Décret n° 93-1986 du 27 septembre 1993, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de recherche, d'études, de documentation et d'information sur la femme

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques,

Vu la loi n° 92-121 du 29 décembre 1992, portant création du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État,

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'État, dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme.

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Art. 2. Le centre de recherche, d'études, de documentation et d'information sur la femme comprend les structures suivantes : le conseil d'administration, le président directeur général et le conseil scientifique.

Section première

Le conseil d'administration

Art. 3. - Le centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme est administré par un conseil d'administration présidé par un président directeur général et composé des membres suivants :

• un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur
• un représentant du ministère des finances
• un représentant du ministère du plan et du développement régional
• un représentant du ministère des affaires sociales
• un représentant des services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille
• un représentant des services relevant du secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargé de la recherche scientifique et de la technologie.

Le président du conseil d'administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour assister aux réunions du conseil à titre consultatif. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

Le secrétariat est assuré par un cadre du centre désigné par le président directeur général à cet effet.

Art. 4. - Les membres du conseil d'administration du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme sont désignés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre et sur proposition des ministères et des organismes concernés.

Art. 5. - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et inscrites dans un ordre du jour fixé par le président et envoyé dix (10) jours au moins avant la date de la réunion à tous les membres du conseil d'administration, au contrôleur d'État ainsi qu'à l'autorité de tutelle.

L'ordre du jour doit être accompagné des documents qui seront étudiés au cours de la réunion du conseil d'administration.

En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration est présidé par un administrateur choisi par le reste des membres à cet effet.

Art. 6. - Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès verbaux portés sur un registre spécial tenu au siège du centre et signés par le président directeur général et par un administrateur présent à la réunion.

Une copie des procès verbaux sera adressée conformément à la législation et la réglementation en vigueur à l'autorité de tutelle, au ministère des finances, au ministère du plan et du développement régional, aux administrateurs et au contrôleur d'État dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de la tenue de la réunion du conseil.

Les copies ou extraits des délibérations à produire en justice ou à l'enregistrement sont certifiés soit par le président directeur général, soit par deux administrateurs.

Art. 7. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus, pour agir au nom du centre, accomplir ou autoriser toutes les opérations relatives à sa mission. Il est chargé notamment de :

• fixer l'organisation des services du centre ainsi que le statut du personnel et son régime de rémunération
• approuver dans le cadre des textes en vigueur les marchés et les conventions conclus par le centre
• fixer les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leur schéma de financement
• arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat
• approuver les contrats programmes et suivre leur exécution
• approuver tout emprunt contracté par le centre dans le cadre de ses missions
• autoriser toutes transactions, acquisitions ou aliénations immobilières conformément à la législation en vigueur
• approuver le rapport d'activité annuel du centre.

Art. 8. - Le conseil d'administration du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme délègue au président directeur général tous les pouvoirs nécessaires lui permettant d'assurer la direction du centre.

Section 2

Le président directeur général

Art. 9. - Le président directeur général du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme est nommé par décret sur proposition de l'autorité de tutelle.

Art. 10. - Le président directeur général est chargé de l'exécution des décisions prises par le conseil d'administration et

l'informe de la gestion du centre et exerce en général toutes les attributions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration. Il prend à cet effet dans la limite des ses attributions toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.

Il est chargé notamment de :

• préparer les travaux du conseil d'administration du centre et de veiller à la mise en application de ses décisions
• assurer la direction administrative, financière et technique du centre
• représenter le centre auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires
• procéder aux ordres de recettes et de dépenses
• passer les marchés conformément à la réglementation en vigueur.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel du centre qu'il recrute, nomme, affecte ou licencie, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 11. - Le président directeur général peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Art. 12. - Le conseil d'administration peut désigner, un directeur général adjoint pour assister le président directeur général sur proposition de ce dernier.

Section 3

Le conseil scientifique

Art. 13. - Le conseil scientifique donne son avis sur les questions relatives à l'organisation des programmes de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme.

Art. 14. - Le conseil scientifique est composé des membres suivants :

• Le président directeur général du centre : président
• Les responsables des structures concernées du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme
• Un représentant des services relevant du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires de la femme et de la famille
• Un représentant de l'office national de la famille et de la population
• Trois personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la recherche et des études sur la femme
• Trois représentants des centres de recherches intéressés par les études sur la condition de la femme
• Deux représentantes de l'union nationale de la femme tunisienne
• Des représentantes des associations et organisations féminines.

Art. 15. - Les membres du conseil scientifique sont désignés par arrêté du Premier ministre sur présentation du président directeur général et sur proposition des organismes concernés.

Art. 16. - Le conseil scientifique se réunit au moins une fois tous les six mois et chaque fois que son président le juge utile.

CHAPITRE II

Organisation financière

Art. 17. - Le conseil d'administration arrête dans un délai ne dépassant pas le 31 août de chaque année, les bugets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que le schéma de financement des projets d'investissement. Les budgets font ressortir les prévisions de recettes et de dépenses annuelles relatives aux missions du centre.

Le conseil d'administration doit également arrêter un contrat programmé au plus tard le 31 août de chaque triennie.

Art. 18. - Le budget de fonctionnement comprend :

A - en recettes

• Les dotations et subventions accordées par l'État
• Les recettes des subventions, dons et legs
• Les produits des droits mobiliers et immobiliers du centre
• Les recettes découlant de l'exercice normal de l'activité du centre
• Les montants des aides consenties par les organismes nationaux et internationaux qu'ils soient publics ou privés.

B - en dépenses

• Les dépenses de fonctionnement du centre et les frais de gestion et d'entretien des immeubles
• Les dépenses effectuées dans le cadre de la mission du centre
• Les dépenses d'acquisition des immeubles, ainsi que les frais de remboursement des emprunts.

Art. 19. - Le budget d'équipement comprend :

A - En recettes :

• Les subventions accordées par l'État
• Les emprunts.

B - En dépenses :

• Les dépenses d'équipement et d'extension
• Les dépenses de renouvellement des équipements.

Art. 20. - La comptabilité du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme est tenue conformément aux règles de la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Art. 21. - Le bilan et les comptes de gestion et de résultats sont arrêtés par le conseil d'administration du centre au plus tard dans un délai de quatre mois après la clôture de l'année budgétaire à la lumière d'un rapport présenté par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie.

CHAPITRE III

Tutelle de l'État

Art. 22. - Le centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme ne peut contracter un emprunt qu'après autorisation de l'autorité de tutelle.

Art. 23. - Sont obligatoirement soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle conformément à la législation et la réglementation en vigueur les décisions du conseil d'administration relatives :

• Aux budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement après avis des ministres des finances et du plan et du développement régional
• À l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature
• Au statut du personnel et au régime et sa rémunération après avis du ministre des finances.

Art. 24. - Il est placé auprès du centre de recherches, d'études de documentation et d'information sur la femme, un contrôleur d'État nommé par arrêté du ministre des finances.

Le contrôleur d'État exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.

Art. 25. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 septembre 1993.

Zine El Abidine Ben Ali