Arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur

Le ministre de l'économie nationale,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 22 et 31,

Vu l'arrêté du 25 mai 1935 sur le prélèvement, la transmission et l'analyse des échantillons pris en vertu des dispositions du décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ou naturels, tel qu'il a été complété par l'arrêté du 24 septembre 1936,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi susvisée n° 92-117 du 7 décembre 1992, tout prélèvement doit comporter, hormis les cas prévus aux articles 8, 9 et 10 du présent arrêté, au moins quatre échantillons identiques dont deux destinés au laboratoire pour analyses et les deux autres à soumettre éventuellement aux expertises.

Art. 2. - Le prélèvement d'échantillon donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès verbal de prélèvement. Ce procès verbal doit comporter :

1) les noms, prénoms, qualité des agents verbalisateurs ainsi que les services duquel ils relèvent,
2) la date, l'heure et le lieu où le prélèvement a été effectué,
3) les noms et prénoms de la personne auprès de laquelle le prélèvement a été opéré ainsi que sa profession et son domicil en et si le prélèvement a eu lieu au cours du transport des marchandises, les noms et domiciles des personnes figurant comme expéditeurs et destinataires, sur les lettres de mouvement, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs,
4) le numéro d'ordre du prélèvement
5) la signature des agents verbalisateurs.

Le procès verbal doit en outre contenir un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité du produit, et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier était détenu ou mis en vente. Il doit également mentionner les marques et étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipient, l'importance du lot des produits échantillonnés, la valeur des échantillons prélevés, déclarée par le propriétaire ou le détenteur, et telle qu'elle peut notamment ressortir de leurs documents comptables et, le cas échéant, l'évaluation qui en est faite par les agents verbalisateurs au cas où ces derniers estiment exagérée la valeur donnée par l'intéressé.

Le propriétaire ou détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peuvent, en outre, faire insérer au procès verbal toutes les déclarations qu'ils jugent utiles. Ils sont invités à le signer. En cas de refus, mention y sera faite par les agents verbalisateurs.

Art. 3. - Les prélèvements d'échantillons, doivent être effectués de telle sorte que ces derniers soient identiques et représentatifs du produits contrôlé.

Art. 4. - Tout échantillon prélevé est mis immédiatement sous scellés en présence du propriétaire du produit ou de son détenteur. Ces scellés sont appliqués sur une étiquette composée de deux parties pouvant se séparer et être ultérieurement rapportées, à savoir :

1) un talon qui ne sera enlevé qu'au laboratoire, après vérification des scellés. Ce talon doit porter les indications suivantes : la dénomination sous laquelle le produit est vendu, mis en vente, ou détenu en vue de sa vente, la date du prélèvement et le numéro sous lequel les échantillons sont enregistrés par le service chargé de les centraliser, comme indiqué à l'article 6 du présent arrêté.

2) un volant qui porte, avec le numéro d'enregistrement, le nom et l'adresse du propriétaire ou détenteur de la marchandise ou en cas de prélèvement au cours du transport des marchandises, ceux des expéditeurs et destinataires. Ce volant est signé par les agents verbalisateurs. Il est également signé par le propriétaire ou le détenteur, et ce à titre de garantie contre toute substitution.

Dans le même but, l'intéressé appose son cachet sur les deux échantillons destinés à être éventuellement soumis à une expertise.

Au cas où le propriétaire ou le détenteur refuse de signer le volant ou d'apposer son cachet sur les deux échantillons précités, mention en est faite au procès verbal visé à l'article 2 du présent arrêté.

En aucun cas, le cachet de l'intéressé ne peut être apposé sur les deux échantillons destinés au laboratoire.

Art. 5. - Après apposition des scellés sur les échantillons, un récépissé détaché d'un carnet à souches est remis au propriétaire ou au détenteur du produit ou, le cas échéant, au transporteur. Il y est fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés, de la valeur déclarée et dans le cas prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du présent arrêté, de l'estimation qui en est faite par les agents verbalisateurs.

Art. 6. - Le procès verbal et les échantillons sont transmis, dans le plus bref délai, par les agents verbalisateurs au service auquel ils sont rattachés, celui-ci procède à l'enregistrement desdits échantillons sous un numéro qu'il inscrit sur le talon et le volant de leur étiquette. Il transmet ensuite deux échantillons aux fins d'analyse à l'un des laboratoires d'État suivants ou des laboratoires habilités à cet effet, et ce après en avoir détaché le volant qu'il joint au procès verbal lequel demeure en sa possession avec les autres échantillons :

• le laboratoire central d'analyses et d'essais
• le laboratoire relevant de l'institut Pasteur
• le laboratoire relevant de l'institut national des sciences de la nutrition.

Copie du procès verbal est adressée à la direction générale de la concurrence et du commerce intérieur relevant du ministère de l'économie nationale.

Art. 7. - Le laboratoire qui a reçu aux fins d'analyses les deux échantillons visés à l'article précédent, dresse, dès l'achèvement de ses travaux, un rapport où sont consignés les résultats de ses analyses qui doivent être effectuées selon les méthodes scientifiquement admises.

Le rapport est adressé dans les plus brefs délais au service concerné qui, dans le cas où le produit s'avère non conforme aux caractéristiques auxquelles il doit répondre, prend toutes les mesures à l'effet de faire engager les poursuites judiciaires conformément à l'article 31 de la loi susvisée n° 92-117 du 7 décembre 1992.

S'il s'agit de vins, bières, alcools, liqueurs, ou de produits similaires, le service concerné doit aviser les services concernés au ministère des finances.

S'il ressort du laboratoire que le produit est conforme aux caractéristiques auxquelles il doit répondre, le service concerné en avise sans délai l'intéressé.

Art. 8. - Lorsqu'un produit est rapidement altérable, le prélèvement ne comporte qu'un seul échantillon portant sur tout ou partie du produit.

Le récépissé remis à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté mentionne la valeur de la quantité du produit rendue inutilisable.

Le produit placé sous scellés est déposé par les agents verbalisateurs dans un lieu propre en assurer autant que possible la conservation. Il peut être laissé à la garde de l'intéressé.

En vue d'une éventuelle expertise, lesdits agents invitent l'intéressé à choisir un expert inscrit sur les listes officielles, ou à s'en rapporter à un expert désigné par voie judiciaire.

Les réponses de l'intéressé sont consignées au procès verbal visé à l'article 2 du présent arrêté et dont copie est adressée à la direction générale de la concurrence et du commerce intérieur relevant du ministère de l'économie nationale.

S'il ressort de l'expertise que l'échantillon est conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service duquel relèvent lesdits agents en avise sans délai l'intéressé.

Dans le cas contraire, ou lorsque la désignation de l'expert est confiée aux tribunaux, ledit service prend toutes les mesures à l'effet de faire engager les poursuites judiciaires conformément à l'article 31 de la loi susvisée n° 92-117 du 7 décembre 1992.

Art. 9. - Lorsqu'un objet ou une marchandise, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité du produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement en quatre échantillons, ledit objet ou marchandise sont mis en totalité sous scellés.

Il est procédé aux opérations prescrites par les alinéas 2 et suivants de l'article précédent.

Art. 10. - En matière de contrôle bactériologique ou de pureté biologique, le prélèvement peut ne comporter qu'un seul échantillon.

L'échantillon est acheminé immédiatement par les agents verbalisateurs à l'un des laboratoires visés à l'article 6 du présent arrêté et ce après avoir effectué les opérations prescrites par l'article 4 ci-dessus.

Sont applicables au cas de contrôle bactériologique les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus.

Cependant, lorsqu'il ressort du rapport du laboratoire que le produit, bien que non conforme aux caractéristiques auxquelles il doit répondre, n'est pas toxique, le chef de service auquel sont rattachés les agents verbalisateurs doit remettre dans les plus brefs délais à l'intéressé une copie du rapport du laboratoire.

Il l'invite à prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à la non-conformité et lui faire savoir qu'un second prélèvement sera effectué ultérieurement sur son produit.

Un délai de huit jours au minimum et d'un mois au maximum doit s'écouler entre la notification de ces observations et le second prélèvement.

Si l'analyse effectuée à la suite du second prélèvement révèle de nouveau une non-conformité du produit aux caractéristiques auxquelles il doit répondre, le service concerné prend toutes mesures à l'effet de faire engager les poursuites judiciaires conformément à l'article 31 de la loi susvisée n° 92-117 du 7 décembre 1992.

Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 septembre 1993.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui