Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964 portant réforme de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 73-83 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut du corps des conseillers des services publics,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques tel que modifié par le décret n° 90-769 du 12 mai 1990,
Vu le décret n° 89-1668 du 6 novembre 1989, relatif à la création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation d'administrateurs conseillers appelés à exercer dans les directions des affaires administratives et financières tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-1716 du 16 août 1993,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2122 du 7 décembre 1992,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Tout élève admis à l'un des cycles de formation initiale de l'école nationale d'administration (cycle supérieur, cycle moyen et cycle de formation des administrateurs conseillers appelés à exercer dans les directions des affaires administratives et financières) est tenu, lors de son inscription, de s'engager par écrit, à exercer à l'issue de son cycle de formation, dans les services de l'Etat, des collectivités publiques locales ou des établissements publics pendant une durée égale au moins à (10) ans.
Art. 2. - Les élèves sont tenus de rembourser les traitements et indemnités ainsi que tous les frais de scolarité pris en charge par le budget de l'école durant la période de leur formation dans les cas d'abandon, de démission ou de révocation pour faute disciplinaire, soit en cours de scolarité soit avant l'expiration des dix années d'exercice dans les services de l'Etat, des collectivités publiques locales ou des établissements publics.
Toutefois, dans certains cas particuliers, l'élève peut être dispensé du remboursement des frais sus-indiqués par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du directeur de l'école et après avis du comité de direction.
Art. 3. - L'appréciation de la nature des frais à rembourser ainsi que l'évaluation de leur montant sont déterminées par décision du directeur de l'école nationale d'administration.
Les frais à rembourser font l'objet d'un ordre de reversement établi à l'encontre de l'intéressé par le directeur de l'école nationale d'administration en cas d'abandon, de démission ou de révocation en cours de scolarité ou par le chef de l'administration dont relève l'agent si l'abandon, la démission ou la révocation pour faute disciplinaire a lieu après la scolarité.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre des finances, ainsi que le directeur de l'école nationale d'administration sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1708