Arrêté des ministres des finances, de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières du 27 septembre 1993 fixant les formes et les conditions d'inventaire et d'évaluation des installations commerciales et industrielles intéressant l'exploitation des ports de pêche ainsi que les matériels, outillages et biens mobiliers et immobiliers et ouvrages de toutes sortes appartenant à l'État et devant être affectés à l'agence des ports et des installations de pêche

Les ministres des finances, de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche et notamment son article 3,

Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche,

Arrêtent :

Article premier. - Le présent arrêté fixe les formes et les conditions d'inventaire et d'évaluation des installations commerciales et industrielles intéressant l'exploitation des ports de pêche ainsi que les matériaux, outillages et biens mobiliers et immobiliers et ouvrages de toutes sortes à affecter à l'agence des ports et des installations de pêche.

Art. 2. - L'inventaire des différents matériels et installations susvisés est effectué par une commission comprenant des représentants des ministères des finances, de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières, créée par décision du ministre de l'agriculture après avis des ministres concernés.

Art. 3. - La commission citée à l'article 2, du présent arrêté effectue l'inventaire des installations, matériels, outillages et biens mobiliers et immobiliers de toutes sortes visés à l'article premier et ce en tenant compte des éléments ci-après :

• les dossiers techniques présentés par l'administration
• les délimitations des ports à titre définitif ou provisoire
• les déclarations des services régionaux de pêche
• le constat physique.

Art. 4. - L'inventaire établi par la commission sus-indiquée dans les conditions prévues par l'article 3 ci-dessus fait l'objet d'un procès verbal établi par les membres de la commission.

Art. 5. - L'évaluation de l'inventaire des ports de pêche sera effectuée par les services du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 6. - Le président directeur général de l'agence des ports et des installations de pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 27 septembre 1993.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Le Ministre de l'Agriculture
M'Hamed Ben Rejeb

Le Ministre des domaines de l'État et des Affaires Foncières
Mustapha Bouaziz

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui