Le ministre de l'éducation et des sciences,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,
Vu le décret n° 81-1139 du 1er septembre 1981, portant organisation, programmes et sanctions des études universitaires d'expertise comptable,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 93-423 du 17 février 1993,
Vu l'avis du ministre des finances,
Arrête :
Article premier. - Le droit d'inscription aux examens du certificat d'études supérieures de révision comptable est fixé à cent dinars (100,000 D) par an et ce, pour tout titulaire d'une maîtrise en gestion comptable, ou d'un diplôme équivalent, ayant épuisé son droit à l'inscription aux cours dudit certificat.
Art. 2. - Est considéré comme ayant épuisé son droit à l'inscription prévu à l'article premier du présent arrêté, tout étudiant qui s'inscrit deux fois sans succès en vu de l'obtention du certificat des études supérieures de révision comptable.
Tunis, le 15 septembre 1993.
Le Ministre de l'Éducation et des Sciences
Mohamed Charfi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui