Ministère du plan et du développement régional

Décret n° 93-1927 du 20 septembre 1993, portant répartition par articles des crédits d'engagement et de paiement sur emprunts extérieurs ouverts par la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi des finances pour la gestion 1992

Publié au Journal Officiel n° 75 du 5 octobre 1993, page 1685

Le Président de la République,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 32,

Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992,

Vu les arrêtés du ministre du plan et du développement régional en date du 18 août 1992, du 21 décembre 1992 et du 31 décembre 1992 portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des emprunts extérieurs effectés au projet du développement pour la gestion 1992,

Sur proposition du ministre du plan et du développement régional,

Décrète :

Article premier. - Les crédits sur emprunts extérieurs afférents au dépenses d'équipement (titre II) de l'Etat et des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe, ouverts en engagement et en paiement par la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 sont répartis par articles conformément au tableau ci-après :

BUDGET TITRE 'I SECTION I
RÉPARTITION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT
COUVERTS PAR DES EMPRUNTS EXTERIEURS

N° des ArticlesDésignation des Chapitres et des ArticlesCrédits d'EngagementCrédits de Paiement
1CHAPITRE III: PREMIER MINISTERE
SECTION I : PREMIER MINISTERE
(Disans)(Disans)
Rétimants de l'administration générale6000.000-
TOTAL CHAPITRE III SECTION I6000.000-
TOTAL CHAPITRE III6000.000-
2CHAPITRE IV: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Équipement de l'administration générale1000.000900.000
Équipement de la eerste interieure2000.000-
TOTAL DU CHAPITRE IV3000.000900.000
5CHAPITRE VIII: MINISTERE DES FINANCES
Administration des douanes200.000200.000
TOTAL DU CHAPITRE VIII200.000200.000
2CHAPITRE IX: MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Équipement de l'administration générale-400.000
TOTAL DU CHAPITRE IX-400.000
1CHAPITRE XI: MINISTERE DE L'AGRICULTURE
SECTION I: DIRECTIONS TECHNIQUES
4Parêts1510.8883571.000
6Grande travaux d'hydraulique agricole1155.0001768.000
7Génie rural316.0004530.000
8Ressources en eau-3668.200
9Recherches et études agricoles1275.000334.800
10Hydraulique-10673.000
17Pulgarisation et formation agricole158.000286.000
19Projets divers1460.700-
TOTAL DU CHAPITRE I SECTION I5670.68024829.000
*SECTION II: COMMISSARIATS REGIONAUX AUX DEVELOPPEMENT AGRICOLE
6Grande travaux d'hydraulique agricole7020.0001663.900
7Génie rural8562.1007457.600
8Ressources en eau-2000.000
10Production végétale513.9001469.700
17Pulgarisation et formation agricole1850.400682.400
19Projets divers1918.7003563.700
TOTAL DU CHAPITRE II SECTION II19880.10016437.300
TOTAL DU CHAPITRE II25756.78641266.300
p. 1686
N° des
ARTICLES
Désignation des Chapitres et des ArticlesCrédits
d'Engagement
Crédits
de Paiement
(Dinars)(Dinars)
CHAPITRE XIII : MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT
2Equipement de l'administration générale218.000218.000
4Routes et posts14662.00054905.000
5Ports maritimes77.000500.200
6Ports aériens395.0005601.000
TOTAL DU CHAPITRE XIII15352.00061224.200
CHAPITRE XV : MINISTERE DU TRANSPORT
4Transport terrestre-200.000
7Météorologie70.000162.000
TOTAL DU CHAPITRE XV70.000362.000
CHAPITRE XVIII : MINISTERE DE L'EDUCATION ET DES SCIENCES
* SECTION I : EDUCATION
1Bâtiments de l'administration générale-16.500
2Equipement de l'administration générale4839.200963.400
4Enseignement primaire4234.0003956.000
5Enseignement secondaire5063.20010811.010
19Projets divers28.00037.800
TOTAL DU CHAPITRE XVIII SECTION I14184.40015784.710
TOTAL DU CHAPITRE XVIII14184.40015784.710
CHAPITRE XIX : MINISTERE DE LA CULTURE
6Les Arts421.000-
TOTAL DU CHAPITRE XIX421.000-
CHAPITRE XX : MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
4Médecine preventive389.300389.300
5Infrastructure sanitaire4902.2351537.200
TOTAL DU CHAPITRE XX5291.5351926.500
CHAPITRE XXIV : DEPENSES IMPREVUES (1)708.200-
total du budget de l'EDF20883321122068740
TOTAL DU CHAPITRE XXIV708.200-
BODGETS ANNEXES
CHAPITRE XVII : MINISTERE DES COMMUNICATIONS
SECTION I : TELEDIFPOSITION
4Télédiffusion5120.000-
TOTAL DU CHAPITRE XVII SECTION I5120.000-
* SECTION II : P.T.T
4Télécommunications29854.00037500.000
TOTAL DU CHAPITRE XV SECTION II29854.00037500.000
TOTAL DU CHAPITRE XV*34974.00037500.000
TOTAL GENERAL105987.921159563.710

(1) Crédits alloués aux divers départements.

p. 1687

Art. 2. - Le ministre du plan et du développement régional est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 septembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 93-1927 du 20 septembre 1993, JORT n° 75 du 5 octobre 1993, p. 1685.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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