établissement qu'après identification et avec les autorisations exigées par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 46. - Lorsque des mesures sanitaires y obligent, les effets et objets ayant appartenu au défunt seront incinérés par mesure d'hygiène et en présence de l'un des membres de sa famille. Dans ce cas, aucune réclamation ne peut être présentée par les ayant droit qui ne peuvent exiger le remboursement de la valeur desdits objets et effets.

Art. 47. - Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'une personne admise à l'établissement, le directeur, prévenu par le médecin, avise sans délai l'autorité judiciaire conformément à la législation en vigueur.

SECTION IV

DU PERSONNEL

Art. 48. - Le personnel paramédical des établissements sanitaires privés doit exercer à plein temps dans un seul établissement, à l'exclusion de tout autre établissement public ou privé.

Art. 49. - Les contrats d'engagement ou statuts particuliers des personnels employés à plein temps dans les établissements sanitaires privés doivent être obligatoirement communiqués, dans les quinze (15) jours de leur conclusion ou de leur amendement, au ministère de la santé publique et au conseil de l'ordre concerné.

Art. 50. - Le personnel exerçant dans les services à risque, notamment dans les services de laboratoire, d'anesthésie-réanimation, d'hémodialyse et de chirurgie doit être vacciné, à la charge de l'employeur, contre les maladies dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la santé publique.

Par ailleurs, le personnel exerçant dans les unités d'imagerie médicale et exposé aux dangers des sources de rayonnement ionisant, doit être protégé contre ces dangers conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 51. - Le centre d'hémodialyse doit avoir un médecin contrôleur désigné par le ministre de la santé publique.

Le médecin contrôleur est soit spécialiste en néphrologie, soit spécialiste en médecine interne ou en réanimation médicale ayant fait dans son cursus de formation de la néphrologie et de l'hémodialyse, soit médecin inspecteur de la santé publique ayant reçu une formation appropriée.

Il ne peut être chargé du contrôle de plus de deux établissements.

Le médecin contrôleur a pour mission de contrôler la qualité des soins dispensés aux patients hémodialysés ainsi que l'état de fonctionnement des équipements et des installations, conformément aux dispositions du présent décret et de ses annexes. Dans le cadre de sa mission, il établit des rapports au ministre de la santé publique toutes les fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par trimestre.

Art. 52. - Le règlement intérieur de l'établissement prévu à l'article 29 du présent décret doit indiquer les attributions de soins spécifiques pour chaque catégorie de personnel, compte tenu des diplômes et des cursus de formation.

SECTION V

DES LOCAUX

Art. 53. - Les établissements sanitaires privés doivent obéir aux normes générales suivantes en matière de locaux :

• être situés dans un environnement sain et ne présentant pas de danger pour la sécurité des malades
• être dotés d'une climatisation et d'installations techniques agréées par le ministère de la santé publique
• répondre aux normes de sécurité conformément aux prescriptions des services de la protection civile
• les locaux doivent être suffisamment spacieux pour la circulation des personnes et des équipements
• disposer de salles d'archives des dossiers médicaux et des documents à caractère administratif. Les archives médicales doivent être conservées dans des armoires formant à clé.

Art. 54. - Les établissements sanitaires privés doivent présenter au ministère de la santé publique tous documents délivrés par des bureaux de contrôle agréés par l'État pour attester de la fiabilité et de la sécurité de leurs installations techniques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 55. - Les normes en capacité et en locaux prévues par les dispositions du présent décret, ne sont pas applicables aux établissements sanitaires privés autorisés par le ministre de la santé publique avant la publication du présent décret.

Art. 56. - Les établissements sanitaires privés, en activité à la date de la publication du présent décret, doivent se conformer à ses dispositions relatives aux normes en équipements et en personnel dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

Art. 57. - Les dispositions des articles 14 et 22 du présent décret prennent effet dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Art. 58. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment, le décret n° 89-1078 du 4 août 1989 fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse.

Art. 59. - Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 août 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe n° 1

Normes en personnel

Les normes en personnel définies ci-après, sont destinées à couvrir les activités de l'établissement pendant les 24 heures.

1) Pour l'hôpital privé :
a) Personnel médical et pharmaceutique :

• une présence médicale de 24 heures / 24 heures dans le service des urgences assurée par des médecins exerçant à plein temps à l'hôpital privé.
• une couverture médicale pour assurer les gardes médicales internes
• 1 médecin chef de service par service
• 1 médecin spécialiste pour une capacité de quinze (15) lits par service à vocation chirurgicale, médicale ou de gynécologie-obstétrique
• 1 médecin réanimateur par unité de huit (8) lits de réanimation et de soins intensifs
• 1 médecin spécialiste en radiologie par poste de radiologie
• 1 pharmacien-biologiste ou médecin-biologiste pour une capacité ne dépassant pas cinquante (50) lits
• 1 pharmacien à plein temps
• 1 médecin anesthésiste pour les activités chirurgicales.

b) Personnel paramédical.

• Pour le service de chirurgie :
• 0,8 agent para-médical par lit de service
• 4 agents para-médicaux par salle d'opération
• 3 anesthésistes par salle d'opération.

• Pour le service de gynécologie-obstétrique :

0,8 agent para-médical par lit de service

• 3 agents para-médicaux par salle d'opération
• 3 anesthésistes par salle d'opération
• 3 sages - femmes par box d'accouchement
• 3 agents para-médicaux par box d'accouchement.

• Pour le service des urgences :
• 12 agents para-médicaux.

• Pour les services à vocation médicale :
• 0,7 agent para-médical par lit de service.

• Pour le service d'anesthésie-réanimation et de soins intensifs :
• 1,5 agent para-médical par lit.

• Pour le service d'imagerie médicale :
• 3 techniciens en radiologie par poste de radiologie.

• Pour le service de laboratoire :
• 0,06 technicien par lit d'hospitalisation.

• Pour tout l'hôpital :
• 1 diététicien (ne) par 50 lits hospitaliers
• 1 hygiéniste par 100 lits hospitaliers
• 1 kinésithérapeute par 50 lits hospitaliers
• 1 surveillant par service ou unité
• 3 surveillants généraux pour tout l'hôpital
• 1 ingénieur bio-médical

1 technicien de maintenance.

c) Personnel ouvrier.

• Pour le service des urgences
• 8 agents ouvriers.

• Pour les services de chirurgie et de gynécologie-obstétrique :
• 0,5 agent ouvrier par lit
• 4 agents par salle d'opération.

• Pour le service d'anesthésie-réanimation :
• 0,5 agent ouvrier par lit.

• Pour les services médicaux :
• 0,3 agent ouvrier par lit.

• Pour le service d'imagerie médicale :
• 1,5 agent ouvrier par poste de radiologie.

• Pour le service de laboratoire :
• 0,03 agent ouvrier par lit hospitalier.

2) Pour la clinique pluridisciplinaire dont la capacité est supérieure à 60 lits et pour la clinique pluridisciplinaire de moins de 60 lits et disposant de plus de 30 lits de chirurgie :

a) Personnel paramédical :

• Pour l'unité de chirurgie :
• 0,6 agent paramédical par lit de service
• 3 agents paramédicaux par salle d'opération
• 2 anesthésistes par salle d'opération aseptique.

• Pour l'unité de gynécologie-obstétrique :
• 0,6 agent paramédical par lit de service
• 3 agents paramédicaux par salle d'opération
• 2 sages - femmes par box d'accouchement
• 2 agents paramédicaux par box d'accouchement
• 2 anesthésistes par salle d'opération.

• Pour l'unité des urgences :
• 9 agents paramédicaux.

• Pour les unités à vocation médicale :
• 0,5 agent paramédical par lit de service.

• Pour l'unité d'anesthésie-réanimation et de soins intensifs :
• 1,5 agent paramédical par lit.

• Pour l'unité d'imagerie médicale :
• 2 techniciens de radiologie par poste de radiologie.

• Pour l'unité de laboratoire :
• 0,06 technicien par lit hospitalier.

• Pour toute la clinique :
• 1 diététicien (ne) par 60 lits hospitaliers
• 1 surveillant par unité
• 1 surveillant général pour toute la clinique.

b) Personnel ouvrier.

• Pour les unités de chirurgie et de gynécologie-obstétrique :
• 0,4 agent ouvrier par lit
• 3 agents ouvriers par salle d'opération.

• Pour l'unité des urgences :
• 6 agents ouvriers.

• Pour les unités à vocation médicale :
• 0,3 agent ouvrier par lit.

• Pour l'unité d'anesthésie-réanimation :
• 0,5 agent ouvrier par lit.

• Pour l'unité d'imagerie médicale :
• 1 agent ouvrier par poste de radiologie.

• Pour l'unité de laboratoire :
• 0,02 agent ouvrier par lit hospitalier.

3°) Pour la clinique pluridisciplinaire dont la capacité est égale ou inférieure à 60 lits (non compris les lits de réanimation) dont 30 lits de chirurgie au maximum et pour la clinique monodisciplinaire :

a) Personnel paramédical.

• Pour les cliniques à vocation chirurgicale :
• 0,4 agent paramédical par lit de service
• 3 agents paramédicaux par salle d'opération
• 3 anesthésistes pour toute la clinique.

• Pour les cliniques de gynécologie-obstétrique :
• 0,4 agent paramédical par lit de service
• 3 sages femmes pour toute la clinique
• 3 agents paramédicaux par salle d'opération
• 2 anesthésistes pour toute la clinique.

• Pour les cliniques à vocation médicale :
• 0,3 agent paramédical par lit de service.

b) Personnel ouvrier et technique.

• Pour les cliniques de chirurgie, de gynécologie-obstétrique ou de médecine :
• 0,4 agent ouvrier par lit de service
• 3 agents ouvriers par bloc opératoire
• 1 technicien de maintenance par clinique ou, à défaut, un contrat avec une société de maintenance.

4°) Pour la clinique d'hémodialyse :

a) Personnel médical.

• 1 médecin dialyseur pour 25 malades.

Le médecin dialyseur peut être spécialiste en néphrologie, ou, à défaut, spécialiste en médecin interne ou en réanimation médicale ayant fait dans son cas de la néphrologie et de l'hémodialyse, ou encore généraliste reconnu compétent en hémodialyse.

L'engagement de ce médecin a lieu dans le cadre d'un contrat, qui doit être conforme au modèle établi par le ministère de la santé publique.

Le contrat prévu à l'alinéa précédent doit être dûment visé par le ministère de la santé publique et le conseil national de l'ordre des médecins, après avis du comité national des établissements sanitaires privés.

Le médecin dialyseur doit être présent du début jusqu'à la fin de la séance d'hémodialyse.

b) Personnel paramédical.

• un agent paramédical pour 3 machines d'hémodialyse fonctionnelles.

Le personnel paramédical doit avoir effectué, au préalable, un stage de formation de trois mois dans un établissement hospitalier public sanctionné par une attestation de validation du stage et ce, à défaut d'avoir effectué, au cours de sa fonction, un stage en hémodialyse.

c) Personnel ouvrier et technique.

• un agent ouvrier pour 4 machines d'hémodialyse
• un technicien de maintenance ou à défaut, un contrat passé avec une société de maintenance.

Annexes n° 2
Normes en locaux

I - Batiments

1) Pour l'hôpital privé, la clinique pluridisciplinaire dont la capacité est supérieure à 60 lits et la clinique pluridisciplinaire dont la capacité est inférieure à 60 lits et disposant de plus de 30 lits de chirurgie.

• Pour l'hospitalisation dans les services de spécialités médicales et chirurgicales :
• la superficie d'une chambre pour une seule personne avec salle d'eau et sanitaire est de 12 m², elle est de 16 m² s'il s'agit d'une chambre pour deux personnes.
• 1 salle de soins de 12 m² au minimum pour 15 lits
• les chambres doivent disposer d'un système d'appel sonore et lumineux et d'une prise téléphonique individuelle
• 2 salles de bain ou douches par unité de 15 lits.

• Pour le bloc opératoire :
• une salle d'opération aseptique de 35 m² pour 20 lits de chirurgie, avec un minimum de 2 salles par établissement

Pour la chirurgie orthopédique et la chirurgie cardio-vasculaire, la salle devra avoir au moins 40 m²

• une salle d'opération septique de 30 m² pour 40 lits de chirurgie, avec un minimum d'une salle par établissement
• un espace approprié pour le stockage du matériel stérile et sale tout en préservant une séparation nette entre les deux circuits.

• Pour la salle de réveil :
• une salle de réveil attenante au bloc opératoire et comportant 1 lit par salle d'opération au minimum.

La superficie par lit doit être de 8 m² au moins.

• Pour l'anesthésie-réanimation :
• la superficie par lit doit être de 8 m² au moins.

Pour l'orthopédie et la chirurgie cardio-vasculaire cette superficie est portée à 12 m²

• une salle d'isolement d'une capacité d'un lit.

• Pour le service ou unité de gynécologie-obstétrique :
• une salle d'opération de 30 m² pour 30 lits, avec un minimum d'une salle par établissement. Toutefois, dans le cas où la clinique pluridisciplinaire ne comporte pas d'unité de chirurgie, le nombre de salles d'opération est porté à deux.
• un box d'accouchement de 15 m² pour 15 lits, avec un minimum de 2 box par établissement
• un minimum d'une salle de réanimation néo-natale de 20 m²
• des chambres individuelles de 16 m² chacune, avec salle d'eau
• une salle de soins de 12 m² par unité de 15 lits
• une salle d'examen de 12 m² par unité de 15 lits, avec un minimum d'une salle par service.

• Pour le service ou unité des urgences :
• un minimum de 2 salles d'examen par établissement de 12 m² chacune
• un minimum de 2 salles de soins de 12 m² chacune par établissement, dont un réservée aux actes de petite chirurgie
• une salle de plâtre
• une salle de déchoquage avec une superficie de 12 m² par lit.

• Pour le service d'imagerie médicale :
• une salle de radiologie de 25 m² par installation fixe de radiographie
• une salle de lecture
• une salle d'échographie de 16 m² par échographe
• une salle de radiologie de 30 m² pour la table télécommandée
• une chambre noire de 9 m².

• Pour le laboratoire :
• les normes en locaux doivent être conformes à celles des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale, telles que prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

• Pour la stérilisation centrale :
• une salle de lavage, séchage et conditionnement de 35 m²
• un dépôt de réserves stériles de 40 m² avec passage stérile.

Pour les cliniques pluridisciplinaires non chirurgicales, seul un local de stérilisation intégré au bloc opératoire de 40 m² est exigé

• un local de désinfection de matériel médical et de literie de 50 m².

• Pour tout l'établissement :
• une réserve d'eau potable pour répondre aux besoins des malades hospitalisés à raison de 100 litres par jour et par lit et pour une consommation minimale de 2 jours
• 2 salles, au minimum, pour les explorations fonctionnelles
• une cuisine et une buanderie ou, à défaut, un contrat de sous-traitance
• une morgue comportant au minimum trois alvéoles.
• un local pour incinérateur de 25 m², ou à défaut, un contrat de sous-traitance.

2°) Pour la clinique pluridisciplinaire dont la capacité est égale ou inférieure à 60 lits (non compris les lits de réanimation) dont 30 lits de chirurgie au maximum et pour la clinique monodisciplinaire :

A) Pour l'hospitalisation :
(chirurgie, gynécologie-obstétrique ou médecine).

Les chambres doivent disposer d'un système d'appel sonore et lumineux et d'une prise téléphonique doivent avoir une superficie de :

• Pour la maternité :
• chambre individuelle avec salle d'eau de 16 m²
• une salle de soins de 8 m² par unité.

• Pour les unités de chirurgie ou de médecine :
• chambre individuelle avec salle d'eau de 12 m²
• chambre de 2 lits avec salle d'eau de 16 m²

• une salle de soins de 8 m² par unité
• une salle de bain au minimum et par tranche de 30 lits.

B) Pour le bloc opératoire :

• Pour l'unité ou la clinique à vocation chirurgicale :
• une salle d'opération aseptique de 35 m² pour 20 lits de chirurgie avec minimum de 2 salles par clinique chirurgicale.

Pour la chirurgie orthopédique et la chirurgie cardio-vasculaire, la salle devra avoir au moins 40 m².

• une salle d'opération septique de 30 m² par établissement
• une salle de réveil attenante au bloc opératoire et comportant 1 lit par salle d'opération au minimum.

La superficie par lit doit être de 12 m² au moins.

• Pour l'unité ou la clinique de gynécologie-obstétrique :
• une salle d'opération de 30 m². Toutefois, dans le cas de la clinique monodisciplinaire ou pluridisciplinaire non chirurgicale, le nombre de salles d'opération est porté à deux
• 2 box d'accouchement de 15 m²
• une salle d'examen de 12 m²
• une unité néo-natale de 12 m² (pour 15 lits).

C) Pour la stérilisation centrale :

• une salle de lavage, séchage et conditionnement de 35 m²
• un dépôt de réserves stériles de 40 m² avec passage stérile. Pour la clinique monodisciplinaire et pluridisciplinaire non chirurgicale, seul un local de stérilisation intégré au bloc opératoire de 40 m² est exigé.

D) Pour l'établissement :

• une cuisine et une buanderie ou à défaut un contrat de sous-traitance
• une morgue avec un minimum de deux alvéoles
• un local pour incinérateur de 25 m² ou à défaut un contrat de sous-traitance.

3°) Pour la clinique d'hémodialyse.

• une ou plusieurs salles d'hémodialyse ayant une superficie de 6 m² par poste d'hémodialyse
• deux cabinets de toilette au minimum sont mis à la disposition des malades
• une salle de repos et d'urgence de deux lits, équipée de source d'oxygène et d'un système d'aspiration
• une salle d'isolement pour malades porteurs d'une maladie transmissible par le sang
• un local pour la station de traitement de l'eau
• une salle de stérilisation
• une salle de stockage des médicaments, des filtres, et du liquide de dialyse
• un réfectoire.

II - Installations techniques

A) Génie technique

1) Climatisation et ventilation des locaux :
Centrale ou unité autonome de climatisation en tout air neuf composée de générateurs chaud et froid, d'une centrale de traitement d'air, d'une chaîne de filtration, d'un humidificateur à vapeur sèche et d'un dispositif de désinfection des gaines.

Les classes d'empoussièrement particulière et bactériologique et la classe des cinétriques de décontamination particulière et de biodécontamination dépendront de la nature des activités auxquelles sont destinées les salles d'opérations.

Le conditionnement avec de l'air traité doit être appliqué aux locaux recevant des patients soumis au risque d'infection directe ou indirecte par aérobiocontamination et notamment :
1) Salles d'opérations et annexes
2) locaux de réveil
3) locaux d'anesthésie et de réanimation chirurgicale
4) le côté propre de la stérilisation centrale.

Les locaux cités ci-dessous doivent être dotés d'une ventilation mécanique ou le cas échéant d'une climatisation :

• les locaux d'appareils à rayon X doivent être dotés d'un système de ventilation ou de conditionnement avec possibilité de recyclage de l'air
• les locaux des laboratoires alimentés en gaz butane, propane ou naturel doivent être dotés d'un système de ventilation mécanique ou naturelle.

2) Electricité :

a) sources d'énergie :

Chaque établissement doit être doté de deux sources d'énergie, une normale et une secours.

La source de secours doit avoir des caractéristiques permettant l'alimentation de tous les matériels dont le fonctionnement doit être assuré lors de la défaillance de l'alimentation normale.

L'alimentation de secours doit assurer la puissance nécessaire en 15 secondes.

Les locaux à usage médical où la continuité de l'alimentation de certains matériels doit être assurée, doivent être alimentés par la source de secours, et notamment :

• Le bloc opératoire
• Le local de réveil
• Le local d'observation ou de réanimation du service d'urgence
• Le bloc des couveuses
• Les centrales des fluides médicaux (oxygène, protoxyde, air comprimé, vide)
• Les centrales d'air et d'extractions dans les locaux à usage médical où sont stockés ou utilisés des produits anesthésiques inflammables tels que les salles d'opérations, les salles d'anesthésie et les salles de cathétérisme cardiaque.
• Les locaux de laboratoire
• Les centrales de traitement spécial des eaux
• Les centrales de report d'alarmes
• Les élévateurs : au cas où l'un des locaux des urgences, du bloc opératoire, d'hospitalisation, de réveil, de soins intensifs et de cathétérisme cardiaque ne sont pas situés au même niveau.

b) Transformateur d'isolement :

L'alimentation en énergie électrique des salles d'opérations, des salles d'anesthésie et des salles de cathétérisme cardiaque doit être assurée par l'intermédiaire d'un transformateur de séparation par salle, à l'exception de l'alimentation de l'appareil de radiologie et des matériels installés à poste fixe d'une puissance supérieure ou égale à 5 kva.

c) Eclairage opératoire :

L'éclairage opératoire des salles d'opération doit être alimenté, en cas de défaillance de l'alimentation normale et de celle de secours, par une source de sécurité dont le temps de mise en service automatique ne doit pas être supérieur à 0,5 seconde et ayant une autonomie de fonctionnement d'au moins trois heures.

d) Contrôleur permanent d'isolement des salles d'opération :

Un dispositif de contrôle doit signaler automatiquement tout défaut d'isolement et d'installation par rapport à l'ensemble équipotentiel, la signalisation lumineuse correspondante étant visible de la salle.

L'impédance interne du dispositif de contrôle de l'isolement doit être au moins de 100 kva.

La tension de contrôle du dispositif de contrôle de l'isolement ne doit pas être supérieure à 25 V continu et le courant de contrôle (à défaut d'un conducteur externe avec la terre) ne doit pas être supérieur à 1 mA.

e) Revêtement des sols :

Le revêtement des sols de locaux comportant des zones de risque doit présenter une résistance égale au maximum à 25 méga-ohms (sols antistatique).

3) Dans le cas où l'un des locaux des services des urgences, du bloc opératoire, de l'hospitalisation, de chirurgie, de réveil, de soins intensifs et de cathétérisme cardiaque ne sont pas situés au même niveau, l'établissement doit être équipé d'au moins un élévateur pour malades.

L'élévateur doit avoir les dimensions intérieures utiles requises pour l'emplacement d'un lit avec au moins trois accompagnants.

4) Buanderie :

Elle doit être équipée par du matériel permettant la désinfection, le lavage, l'essorage, le séchage et le repassage du linge.

Elle doit avoir une capacité permettant le traitement de 2,5 kg de linge par lit et par jour.

5) Incinération :

Appareil approprié à l'incinération des déchets hospitaliers secs et humides (déchets anatomiques, déchets infectieux, déchets pointus et tranchants et déchets pharmaceutiques).

Il doit avoir une capacité de destruction pour les établissements sanitaires avec maternité de 1,5 kg par lit et par jour et de 0,8 kg par lit et par jour pour ceux ne disposant pas de maternité.

L'équipement doit satisfaire aux normes anti-pllution en vigueur.

6) Cuisine :

Elle doit être conçue de la manière la plus hygiénique possible avec zones séparées pour la cuisine diététique et normale.

Elle doit être équipée du matériel nécessaire à la conservation, la préparation, la cuisson et la distribution et avoir une capacité de production appropriée à la capacité de l'établissement sanitaire privé concerné.

La conservation des denrées sera faite dans les conditions suivantes :

• légumes : de 8 à 10 °C
• viandes, poisson et volaille : de 0 à 3 °C.

Les chariots chauffants de distribution doivent avoir une température >= 65 °C.

7) Morgue :

La température de conservation doit être de 0 à 3 °C.

B) Les installations médico-techniques

1) Centrales de fluides médicaux :

a) Centrale d'oxygène et de protoxyde d'azote :

Elle doit être du type à inversion automatique équipée par deux rampes de bouteilles dont une de secours.

Elle doit avoir une capacité appropriée au nombre et à la nature des prises desservies.

b) Centrale de vide et centrale d'air comprimé :

Les centrales de vide et d'air comprimé doivent être équipées chacune de deux groupes motopompes ayant un fonctionnement alterné.

Chaque groupe doit avoir une capacité représentant les 2/3 de la capacité totale appropriée au nombre et à la nature des prises de fluides desservies.

En outre, la centrale d'air comprimé doit être équipée d'une chaîne de traitement approprié de l'air à usage médical.

2) La stérilisation :

Les locaux de stérilisation doivent être séparés en deux parties :

• une partie septique équipée de matériel de nettoyage, de séchage, de conditionnement et d'autoclavage
• une partie propre sera réservée à la réception et au stockage des articles stériles.

La stérilisation se fera à la vapeur d'eau.

La capacité de production totale doit être de l'ordre de 10 à 30 litres par jour et par lit actif.

3) La désinfection :

Le local de désinfection doit être équipé de matériel de lavage, de séchage et d'une enceinte de désinfection permettant la désinfection totale des literies, matelas et circuits intérieurs des appareils médicaux.

Sa capacité doit être de 2 m2 au moins.

Annexe n° 3

Normes en équipement

1°) Pour l'hôpital privé, la clinique pluridisciplinaire dont la capacité est supérieure à 60 lits et la clinique pluridisciplinaire dont la capacité est inférieure à 60 lits et disposant de plus de 30 lits de chirurgie :

• Pour les services d'hospitalisation :
• des lits avec matelas adaptés
• 1 chariot brancard pour 10 lits
• une source d'oxygène et vide mural pour chaque lit
• une radio mobile
• 2 électrocardiographes
• 1 cardioscope défibrillateur
• 1 cardioscope par service ou unité
• 1 chaise roulante pour 15 lits
• 1 aspirateur mobile
• 2 pousse-seringues électriques
• 1 réfrigérateur par service ou unité.

• Pour le service de gynécologie-obstétrique :
• 1 table gynécologique par salle d'examen
• 1 lit d'accouchement par box d'accouchement
• 1 aspirateur mobile par box d'accouchement (pression minimale 750 mm hg)
• deux sources d'oxygène par box d'accouchement
• 1 nécessaire de réanimation néo-natale par box d'accouchement
• 1 couveuse pour 15 lits avec un minimum de 2
• 2 appareils de monitoring RCF
• 1 pèse-personne
• 1 pèse-bébé
• 1 réfrigérateur
• 1 poupinel
• 1 dispositif d'éclairage approprié par box d'accouchement.

• Pour le bloc opératoire :
• une radio mobile
• une développeuse automatique
• 1 amplificateur de brillance
• 1 matelas chauffant
• 1 cardioscope défibrillateur
• 1 poupinel

• 1 cholédoscope
• un dispositif complet de désinfection des locaux
• 1 réchauffeur de sang
• 1 dispositif d'accélération de transfusion
• 1 réfrigérateur.

Dans chaque salle d'opération :

• 1 aspirateur puissant
• 1 table d'anesthésie
• 1 respirateur artificiel
• 1 nécessaire d'intubation
• 1 table d'opération adaptée au type d'activité chirurgicale
• sources murales de fluides médicaux (oxygène, protoxyde d'azote, vide et air comprimé)
• 1 ensemble d'éclairage opératoire dont 1 scialytique fixé au plafond
• 1 bistouri électrique
• 1 cardioscope par salle
• 1 négatoscope
• 1 dispositif de ventilation manuelle
• 1 rhésoscope
• des prises anti-étincelles reliées à la terre-sol anti-statiques.

• Pour la chirurgie cardio-vasculaire :
• 1 appareil à circulation extra-corporelle
• 1 respirateur adapté
• 1 thermo-régulateur.

• Pour la salle de réveil :
• une source d'oxygène et vide mural pour chaque lit
• 1 aspirateur mobile
• 1 cardioscope défibrillateur
• 1 respirateur artificiel.

• Pour l'anesthésie-réanimation :
• des lits de réanimation avec matelas adaptés
• 1 respirateur par lit
• 1 aspirateur par lit
• une source d'oxygène et de vide mural par lit
• 1 monitoring par lit
• 1 radio mobile
• 2 nutri-pompes
• 1 pousse-seringue électrique par lit
• 1 défibrillateur
• 1 dispositif de désinfection des locaux
• 1 appareil de mesure du PH et des gaz du sang.

• Pour le service ou unité d'imagerie médicale :
• 1 installation fixe de radiographie
• 1 table de radiologie télécommandée
• 1 développeuse automatique
• 1 échographe polyvalent.

• Pour le laboratoire d'analyses de biologie médicales :
• les normes en équipements doivent être conformes à celles des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale, telles que prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

• Pour le service ou unité des urgences :
• 1 cardioscope défibrillateur
• 1 électrocardiographe

• 1 respirateur
• 1 nécessaire pour intubation
• 1 pousse-seringue électrique
• 1 source d'oxygène et de vide mural par lit.

• Pour la stérilisation centrale :
• 1 autocyclave approprié à double face pour la chirurgie
• 1 autoclave à simple face pour les autres activités.

• Pour le transport sanitaire :
• 2 ambulances équipées conformément à la législation et la réglementation en vigueur ou, à défaut, une convention établie avec un service de transport sanitaire agréé.

2°) Pour la clinique pluridisciplinaire dont la capacité est égale ou inférieure à 60 lits (non compris les lits de réanimation) dont 30 lits de chirurgie au maximum et pour la clinique monodisciplinaire.

A) Service d'hospitalisation :

• des lits avec matelas adaptés
• 1 chariot brancard pour 10 lits
• 1 source d'oxygène et vide mural pour chaque lit.

B) Clinique ou unité de gynéco-obstétricale :

• 1 table gynécologique par salle d'examen
• 1 lit d'accouchement par box d'accouchement
• 1 aspirateur mobile par box d'accouchement
• 2 sources d'oxygène par box d'accouchement
• 1 nécessaire de réanimation néo-natale par box d'accouchement
• 1 couveuse pour 15 lits
• 1 appareil de monitoring RCF
• 1 pèse-personne.

C) Pour la clinique ou unité chirurgicale :

1°) Bloc opératoire

• 1 dispositif complet de désinfection des locaux
• 1 dispositif d'accélération de transfusion
• 1 rhésoscope.

2°) Dans chaque salle d'opération :

• 1 aspirateur puissant
• 1 table d'anesthésie
• 1 cardioscope
• 1 respirateur artificiel
• 1 nécessaire d'intubation
• 1 table d'opération adaptée au type d'activité chirurgicale
• sources murales de fluides médicaux (oxygène, protoxyde d'azote, vide et air comprimé)
• 1 ensemble d'éclairage opératoire dont 1 scialytique fixé au plafond
• 1 bistouri électrique
• 1 négatoscope.
• des prises anti-étincelles.

3°) Pour la chirurgie cardio-vasculaire :

• 1 appareil à circulation extra-corporelle
• 1 respiratoire adapté
• 1 thermo-régulateur.

4°) Pour la salle de réveil :

• 1 source d'oxygène et de vide mural par lit
• 1 cardioscope.

D) Pour toute la clinique :

• 1 radio mobile
• 1 électro-cardiographe
• 1 cardioscope défibrillateur
• 1 poupinel
• 2 chaises roulantes
• 1 aspirateur mobile
• 1 respirateur artificiel
• 1 pousse-seringue électrique
• 2 réfrigirateurs.

E) Equipements de réanimation :
1°) Equipement pour un lit de réanimation

• lit de réanimation avec matelas adopté
• 1 respirateur
• 1 aspirateur
• 1 source d'oxygène et de vide mural
• 1 monitoring
• 1 nutripompe
• 1 pousse-seringue électrique.

2°) Equipement pour un lit d'urgences

• 1 cardioscope défibrillateur
• 1 électrocardiographe
• 1 respirateur
• 1 nécessaire pour intubation
• 1 pousse-seringue électrique
• 1 source d'oxygène et de vide mural.

• Pour le transport sanitaire :
• une ambulance équipée conformément à la réglementation en vigueur ou à défaut, une convention établie avec un service de transport sanitaire agréé.

F) Pour la clinique d'hémodialyse

• machines d'hémodialyse pouvant fonctionner avec des filtres de type capillaire ou plaque avec tous les accessoires de sécurité, comprenant au minimum une pompe à sang, un détecteur d'hémoglobine, un manomètre de mesure de la pression veineuse, un détecteur de niveau et un électroclamp automatique
• une machine d'hémodialyse peut être remplacée par une machine d'hémodiafiltration comportant les mêmes dispositifs de sécurité
• un maltriseur d'ultrafiltration
• une pompe à débit continu pour héparinisation régionale pour 8 postes d'hémodialyse
• un système de traitement de l'eau destiné aux dialyseurs permettant d'éliminer le calcium et toute autre substance nocive pour les dialysés, composé de :

a) deux adoucisseurs d'eau dont la capacité sera précisée en fonction du nombre de machines d'hémodialyse
b) deux appareils d'osmose inverse
c) une boucle de recirculation
d) des baches de réserve d'eau SONEDE en amont et des baches d'eau traitée en aval.

Les filtres doivent être préalablement agréés par le ministère de la santé publique suivant un cahier de charges techniques.

La qualité du traitement de l'eau doit être contrôlée tous les trimestres par des analyses bactériologiques et physico-chimiques (en particulier le dosage du calcium et de l'allaminium) qui doivent être effectuées dans un laboratoire agréé.

Les taux maximum tolérés pour ces deux substances sont :

• pour le calcium : 2 mg/l
• pour l'alluminium : 0,01 mg/l.

La clinique d'hémodialyse doit disposer en outre de :

• un chariot de secours comportant un cardioscope et un défibrillateur.
• un autocalve ou un poupinel pour 4 machines d'hémodialyse
• un matériel d'intubation
• un groupe électrogène de secours
• une source d'oxygène pour chaque poste d'hémodialyse
• un dispositif d'aspiration fixe ou mobile
• des lits articulés permettant la position de trendelenbourg
• une ambulance équipée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ou à défaut, un contrat passé avec un service de transport sanitaire agréé.

• Tous les instruments de poids et mesure prévus dans la présente annexe sont soumis à la législation et à la réglementation en vigueur.