Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 64-57 du 28 décembre 1964, portant création de la régie nationale des tabacs et des allumettes,
Vu le décret n° 85-1236 du 7 octobre 1985, portant organisation administrative de la régie nationale des tabacs et des allumettes tel qu'il a été modifié par le décret n° 90-1228 du 28 juillet 1990,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'article 2 du décret n° 85-1236 du 7 octobre 1985 susvisé est modifié comme suit :
Art. 2. (nouveau) - La direction générale de la régie nationale des tabacs et des allumettes est assurée par un président directeur général assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général nommés par le conseil d'administration sur proposition du président directeur général.
Le directeur général adjoint assure :
- une mission de coordination et de contrôle à l'égard de l'ensemble des services de la régie nationale des tabacs et des allumettes
- l'intérim de la direction générale.
Le secrétaire général est chargé notamment :
- de veiller à la bonne exécution des tâches confiées aux services administratifs, financiers, comptables, commerciaux, de planification et d'évaluation
- de veiller à l'exécution et au respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la tutelle administrative et aux obligations mises à la charge des entreprises publiques
- d'assurer l'intérim de la direction générale en cas d'empêchement du directeur général adjoint.
Le directeur général adjoint et le secrétaire général ont rang et prérogatives de directeurs généraux d'administration centrale.
Sont rattachés directement à la direction générale :
1) la cellule de l'audit interne qui est érigée en sous-direction et chargée notamment :
- de veiller au bon fonctionnement des différents systèmes et procédures de contrôle interne
- de vérifier la conformité de l'action avec les politiques, les plans et les procédures établis
- de contrôler les opérations et de suivre les décisions
- de préparer les programmes annuels d'audit interne
- de fixer des missions d'audit et d'élaborer des rapports de mission y afférents.
A cet effet, elle comprend deux services :
1 - le service d'audit technique
2 - le service d'audit financier et administratif.
(Le reste demeure sans changement).
Art. 2. - Le ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 octobre 1993.
Zine El Abidine Ben Ali