Ministère de l'intérieur

Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 18 septembre 1993, portant report de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers exerçant dans quelques municipalités et appartenant aux catégories 3 et 4 dans le grade de hajeb

Publié au Journal Officiel n° 75 du 5 octobre 1993, page 1662

Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités

p. 1663

publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 3 et 4 dans le grade de hajeb,

Vu l'arrêté du 6 mai 1993, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 3 et 4 dans le grade de hajeb exerçant dans quelques municipalités et à leur profit,

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers exerçant dans quelques municipalités et appartenant aux catégories 3 et 4 dans le grade de hajeb est reporté pour le 12 décembre 1993 et jours suivants.

Art. 2. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 12 novembre 1993.

Tunis, le 18 septembre 1993.

Le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallal

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur du 18 septembre 1993, JORT n° 75 du 5 octobre 1993, p. 1662.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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