Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'économie nationale,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué au profit de la caisse générale de compensation, un prélèvement perçu au stade de l'importation sur les viandes de l'espèce ovine figurant sous la position tarifaire n° 02 04, de la nomenclature générale des produits.
Art. 2. - Le montant de ce prélèvement est fixé à 1,200 D/kg.
Ce montant est révisable annuellement ou en cas de besoin, par référence à l'évolution des prix internationaux non subventionnés.
Le prélèvement susvisé n'est pas pris en considération pour la liquidation des droits et taxes dus.
Art. 3. - Les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière des droits de douane.
Art. 4. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 septembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali