Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'économie nationale,
Vu la loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux zones franches économiques,
Vu le décret du 24 septembre 1885 relatif au domaine public,
Vu le décret du 26 septembre 1887 relatif à la délimitation du domaine public,
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et des ministres des finances, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et l'aménagement du territoire, des affaires sociales et du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé dans la zone géographiquement délimitée à l'article 2 du présent décret une zone franche économique pour abriter toutes les activités de production, de commerce et de services, destinées exclusivement à l'exportation.
Art. 2. - La zone franche économique de Zarzis est délimitée par les points topographiques suivants figurant sur un plan à l'échelle de 1/2000 annexé au présent décret DPP 200, DPP 201, DPP 202, DPP 203, DPP 204, DPP 205, DPP 206, DPP 207, DPP 160, DPP 208, DPP 196.
Art. 3. - A l'exception des questions touchant à la sécurité, au maintien de l'ordre et du contrôle douanier, qui seront assurés directement par les services des ministères de l'intérieur et des finances, toutes les autres prestations d'intérêt et services publics nécessaires au bon fonctionnement de la zone franche économique sont représentés auprès de l'exploitant.
Art. 4. - Un décret portera approbation de la convention de concession à laquelle seront annexés le cahier des charges ainsi que la convention fixant, les conditions d'installation des opérateurs dans la zone franche et le règlement intérieur de la zone, établis conformément à l'article 5 de la loi n° 92-81 du 3 août 1992 susvisé.
Art. 5. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et des ministres, de l'économie nationale, des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du transport et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 13 septembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1645