Décret n° 93-1952 du 31 août 1993, portant statut particulier au corps des prédicateurs du ministère des affaires religieuses

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires religieuses,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi n° 88-34 du 3 mai 1988 relative aux mosquées,

Vu le décret n° 66-151 du 8 avril 1966, fixant le statut particulier des prédicateurs de gouvernorats et des prédicateurs de délégations tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 73-201 du 2 mai 1973, le décret n° 77-240 du 17 mars 1977 et le décret n° 86-168 du 24 janvier 1986,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 82-1274 du 17 septembre 1982 et par le décret n° 92-2095 du 23 novembre 1992,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980 portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 83-1196 du 14 décembre 1983 et par le décret n° 92-513 du 2 mars 1992,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires,

Vu le décret n° 89-1690 du 8 novembre 1989, relatif aux chargés des mosquées et des salles de prière,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le présent décret fixe les dispositions fondamentales applicables au corps des prédicateurs du ministère des affaires religieuses appartenant aux grades suivants :

• prédicateur principal de gouvernorat
• prédicateur de gouvernorat
• prédicateur d'application
• prédicateur de délégation

Art. 2. - Les grades visés à l'article 1er du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

TITRE II

Les prédicateurs principaux de gouvernorats

Art. 3. - Les prédicateurs principaux de gouvernorats sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques de l'enseignement des principes de l'Islam et son éthique, de l'orientation et l'exportation religieuses dans les mosquées et les salles de prière des régions où ils sont affectés.

En outre, ils sont appelés à :

• organiser les activités religieuses aux niveau régional et local, en coordination avec les parties concernées
• aider les prédicateurs de gouvernorats et les prédicateurs d'application stagiaires à acquérir les expériences dont ils ont besoin, notamment au niveau pratique, et à présenter des rapports sur le déroulement de leurs stages
• élaborer les études dont le but est de rationaliser le discours religieux et les documents nécessaires à la formation des cadres religieux
• Participer aux réunions, colloques, séminaires et cycles de formation à caractère religieux, organisés à l'échelle nationale, régionale et locale au bénéfice des cadres religieux en vue de leur recyclage
• préparer les colloques religieux régionaux et locaux, en collaboration avec les parties concernées
• encadrer les prédicateurs de gouvernorats, les prédicateurs d'application, les prédicateurs de délégations, les imams orateurs, les imams des cinq prières, les mouaddins, les mouaddibs et tous ceux qui sont chargés de l'entretien des mosquées, des salles de prière et des zaouias
• donner des cours, et superviser les colloques religieux régionaux
• veiller à faciliter l'accomplissement du rôle de la mosquée, et à orienter l'activité des zaouias et des kouttabs, afin de garantir l'efficacité souhaitée
• effectuer les travaux administratifs liés aux affaires religieuses

Art. 4. - L'effectif des prédicateurs principaux de gouvernorats ne peut en aucun cas dépasser 40% de l'ensemble des prédicateurs de gouvernorats titulaires dans leur grade.

Art. 5. - Le grade de prédicateur principal de gouvernorat comprend huit (08) échelons.

Art. 6. - Les prédicateurs principaux de gouvernorats sont recrutés :

1) Dans la limite de 40% des emplois à pourvoir :

a - par voie de concours sur épreuves écrites et orales dont l'organisation et le programme sont fixés par arrêté du ministre des affaires religieuses, ouvert aux prédicateurs de gouvernorats justifiant d'une licence ou d'une maîtrise, ou d'un diplôme équivalent et titulaires dans leur grade depuis deux (02) ans au moins.

b - par voie d'intégration des prédicateurs de gouvernorats titulaires dans leur grade depuis deux (02) ans au moins, et ayant obtenu un doctorat de troisième cycle ou un diplôme équivalent.

2) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir, par voie de concours sur épreuves pratiques, dont l'organisation et le programme sont fixés par arrêté du ministre des affaires religieuses, ouvert aux prédicateurs de gouvernorat ayant obtenu une licence, ou une maîtrise, ou un diplôme équivalent, et justifiant d'une ancienneté de huit (08) ans au moins à compter de la date de leur recrutement au grade de prédicateur de gouvernorat.

3) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, aux choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les prédicateurs de gouvernorats titulaires, ayant obtenu une licence, ou une maîtrise, ou un diplôme équivalent, inscrit selon le mérite dans une liste d'aptitude et remplissant l'une des conditions suivantes :

a - être classés au plafond de leur grade et chargés depuis au moins cinq (05) ans d'un emploi fonctionnel.

b - être classés au plafond de leur grade depuis deux (02) ans au moins.

TITRE III

Les prédicateurs de gouvernorats

Art. 7. - Les prédicateurs de gouvernorats sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques de l'enseignement des principes de l'Islam et son éthique, de l'orientation et l'exportation religieuses dans les mosquées et les salles de prière des régions où ils sont affectés.

En outre, ils sont appelés à :

• organiser les activités religieuses aux niveau régional et local, en coordination avec les parties concernées
• aider les prédicateurs de gouvernorats et les prédicateurs d'application stagiaires à acquérir les expériences dont ils ont besoin, notamment au niveau pratique, et de présenter des rapports sur le déroulement de leurs stages

• participer aux réunions, colloques, séminaires et cycles de formation à caractère religieux, organisés à l'échelle nationale, régionale, et locale au bénéfice des cadres religieux en vue de leur recyclage
• préparer les colloques religieux régionaux et locaux, en collaboration avec les parties concernées
• encadrer les prédicateurs d'application, les prédicateurs de délégations, les imams orateurs, les imams des cinq prières, les mouaddins, les mouaddibs et tous ceux qui sont chargés de l'entretien des mosquées, des salles de prière et des zaouias
• donner des cours, et superviser les colloques religieux locaux
• veiller à faciliter l'accomplissement du rôle de la mosquée, et à orienter l'activité des zaouias et des kouttabs, afin de garantir l'efficacité souhaitée
• effectuer les travaux administratifs liés aux affaires religieuses.

Art. 8. - Le grade de prédicateur de gouvernorat comprend huit (08) échelons.

Art. 9. - Les prédicateurs de gouvernorat sont recrutés par voie de nomination directe parmi les candidats titulaires d'un licence ou d'une maîtrise de l'université de la Zeitouna ou d'un diplôme équivalent.

Art. 10. - Les prédicateurs de gouvernorats recrutés conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret sont soumis à un stage d'une durée de deux (02) ans pouvant être prolongés d'un an, à la fin duquel les candidats sont soit titulaires dans leur grade, soit licenciés après avis de la commission administrative paritaire.

TITRE IV

Les prédicateurs d'application

Art. 11. - Les prédicateurs d'application sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques de l'enseignement des principes de l'Islam et son éthique, de l'orientation et l'exhortation religieuses dans les mosquées et les salles de prière des régions où ils sont affectés.

En outre, il sont appelés à :

• contribuer à l'organisation des activités religieuses en collaboration avec les parties concernées
• participer aux réunion, colloques, séminaires et cycles de formation à caractère religieux organisés à l'échelle nationale, régionale et locale au bénéfice des cadres religieux en vue de leur recyclage
• préparer les colloques religieux locaux en coordination avec les parties concernées
• encadrer les prédicateurs de délégations, les imams orateurs, les imams des cinq prières, les mouaddins, les mouaddibs et tous ceux qui sont chargés de l'entretien des mosquées, des salles de prière et des zaouias
• donner des cours et superviser les colloques religieux locaux.
• veiller à faciliter l'accomplissement du rôle de la mosquée, et à orienter l'activité des zaouias et des kouttabs, afin de garantir l'efficacité souhaitée
• effectuer les travaux administratifs liés aux affaires religieuses.

Art. 12. - Le grade de prédicateur d'application comprend neuf (09) échelons.

Art. 13. - Les prédicateurs d'application sont recrutés au choix, après avis de la commission administrative paritaire parmi :

a - les prédicateurs de délégation titulaire, justifiant d'une ancienneté générale de six (06) ans au moins, ayant obtenu une note professionnelle égale à 18 sur 20 au moins et inscrits selon le mérite dans une liste d'aptitude.
b - les prédicateurs de délégation titulaire, âgés de 25 ans au moins, et ayant accompli avec succès la première année de l'enseignement supérieur et inscrits selon le mérite dans une liste d'aptitude.

TITRE V

Les prédicateurs de délégations

Art. 14. - Les prédicateurs de délégations sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques de l'enseignement des principes de l'Islam et son éthique, de l'orientation et l'exhortation

religieuses dans les mosquées et les salles de prière des régions où ils sont affectés.

En outre, il sont appelés à :

• contribuer à l'organisation des activités religieuses en coordination avec les parties concernées
• participer aux réunion, colloques, séminaires et cycles de formation à caractère religieux organisés à l'échelle nationale, régionale et locale au bénéfice des cadres religieux en vue de leur recyclage
• contribuer à la préparation des colloques religieux en coordination avec les parties concernées
• encadrer les imams orateurs, les imams des cinq prières, les mouaddins, les mouaddibs et tous ceux qui sont chargés de l'entretien des mosquées, des salles de prière et des zaouias
• donner des cours et superviser les colloques religieux locaux.
• veiller à faciliter l'accomplissement du rôle de la mosquée, et à orienter l'activité des zaouias et des kouttabs, afin de garantir l'efficacité souhaitée
• effectuer les travaux administratifs liés aux affaires religieuses.

Art. 15. - Le grade de prédicateur de délégation comprend dix (10) échelons. Il est transitoire, et ne concerne que les agents en exercice à la parution du présent décret.

TITRE VI

Dispositions communes

Art. 16. - Les agents soumis aux dispositions du présent décret sont chargés de suppléer les imams orateurs empêchés d'exercer leurs activités sans que cette suppléance n'excède les trois (03) mois, et dans ce cas, ils ne bénéficient pas de l'indemnité de l'Imama.

Toutefois, le ministre des affaires religieuses peut les charger par arrêté de "l'Imama", ils bénéficient en conséquence de l'indemnité y afférente, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 17. - Les agents titulaires, qui sont nommés à un grade supérieur concerné par les dispositions du présent décret sont classés à un échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur situation précédente.

Ces agents conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur situation précédente, si l'avantage résultant de leur promotion est égal ou inférieur à l'avantage dont ils auraient bénéficié d'un avancement normal au sein de leur ancien grade.

Ils sont en outre soumis dans leur nouveau grade à un stage d'une année renouvelable une seule fois, et à la fin de laquelle ils sont soit confirmés dans leur nouveau grade, soit retrogradés dans leur grade précédent comme ne l'ayant jamais quitté, et ce après avis de la commission administrative paritaire.

Art. 18. - Les agents soumis aux dispositions du présent décret bénéficient des mêmes avantages accordés aux enseignants du ministère de l'éducation et des sciences, appartenant aux grades équivalents, cités dans le tableau ci-dessous. Ces avantages concernant l'avancement, le classement hiérarchique, l'échelonnement indiciaire et les indemnités.

Art. 19. - L'ensemble des agents soumis aux dispositions du présent décret sont nommés par arrêté du ministre des affaires religieuses.

TITRE VII

Dispositions diverses

Art. 20. - Toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent décret sont annulées, notamment le décret n° 66-151 du 8 avril 1966, fixant le statut particulier des prédicateurs de gouvernorats et des prédicateurs de délégations.

Art. 21. - Le ministre des affaires religieuses est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 août 1993.

Zine El Abidine Ben Ali