Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporée au domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de la santé publique la parcelle de terre sise à Sidi Bou Yahia à Gafsa, sur laquelle sont construits un dispensaire et un centre de P.M.I., entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
N° du T.F : non immatriculée
Situation de la parcelle : Sidi Bou Yahia à Gafsa
Nature de la parcelle : terrain nu
Superficie expropriée : 1630,20 m²
Nom du propriétaire présumé tel : Othman Ben El Hadef Ben M'tira.
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 octobre 1993
Zine El Abidine Ben Ali