Ministère du plan et du développement régional

Décret n° 93-1928 du 20 septembre 1993, portant ouverture de crédits complémentaires (sur emprunts extérieurs) du budget titre II section I pour la gestion 1992

Publié au Journal Officiel n° 75 du 5 octobre 1993, page 1687

Le Président de la République,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 40,

Vu la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992,

Vu le décret n° du portant répartition par articles des crédits d'engagement et de paiement sur emprunts extérieurs ouverts par la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992,

Sur proposition du ministre du plan et du développement régional,

Décrète :

Article premier. - Est autorisée par prélèvement sur le chapitre des "Dépenses imprévues", l'ouverture de crédits complémentaires (sur emprunt extérieurs) au profit des chapitres ci-après du budget titre II section I pour la gestion 1992.

PAIEMENT DIRECT SUR CREDITS EXTERIEURS

(Gestion 1992)

D I M I N U T I O R SA U G M E N T A T I O N S
CHAPITRECREDITS D'ENGAGEMENTCREDITS DE PAIEMENTCHAPITRES ET ARTICLESCREDITS D'ENGAGEMENTCREDITS DE PAIEMENT
(Dinars)(Dinars)(Dinars)(Dinars)
XXIV : DEPENSES IMPREVUES708.200-CHAPITRE XVIII: Ministère de l'Education et des Sciences
# Section I: Education
Article 2: Equipement de l'administration générale133.400-
Article 5: Enseignement secondaire539.800-
Article 19: Projets Divers35.000-
TOTAL DU CHAPITRE XVIII Section I708.200-
TOTAL DU CHAPITRE XVIII708.200-
TOTAL DES ADMINISTRATIONS708.200-
TOTAL DES DIMINUTIONS708.200-

Art. 2. - Le ministre du plan et du développement régional est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 septembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 93-1928 du 20 septembre 1993, JORT n° 75 du 5 octobre 1993, p. 1687.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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