Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1993, portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale des salles de projection cinématographique

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1977, portant agrément de la convention collective nationale des salles de projection cinématographique ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983 ;

Vu l'arrêté du 7 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signée le 22 février 1989 ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention signée le 12 septembre 1990 ;

Vu la convention collective nationale des salles de projection cinématographique signée le 25 juin 1977 et révisée par les avenants susvisés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives ;

Arrête :

Article premier - L'avenant n°4 à la convention collective nationale des salles de projection cinématographique, signé le 12 août 1983 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Article 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 7 septembre 1993.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Avenant n°4 à la convention collective nationale des salles de projection cinématographique

Entre les soussignés :

• L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);
• La chambre syndicale des exploitants des salles de cinéma;
• d'une part
• L'union générale tunisienne du travail (UGTT);
• La fédération générale des professions diverses;
• d'autre part

Vu la convention collective nationale des salles de projection cinématographique signée le 25 juin 1977, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juillet 1977 et publiée au JORT n°62 des 23 et 27 septembre 1977 ;

Vu l'avenant n°1 à la dite convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n°35 du 6 mai 1983 ;

Vu l'avenant n°2 à cette convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 17 mars 1989 et publié au JORT n°19 du 17 mars 1989 ;

Vu l'avenant n°3 à la dite convention signée le 12 septembre 1990, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 13 octobre 1990 et publié au JORT n°68 des 23 et 26 octobre 1990 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 23 février 1993 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier - Les articles 4, 8, 12, 25, 33, 39, 40 et 42 de la convention susvisée sont modifiés comme suit :

Article 4 (nouveau) : Droit syndical et liberté d'opinion

Les travailleurs sont libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. Pour arrêter une décision quelle qu'elle soit à l'égard de tout travailleur, l'employeur ne peut prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale.

L'exercice du droit syndical ne doit, en aucun cas, avoir pour conséquence des actes ou des agissements de la part de l'une des deux parties dans l'entreprise qui soient contraires aux lois et aux règlements en vigueur.

L'employeur reconnaît l'organisation syndicale légalement constituée représentée par ses délégués à l'entreprise dûment mandatés. Il met à sa disposition les tableaux d'affichage placés dans les locaux les plus fréquentés par les travailleurs.

L'employeur reconnaît les attributions légales et légitimes du syndicat et ce dernier exerce sa mission en respectant les attributions des autres structures représentant le personnel au sein de l'entreprise.

L'employeur, ou en cas d'empêchement, son représentant dûment mandaté, reçoit sur leur demande les délégués syndicaux de l'entreprise dûment mandatés, une fois par mois et toutes les fois qu'il y a urgence. L'entrevue doit être demandée par écrit à l'employeur qui y répondra dans les quarante huit heures, cependant en cas d'urgence, l'employeur y répondra immédiatement et l'entrevue aura lieu tout de suite, si les parties s'accordent sur le caractère d'urgence. Toutes les entrevues devront faire l'objet d'un procès verbal signé séance tenante par les deux parties. La durée de l'entrevue est considérée comme durée de travail effectif.

Il est accordé aux responsables syndicaux dans l'entreprise le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et à la participation

aux cycles de formation organisés par l'organisation syndicale, sans que ce temps n'excède pour l'ensemble de ces responsables syndicaux 50 heures durant l'année dans les entreprises employant entre cent et deux cents travailleurs et 100 heures durant l'année dans les entreprises employant plus de deux cents travailleurs. Ces heures sont rémunérées et les modalités de leur utilisation sont fixées par accord entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent émaner du bureau exécutif de la centrale syndicale, du secrétaire général de l'union régionale du travail concernée ou de secrétaire général de la fédération professionnelle concernée.

L'employeur s'emploie à réserver au syndicat de son entreprise un local meublé s'il en a les moyens et compte tenu des besoins des services de l'entreprise.

Le syndicat de l'entreprise peut, après accord de l'employeur, tenir des réunions générales avec les salariés sur les lieux de travail dans le local convenant aux deux parties. Ces réunions se tiennent en dehors de travail, sauf accord des parties sur des dispositions contraires.

Si un responsable syndical vient d'être chargé d'une mission syndicale ou élu pour être délégué permanent du syndicat dont fait partie le personnel de l'entreprise ou pour être détaché auprès de l'organisation syndicale, il sera à la demande de l'organisation syndicale dont il relève et avec l'accord préalable de l'employeur, mis à la disposition de l'activité syndicale avec solde intégral ou partiel ou, en cas d'empêchement pour l'employeur, sans solde. Ce responsable sera sauf dans le premier cas placé dans une position de disponibilité. Pendant toute la durée de ce mandat, il garde ses droits à l'avancement et à l'ancienneté. Il participe tout comme s'il était en service aux avantages consentis en matière de maladie ou de retraite, mais en cas de détachement sans solde, l'organisation syndicale effectue tous versements nécessaires qui incombent à l'employeur. En outre, il reste, durant la période de détachement, électeur et éligible dans la désignation de tout mandataire du personnel.

Il est réintégré dans son poste d'origine s'il est encore vacant ou à défaut dans un autre emploi correspondant à son grade dans le même établissement. Au cas où son poste d'origine deviendrait vacant, il aura priorité pour y être affecté.

Article 8 (nouveau) : Période d'essai

La période d'essai est fixée comme suit :

• pour les agents d'exécution : six mois ;
• Pour les agents de maîtrise : neuf mois ;
• Pour les cadres : une année.

Au cours de la période d'essai, le travailleur peut donner ou recevoir congé sans préavis, sur simple signification.

À l'issue de la période d'essai, tout engagement est confirmé par une lettre précisant les fonctions du travailleur ainsi que sa rémunération.

Si l'essai n'est pas concluant le candidat pourra être soumis à un deuxième et dernier essai pour une même période.

Si un travailleur vient d'être réembauché après les deux périodes d'essai sus-indiquées, son engagement ne se fera que sur la base de la confirmation directe.

Article 12 (nouveau) : Avancement et promotion

A) Avancement :

L'avancement normal consiste à passer automatiquement d'un échelon à un autre échelon immédiatement supérieur d'une façon continue en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'échelon.

B) Promotion

La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie immédiatement supérieure de la spécialité.

Elle est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) la durée de la pratique dans la profession;
b) La formation et les aptitudes professionnelles;
c) La durée du service et les notations dans l'établissement;
d) Les charges de famille.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire. Ce tableau prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

En cas de vacance ou de création d'emplois les employeurs feront appel, avant de recourir à des recrutements extérieurs, au personnel des catégories inférieures ayant l'aptitude nécessaire pour remplir les fonctions desdits emplois qu'il s'agisse de cadres, d'agents de maîtrise ou de personnel d'exécution.

L'agent promu est classé dans sa nouvelle catégorie au même échelon où il était rangé dans son ancienne catégorie.

Il est attribuée dans chaque spécialité une responsabilité à un technicien ou un ouvrier en vue d'assurer la marche du travail, de favoriser la production et la productivité et d'aspirer à la revalorisation des efforts fournis. Pour chaque travailleur, cette question est examinée après 15 ans d'ancienneté, selon les besoins et les moyens de chaque établissement.

Article 25 (nouveau) : Jours fériés

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont : Le 1er janvier, Le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 7 novembre, le jour du mouled, le premier jour et le deuxième jour de l'ail El Fitr, le premier jour et le deuxième jour de l'ail El Idha, le jour de l'an héjir.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Article 33 (Nouveau) : Discipline

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs suivant la gravité des fautes commises sont :

Sanctions du 1er degré :

1°) l'avertissement verbal
2°) l'avertissement par écrit avec inscription au dossier
3°) le blâme avec inscription au dossier
4°) la mise à pied pour une période maximale de 3 jours privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1°) la mise à pied pour une période ne dépassant pas sept jours, privative de toute rémunération
2°) la mise à pied pour une période allant de huit à trente jours, privative de toute rémunération
3°) l'abaissement d'échelon
4°) la rétrogradation d'échelle
5°) la révocation.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur, après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire, érigée en conseil de discipline, qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre, celui-ci notifie sa décision par écrit au

travailleur. Si le travailleur dispose de nouvelles données susceptibles de l'innocenter, il pourra présenter une demande écrite à son employeur en vue de réviser sa décision et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de cette notification.

La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

1°) l'acte ou la carence de nature à entraver le fonctionnement de l'activité normale de l'entreprise ou à lui causer un dommage au patrimoine.

2°) la réduction du volume de production ou de sa qualité due à une mauvaise volonté évidente.

3°) la non-observation des prescriptions d'hygiène et de sécurité durant le travail ou la négligence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du personnel dont il est responsable ou pour sauvegarder les objets qui lui sont confiés.

4°) le refus injustifié d'exécuter les ordres relatifs au travail émanant formellement des organes compétents dans l'entreprise employant le travailleur ou de son supérieur.

5°) le fait de se procurer des avantages matériels ou d'accepter des faveurs en connexion avec le fonctionnement de l'entreprise ou au détriment de celle-ci.

6°) le vol ou l'utilisation par le travailleur, dans son propre intérêt ou dans l'intérêt d'une tierce personne, de fonds, de titres ou d'objets qui lui sont confiés en raison du poste de travail qu'il occupe.

7°) le fait de se présenter au travail en état d'ébriété manifeste ou de consommer des boissons alcoolisées pendant la période de travail.

8°) l'absence ou l'abandon du poste de travail d'une façon évidente et injustifiée, sans l'autorisation préalable de l'employeur ou de son représentant.

9°) le fait de se livrer, pendant ou à l'occasion de son travail, à des actes de violence ou à des menaces dûment constatés contre toute personne appartenant ou non à l'entreprise.

10°) la divulgation d'un des secrets professionnels de l'entreprise.

11°) le refus de prêter assistance en cas de danger imminent touchant l'entreprise ou les personnes qui s'y trouvent.

La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement, notamment pour crime ou pour infraction commise contre la sûreté de l'État, usurpation de fonction, attentat aux moeurs, faux témoignage, abus de confiance, escroquerie, diffamation, dénonciation calomnieuse, que l'infraction ait été commise à l'occasion de l'exercice du travailleur de ses fonctions ou en dehors de celles-ci.

La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service.

En cas de faute grave, l'employeur peut décider sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier doit être convoqué dans un délai maximum de trois jours et aura à formuler son avis au plus tard dans le mois à partir du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Au cas où le travailleur faisant l'objet de poursuites judiciaires suite à une plainte de l'employeur est reconnu innocent, il bénéficie de tous ses droits comme s'il était en activité.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil de discipline, il doit être informé trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il a le droit de recevoir immédiatement copie de son dossier et du rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient et par des avocats. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, le président du conseil de discipline désigne un rapporteur parmi les membres du conseil n'ayant pas de relations directes avec cette affaire. Le rapporteur établit par écrit un procès verbal des débats et des décisions prises. Le procès verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

La révocation entraîne le licenciement sans droit à l'indemnité de préavis ou toute autre indemnité.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré et après deux ans pour une sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, pourra introduire une demande auprès de l'employeur, tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier communication peut en être faite au conseil de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent, après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré à condition que dans l'intervalle l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire.

Article 39 (nouveau) : Perfectionnement professionnel

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnel.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnel de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés en coopération avec la commission paritaire.

Le syndicat des propriétaires des salles d'exploitation cinématographique s'engage en collaboration avec le syndicat des travailleurs de faire appel à un spécialiste dans les appareils de projection cinématographique en vue de former les opérateurs et les aide-opérateurs.

Les frais d'hébergement et tous les autres frais seront à la charge du syndicat patronal.

Article 40 (nouveau) : Vêtements de travail et de protection

L'employeur assure les frais d'achat des vêtements ainsi que des chaussures du travail.

Le nombre des vêtements et des chaussures de travail ainsi que le montant des frais d'achat y afférents sont déterminés selon la législation en vigueur et l'usage.

L'employeur fournira également et gratuitement les vêtements de protection.

La commission paritaire ou à défaut les représentants du personnel, en accord avec l'employeur, arrêtera les normes de ces vêtements et chaussures de travail et de protection propres à l'établissement.

L'employeur s'engage à fournir dans les délais des vêtements de travail selon les normes convenues. Le travailleur est tenu de porter ces vêtements lors de l'exécution de son travail. Tout contrevenant est passible de sanctions disciplinaires.

Un vestiaire est mis à la disposition du personnel pour y déposer les vêtements de travail et de protection.

Article 42 (nouveau) : Hygiène et sécurité

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel.

Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

Les employeurs s'engagent à assurer la formation par roulement d'une partie de leur personnel dans le domaine du secourisme et de sauvetage.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte à pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans la boîte à pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

La chambre syndicale patronale s'engage à recruter un médecin chargé du Service médical inter-entreprise, pour assurer la visite d'embauche et la visite de contrôle annuel dans les gouvernorats de Tunis, Sousse et Sfax.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Article deux : Les dispositions du paragraphe "H" relatif à la définition du poste de travail de l'opérateur tel que prévu dans la classification professionnelle annexée à la convention collective sus-visée sont remplacées par les dispositions suivantes :

H- (nouveau) : L'opérateur est tenu d'assurer avec son collègue le travail par roulement avec une répartition équitable des séances durant les jours de la semaine.

Il est tenu également d'assurer les travaux d'entretien par roulement avec son collègue chaque jour de 10 heures à midi à l'exception du dimanche où la présence est exigée une heure avant la projection.

La durée des travaux d'entretien pour chaque équipe ne peut dépasser trois jours par semaine.

Article trois : Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• la grille n°1 : à partir du 1er mai 1993
• la grille n°2 : à partir du 1er mai 1994
• la grille n°3 : à partir du 1er mai 1995

Article quatre : Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1993 sous réserve des dispositions de l'article trois ci-dessus.

Tunis, le 12 août 1993

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES SALLES DE PROJECTION CINEMATOGRAPHIQUE
GRILLE DES SALAIRES N° 1
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1993

NB : Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES SALLES DE PROJECTION CINEMATOGRAPHIQUE
GRILLE DES SALAIRES N° 2
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1994

NB : Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES SALLES DE PROJECTION CINEMATOGRAPHIQUE
GRILLE DES SALAIRES N° 3
APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/1995

NB : Les Salaires de cette Grille comprennent l'Indemnité Complémentaire Provisoire instituée par le Décret N°81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le Décret N°82-501 du 16 mars 1982

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux titulaires des comptes à la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie (suite)

*

• NUMERO LIVRET* NUMS ET PRENUMS DU TITULAIRE* A V O I R*ANNEE DEPOT*

*

• 0783829 M CHERIF MAHMOUD B RABAH 3,252 * 1977 *
• 0783845 E GUIDAQUI ALI B MOHAMED B SLANA 3,886 * 1977 *
• 0783853 N TELLI HEDI B HOUTEG 3,112 * 1977 *
• 0783884 X BECHIR B ALYA 3,037 * 1977 *
• 0783909 Z SAGHROUN MAHFOUD HAMDA 2,982 * 1977 *
• 0783919 K ALI TOUMI 2,819 * 1977 *
• 0783927 U YOUSSEF MANAI 3,512 * 1977 *
• 0783944 M HABIB B SOUII REBAI 15,991 * 1977 *
• 0783946 P MOHAMED RIGUANE 29,038 * 1977 *
• 0783947 R MOKTAR B ALI B FITOURI NAHALI 8,639 * 1977 *
• 0783963 H MOHAMED B BRAHIM BRICHNI 3,233 * 1977 *
• 0783964 J RIDHA B MUSTAPHA CHAQUECH 3,169 * 1977 *
• 0734000 Y MOHAMED B HAMOUDA B HASSINE B TAA 2,819 * 1977 *
• 0784014 N BOUGLITA ABDELMEJID 14,487 * 1977 *
• 0784040 S FARHAT ALI BEN HASSINE 2,962 * 1977 *
• 0784054 G SOUAD SLITI 3,133 * 1977 *
• 0784070 Z CHIHI HOUCINE 3,127 * 1977 *
• 0784078 H BECHIR B SALEM B ALI HEDHILI 2,919 * 1977 *
• 0784110 T KHEMAIS ALI BOUSALMI 3,595 * 1977 *
• 0784115 Y SLAHEDDINE ASKRI 4,059 * 1977 *
• 0784122 F SLAHEDDINE B TATEB JEMNI 14,487 * 1977 *
• 0784134 U MATMATI AZIZA 4,527 * 1977 *
• 0784143 D FATHI B HASSEN 14,528 * 1977 *
• 0784144 E MOHAMED B SAIC 2,894 * 1977 *
• 0784178 S CHEDLI NAMOUCHI 2,816 * 1977 *
• 0784227 V AZJUZ B AHMEC B BRAIEK 3,167 * 1977 *
• 0784236 E BELGACEM AHMED ARFAOUI 2,920 * 1977 *
• 0784255 A JAAFAR BEN JEMAA 2,840 * 1977 *
• 0784262 H EZZEUDINE ABDELMAJID NAKOUA 2,819 * 1977 *
• 0784267 N ABDELHAMID ZORMANI 2,900 * 1977 *
• 0784271 T BELAID NOURECCINE 3,289 * 1977 *
• 0784278 A FELFEL MOHAMED B MOHAMED 2,955 * 1977 *
• 0784283 F MUHSEN OUHIBI 2,843 * 1977 *
• 0784299 Y LOTFI B TOUHAMI HASSEN 8,776 * 1977 *
• 0784312 M AOISSI ABDELMAJID 2,819 * 1977 *
• 0784318 U JTHMAN YOUSSEF B MOHAMED B SALAH 2,965 * 1977 *
• 0784391 Y HSEIN MOHAMED TAHAR B ALI 2,897 * 1977 *
• 0784432 T TELMOJDI MUSTAPHA 3,091 * 1977 *
• 0784444 F TAJJFIK B SALAH GHOUILI 2,988 * 1977 *
• 0784446 H LOTFI EL HABES 2,952 * 1977 *
• 0784450 M BOUMAIZA KAMEL 2,319 * 1977 *
• 0784456 U EL GHARBI AHMED SALAH BEN AHMED 3,233 * 1977 *
• 0784493 J MEHREZ B AMEUR BELJILANI ESSAFI 2,850 * 1977 *
• 0784506 Y SAKOUHI MUSTAPHA 3,815 * 1977 *
• 0784523 S MABRJUK HUUCINE TOUMI B EL GHARBI 4,202 * 1977 *
• 0784529 Y KHAYATI MOHAMED LAHBIB 2,818 * 1977 *
• 0784547 T MOHAMED B BECHIR B MOHD TRABELSI 2,783 * 1977 *
• 0784554 A BECHIR B MOHD B TATEB B CHAABANE 2,815 * 1977 *
• 0784562 J MOHAMED BRAHIM SELMI 14,476 * 1977 *
• 0784573 W HOUCINE JEBINIANI 2,922 * 1977 *

*

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*
NUMERO LIVRET NUMS ET PRENOMS DU TITULAIRE* A V J I R*ANNEE DEPOT*
*

• 0784575 Y KHLIFI NAJEM B AMARI 2,922 * 1977 *
• 0784576 Z MAJID B MUHD B KHEMAIS SOUAYHI 3,113 * 1977 *
• 0784582 F ABIRIGA HAMOUDA 3,319 * 1977 *
• 0784591 R SALEM B ABDALLAH B SALEM B ALI 3,020 * 1977 *
• 0784595 V SLAHEDDINE B TATEB REZGUI 2,827 * 1977 *
• 0784600 A HOUCINE B YOUSSEF B HOUCINE B TAI 5,775 * 1977 *
• 0784601 B LATRACH SALAH 2,816 * 1977 *
• 0784604 E TIJANI B AMOR AMRI 14,761 * 1977 *
• 0784610 L SAIJI MOHAMED 2,783 * 1977 *
• 0784630 H ZAAREY ALI B SALAH 3,101 * 1977 *
• 0784632 K HALLOUL RIGHA B SADOK 2,818 * 1977 *
• 0784633 L MANSUUR B MOHAMED SALAH RIAHI 2,793 * 1977 *
• 0784638 S NAIFAR MOHAMED SALAH 3,159 * 1977 *
• 0784649 D AKREMI MOHAMED TAHAR 4,261 * 1977 *
• 0784673 E JALEL NGOMANE 2,917 * 1977 *
• 0784693 B ALI B MUSTAPHA B MABRCUK AGUNE 3,227 * 1977 *
• 0784700 J MOGAADI ABDELHAMID B AMOR 3,422 * 1977 *
• 0784712 X OMRAWI ABDELHAKIM B SALAH 4,203 * 1977 *
• 0784728 P RIAH I ABDERRACUF 3,322 * 1977 *
• 0784730 S MOHAMED B LAZHAR HAGUI 2,818 * 1977 *
• 0784733 V MOHD SALAH B PASSOUNA B ALI 2,961 * 1977 *
• 0784742 E HAMMAMI HOUCINE B SAAD 2,843 * 1977 *
• 0784745 H CHAANBI ABDELKERIM 5,744 * 1977 *
• 0784757 W BELHIR FATNASSI 2,955 * 1977 *
• 0784761 A ABDELHAMID B MOHD TAHAR BEY 8,059 * 1977 *
• 0784774 P OUESLATI HAMMA BEN FELAH 2,819 * 1977 *
• 0784781 X HASSINE B AHMED MAHJCUB 3,526 * 1977 *
• 0784790 G BELHIR B THABET B AHMED B AMMAR 2,818 * 1977 *
• 0784794 L ALI B BRAHIM IMSAHAL 14,476 * 1977 *
• 0784810 D MASSOUR HAJAJ 2,783 * 1977 *
• 0784816 K BALI FREDJ B OTHMAN 4,520 * 1977 *
• 0784832 C ALI B MUHD DHIB SAMAALI 5,742 * 1977 *
• 0784842 N FALAI ABDALLAH B HASSCUNA 2,791 * 1977 *
• 0784881 F HEJI B HATTAB GUERTANI 5,978 * 1977 *
• 0784904 F MOHAMED B BECHIR JELASSI 2,897 * 1977 *
• 0784922 A SAFI ALI 2,830 * 1977 *
• 0784953 J TAJJFIK B BRAHIM BOUSLIMI 3,879 * 1977 *
• 0784962 J BELHAJ AMARA CHEDLIA F TAHAR AMAR 4,449 * 1977 *
• 0784963 V FETHI B MEADLIA BEN AISSA 14,476 * 1977 *
• 0785001 L MOHAMED HABIB IRATHEN 2,818 * 1977 *
• 0785003 N FAIMA HAMAMI V ALLALA DJEBALI 292,611 * 1977 *
• 0785021 H BELHIR BEN ALI BELLOUMI 2,955 * 1977 *
• 0785036 Z MAHJJUB RAJA B AJMI 3,120 * 1977 *
• 0785037 A ALI B HAZEZ 2,918 * 1977 *
• 0785067 H ABDALLAH AYACHI 2,830 * 1977 *
• 0785110 E ZIVOUBA B MAEMOUD B AMOR KGUSRI 3,051 * 1977 *
• 0785118 N LAZHAR B HASSEN B JILANI 2,895 * 1977 *
• 0785160 J ALUUI JILANI 9,300 * 1977 *
• 0785181 G MAHERZIA B REJEB F ALI FREDJ 15,450 * 1977 *
• 0785183 J SHEIMI B AMOGUNI B SALAH BRAHIM 2,818 * 1977 *

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